Éviter l’expulsion

En principe, le point de départ de toute procédure d’expulsion est l’impayé de loyer. Cependant, d’autres raisons peuvent conduire à l’expulsion, notamment lorsque vous ne disposez pas ou plus d’un titre régulier pour occuper l’appartement (fin de bail, sous-location non-autorisée, etc.) ou lorsque vous êtes responsable d’un grave trouble de voisinage.
Ici, seules les procédures d’expulsion lancées pour impayé de loyer seront abordées.
Mais sachez que dans le cadre d’une expulsion pour (...)

Le commandement de payer est un acte d’huissièrE qui vous ordonne de régler les impayés. Ses conséquences varient selon que votre bail comporte une clause résolutoire ou non.

La saisine du tribunal
Le bailleur peut vous assigner devant le tribunal. L’assignation est un acte d’huissièrE qui informe le/la locataire qu’une demande d’expulsion a été transmise au tribunal et qui précise à quelle date vous êtes invitéE à vous y rendre. Conformément à la loi du 29 juillet 1998, un délai de deux mois sépare obligatoirement l’assignation pour résiliation de bail et l’examen de l’affaire par le/la juge.
Attention ! Cette assignation doit vous être remise en main (...)

Lorsque le jugement a prononcé la résiliation du bail et l’expulsion, l’huissièrE apporte alors au/à la locataire un « commandement de quitter les lieux ». Ce commandement accorde deux mois pour quitter les lieux et saisir le/la juge de l’exécution, qui est un autre juge dont le rôle est de se prononcer sur d’éventuels délais supplémentaires accordés au/à la locataire.
Ce juge peut accorder un délai de grâce, de 3 mois à 3 ans, si les circonstances familiales ou sociales le justifient ou (...)

Après que le bailleur a sollicité l’autorisation auprès de la préfecture d’utiliser la force publique, le/la préfetE a un délai de deux mois pour répondre.
Comme dans la phase de l’assignation, le/la préfetE doit demander à unE travailleurSE socialE de votre secteur une enquête sociale, ainsi qu’un rapport au/à la commissaire de police de votre secteur. Ce ou cette dernière convoque le/la locataire pour lui présenter ce qu’est un recours à la force publique. Après l’entretien, le (...)

Le/La locataire dispose d’un délai d’un mois pour récupérer les biens laissés dans le logement. Ils ne peuvent être transportés sans son accord dans un autre lieu. À l’issue de ce délai, le juge de l’exécution, après avoir entendu le/la locataire et le bailleur, décide du sort des biens restés dans le logement : il/elle accorde des délais supplémentaires sans nouvelle, il/elle constate l’abandon des meubles.
Précision importante : le procès verbal d’expulsion doit comporter une liste (...)

Le jugement équivaut à la décision prise par le juge. Après avoir entendu les parties, il tranche. Cette décision est motivée et écrite.