Accueil > Nos médias > Le Guide des droits sociaux > La vie quotidienne > La judiciarisation de la transmission du VIH > Porter plainte au pénal
Porter plainte au pénal
Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites socialement acceptables. Il concerne les relations entre les individuEs et la société.
L’infraction peut donc être définie comme l’acte qui ne respecte pas les règles de la société et qui est sanctionné à ce titre par une peine.
Pour ce qui est de la responsabilité éventuelle de séropositifVEs dans la transmission sexuelle du VIH à des partenaires, les plaintes déposées l’ont été sur plusieurs fondements. Seul l’un d’entre eux a été retenu par les juges : l’administration de substances nuisibles.
-
La mise en danger de la personne
1er avril 2010
Selon l’Article 223-1 du Code Pénal, « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou blessures de nature à entraîner une mutilation ou un infirmité permanente par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Cela n’a pas été retenu par les juges car il n’est pas possible de reprocher à la personne séropositive de désobéir (...)
-
L’empoisonnement
1er avril 2010
Selon l’Article 221-5 du Code Pénal, « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle ».
Plusieurs plaintes ont été déposées à partir de ce fondement contre certains médecins, notamment lors de l’affaire du sang contaminé.
La Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer ce texte car il n’y avait pas une (...)
-
L’administration de substances nuisibles
1er avril 2010
Toutes les personnes condamnées pour transmission du VIH l’ont été sur la base de l’Article 222-15 du Code Pénal : la répression de l’administration de substances nuisibles.
Comme pour toute infraction, pour condamner une personne pour administration de substances nuisibles, il faut que deux éléments constitutifs soient réunis : un élément matériel et un élément moral. L’élément matériel est la transmission du virus de l’immunodéficience humaine.
Jusqu’à présent, cette qualification (...)
-
Le viol
1er avril 2010
Certains juristes suggèrent une autre répression possible, celle du viol défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. » par le Code pénal.
On pourrait considérer qu’avoir un rapport sexuel avec une personne en dissimulant sa sérologie constitue un viol dès lors qu’on procède « par surprise » au sens du droit, c’est-à-dire en dissimulant à son/sa partenaire sa séropositivité.