Act Up-ParisLes conditions Les emprunts que vous avez faits sont devenus trop importants par rapport à vos ressources ; vous ne pouvez plus rembourser vos mensualités. Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille, etc.) vous empêchent de payer vos dépenses de la vie courante (loyer, charges, etc.). Vous devez pouvoir présenter un justificatif d’identité en cours de validité qui prouve que vous êtes de nationalité française ou que vous résidez en France (titre (...)
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La commission de surendettement
Le but d’un dossier de surendettement, déposé à une commission de la Banque de France, est d’obtenir une aide pour rétablir une situation financière que vous ne pouvez plus gérer et trouver avec vous et vos créanciers une solution adaptée à votre situation actuelle et pour les 10 ans à venir.
Référence :
– Dossier complet sur le surendettement, sur le site de la Banque de France : www.banque-france.fr/fr
– Loi « Neiertz » du 31 décembre 1989 portant création des commissions
de surendettement modifiée par les lois du 08.02.1995, du 29.07.1998
et 01.08.2003 (« Loi Borloo ») qui a mis en place une procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile,
placée sous le contrôle des juges.
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La saisine de la commission
1er avril 2010 -
La notion de bonne foi
30 juillet 2003Si vous saisissez la commission de surendettement, vous êtes présumé de bonne foi. Si votre créancier prétend le contraire, c’est à lui de le prouver.
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Les dettes qui peuvent être prises en compte
30 juillet 2003Seules les dettes contractées pour vos besoins personnels et familiaux peuvent être prises en compte, qu’il s’agisse des dettes contractées par vous seul ou en commun avec votre conjoint.
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L’état de surendettement
30 juillet 2003Il s’appuie sur votre situation personnelle. Il n’a donc pas de définition fixe. Ce qui compte pour la commission, c’est que vous ne pouvez pas faire face à vos dettes non professionnelles. Elle évaluera donc le rapport entre votre actif et votre passif.
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Examen de votre demande
30 juillet 2003La procédure commence par l’examen de la recevabilité de votre demande par la commission de surendettement. Celle-ci vérifie l’impossibilité manifeste, la bonne foi et les différentes conditions générales.
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Le plan conventionnel de redressement
30 juillet 2003Il peut prévoir soit des rééchelonnements de vos dettes ; soit des remises de dettes, soit des réductions ou suppressions des taux d’intérêt.
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La notion de situation désespérée
30 juillet 2003Dans ce cas, la commission peut proposer un moratoire au juge de l’exécution (JEX), c’est-à-dire la suspension des créances autres qu’alimentaires ou fiscales pendant trois ans.
Votre situation est réexaminée à la fin de ce moratoire. Et si elle n’a pas évoluée, le moratoire est reconduit. Néanmoins, dans le cas de maladie grave évolutive et mortelle, et de mise en danger du pronostic vital, la commission peut prononcer l’abondon total de la dette. Ce cas est exceptionnel. -
Les procédures d’exécution
30 avril 2003Certaines actions en cours (en particulier les saisies sur salaire, les saisies immobilières, etc.) peuvent être mises à exécution pendant la procédure ou avant la saisine de la commission.