Le projet de loi Sarkozy prévoit un dépistage obligatoire du suspect lors d’un viol, soi-disant pour « protéger les victimes », au mépris de toute réalité scientifique.
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judiciarisation de la transmission du VIH
Articles
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Non à la criminalisation des séropositifs
23 janvier 2003 -
Les actions en justice ne feront pas reculer le sida
1er décembre 2008Les procès se multiplient en France - où la transmission du VIH n’est pas un délit à proprement parler - pour "administration d’une substance nuisible ayant entraîné une infirmité permanente". Pour autant, le drame d’une contamination ne se règle pas devant la justice. La propagation de l’épidémie non plus.
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La responsabilité civile
1er avril 2010La responsabilité civile se fonde sur deux Articles du Code Civil, l’Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » et l’Article 1383 « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
En ce qui concerne la transmission du VIH, les juges considèrent que le fait d’être contaminéE par le VIH constitue un dommage (...) -
L’empoisonnement
1er avril 2010Selon l’Article 221-5 du Code Pénal, « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle ».
Plusieurs plaintes ont été déposées à partir de ce fondement contre certains médecins, notamment lors de l’affaire du sang contaminé.
La Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer ce texte car il n’y avait pas une (...) -
Glasgow : drug therapy in HIV infection
31 décembre 2006Du 12 au 16 novembre 2006 deux membres de la commission traitements & recherche suivaient les présentations du 8ème congrès sur les traitements dans l’infection à VIH qui se déroulait comme tous les deux ans à Glasgow, en Écosse. Petit tour d’horizon de ce qui a attiré notre attention.
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Le sida ne vous concerne pas ?
30 mars 2006Pour la première fois, en plus de quinze ans de lutte contre le sida, Act Up-Paris s’allie à une agence de communication pour produire une campagne d’interpellation destinée au grand public. Le constat, partagé par tous les acteurs, d’un retour en arrière dans la perception de la pandémie nous oblige à repenser nos modes d’intervention et il nous impose d’abord de nous faire entendre. De toute urgence.
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La plainte simple
1er avril 2010Il s’agit d’un courrier adressé par la personne plaignante au/à la procureurE de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteurE de l’infraction, soit au commissariat de police le plus proche du lieu de l’infraction, qui transmettra la plainte au/à la procureurE de la République après avoir effectué une enquête.
Le/La procureurE de la République est saisi de l’affaire et peut faire mener une enquête par la police. Il/Elle peut classer sans (...) -
La plainte avec constitution de partie civile
1er avril 2010Si la plainte permet d’engager la responsabilité pénale de l’auteurE de l’infraction, la partie civile permet à la personne plaignante de demander réparation financière du préjudice subi.
La procédure suivie est celle de la plainte simple avec une qualification que la personne qui a porté plainte a dû préciser, ainsi que l’évaluation de son préjudice, texte du Code Pénal applicable à l’appui. La constitution de partie civile peut suivre une plainte simple.
Cette procédure nécessite une (...) -
L’administration de substances nuisibles
1er avril 2010Toutes les personnes condamnées pour transmission du VIH l’ont été sur la base de l’Article 222-15 du Code Pénal : la répression de l’administration de substances nuisibles.
Comme pour toute infraction, pour condamner une personne pour administration de substances nuisibles, il faut que deux éléments constitutifs soient réunis : un élément matériel et un élément moral. L’élément matériel est la transmission du virus de l’immunodéficience humaine.
Jusqu’à présent, cette qualification (...) -
Édito
Le 1er décembre dernier, journée mondiale de lutte contre le sida, des militantEs d’Act Up-Paris ont déployé une banderole : « sida - ni coupables, ni victimes » sur les marches du palais de justice de Paris aux cris de « pas de juges dans nos lits ». Par cette action, nous protestions contre la multiplication des procès liés à la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH. La lutte contre le sida n’a rien à gagner dans ces procès, aux conséquences catastrophiques en termes de santé publique.