Sommaire

• Le Guide des droits sociaux
• La judiciarisation de la transmission du VIH
• Porter plainte au pénal

  Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites socialement acceptables. Il concerne les relations entre les individuEs et la société.

  L’infraction peut donc être définie comme l’acte qui ne respecte pas les règles de la société et qui est sanctionné à ce titre par une peine.

  Pour ce qui est de la responsabilité éventuelle de séropositifVEs dans la transmission sexuelle du VIH à des partenaires, les plaintes déposées l’ont été sur plusieurs fondements. Seul l’un d’entre eux a été retenu par les juges : l’administration de substances nuisibles.

• La mise en danger de la personne
• L’empoisonnement
• L’administration de substances nuisibles
• Le viol

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