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logement
Articles
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sida is disco
1er février 2010
Chaque mercredi une poignée de militantEs d’Act Up-Paris tient une permanence des droits sociaux et accueille les personnes embourbées dans des situations aberrantes. Cette rubrique a pour but de présenter une florilège de ces cas et des actions menées.
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La saisine du tribunal, l’audience et le jugement
1er avril 2010
La saisine du tribunal
Le bailleur peut vous assigner devant le tribunal. L’assignation est un acte d’huissièrE qui informe le/la locataire qu’une demande d’expulsion a été transmise au tribunal et qui précise à quelle date vous êtes invitéE à vous y rendre. Conformément à la loi du 29 juillet 1998, un délai de deux mois sépare obligatoirement l’assignation pour résiliation de bail et l’examen de l’affaire par le/la juge.
Attention ! Cette assignation doit vous être remise en main (...)