Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Articles

• Que sont les MDPH & CDAPH ?
  1er avril 2010

  Les Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".

  La CDAP fusionnent l’action des COmmissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES).

  La MDPH accueille le public et permet un accès aux droits et prestations prévus pour les personnes vivant avec un handicap. Ses missions sont l’accueil, le conseil, l’information et l’accompagnement. Une équipe pluridisciplinaire réunit le personnel médical et para-médical compétent dans les domaines de la psychologie, de la formation et de l’emploi, du travail social. Elle gère toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la CDAPH.

• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  1er avril 2010

  La PCH a remplacé en 2006 l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et l’Allocation de Compensation pour Frais Professionnels (ACFP). Il s’agit d’une aide financière destinée à couvrir les besoins liés à la perte d’autonomie ; les montants attribués doivent être justifiés.

• Les voies de recours contre les décisions de la CDAPH
  1er avril 2010

  Le recours gracieux
  (Voir l’article consacrée à ce type de recours.
  Le recours contentieux
  Les recours contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ex COTOREP, prises depuis le 13 février 2005 peuvent être formés directement auprès du tribunal administratif pour les cas suivants : orientation d’unE adulte handicapéE ou mesures propres à assurer son insertion professionnelle ou sociale reconnaissance de la qualité de (...)

• La carte d’invalidité
  1er avril 2010

  Vous pouvez obtenir la Carte d’Invalidité si vous résidez en France ou si vous êtes françaisE résidantE à l’étranger, dès lors que votre taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 % au regard de la CDAPH ou si vous percevez une pension d’invalidité de 3e catégorie.
  Si votre taux d’invalidité est inférieur à 80 % mais que votre handicap rend la station debout pénible, vous pouvez avoir une carte « Priorité pour personne handicapée », (en remplacement de la carte « station debout pénible (...)

• Le « macaron GIC » / Carte Européenne de Stationnement
  1er avril 2010

  Le macaron Grand Invalide Civil (GIC) a été remplacé par la Carte Européenne de Stationnement depuis le 1er janvier 2000. Cependant, les cartes GIC délivrées avant cette date peuvent continuer à être utilisées sur le territoire français jusqu’au 1er janvier 2011.
  Attention ! Si vous prévoyez un séjour dans un pays de l’Union Européenne, il convient de demander le remplacement du macaron GIC par la carte européenne de stationnement.
  La carte vous permet de bénéficier des places (...)

• L’Allocation adulte handicapé (AAH)
  1er avril 2010

  L’Allocation adulte handicapé (AAH), qui a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées, s’adresse à ceux/celles qui ne peuvent prétendre à une pension vieillesse ou invalidité, ou à une rente d’accident du travail au moins à hauteur du montant de l’AAH.

• Le Complément de Ressources
  1er avril 2010

  Pour en bénéficier, vous devez : avoir moins de 60 ans avoir une capacité de travail inférieure à 5 % disposer d’un logement indépendant ne pas exercer d’activité professionnelle et ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins 12 mois. Cette dernière condition doit être amenée à disparaître, mais aucun décret ni circulaire en ce sens n’est encore paru.
  @ => Voir aussi l’article Conditions de ressources des prestations sociales.