Sommaire

• Le Guide des droits sociaux
• Le logement
• Éviter l’expulsion

  Le plus souvent, une procédure d’expulsion d’unE locataire peut être arrêtée, à condition de connaître la loi et les aides disponibles.

• Le point de départ de la procédure d’expulsion : l’impayé de loyer
• Le commandement de payer
• La saisine du tribunal, l’audience et le jugement
• Le commandement de quitter les lieux
• La demande du concours de la force publique
• Après l’expulsion

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