La PCH a remplacé en 2006 l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et l’Allocation de Compensation pour Frais Professionnels (ACFP). Il s’agit d’une aide financière destinée à couvrir les besoins liés à la perte d’autonomie ; les montants attribués doivent être justifiés.
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accès aux prestations
Articles
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La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
1er avril 2010 -
Droit aux allocations
1er avril 2010Les allocations chômage
Du fait de votre incarcération, vous n’êtes plus considéréE comme demandeurSE d’emploi. Si vous étiez inscritE au Pôle Emploi, vous êtes radiéE le jour de votre entrée en prison et vous ne touchez plus vos allocations chômage. Vous devez prévenir le Pôle Emploi de votre changement de situation, par écrit, lors de votre déclaration mensuelle de situation, sans quoi vous devrez rembourser les sommes touchées « indûment ».
La commission Droits Sociaux d’Act (...) -
Les cumuls possibles entre les différentes prestations sociales
1er avril 2010Pour faciliter vos démarches, nous avons rassemblé sous forme de tableau les différentes possibilités de cumuls entre les prestations sociales existantes.
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Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
1er avril 2010Depuis 2007 et après une phase transitoire, la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) , créée en 2004, remplace, l’allocation pour le jeune enfant (APJE), l’allocation d’adoption, l’allocation parentale d’éducation (APE), l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA) et l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED).
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Prestations familiales
30 juillet 2003Les prestations familiales sont versées par les CAF. Vous avez droit à ces prestations si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, si vous résidez en France et si vous remplissez les conditions propres à chaque prestation.
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L’Aide A Domicile (AAD)
1er avril 2010L’aide à domicile concerne les personnes malades, âgées ou en situation de handicap qui n’ont pas besoin d’être hospitalisées mais qui ont néanmoins besoin d’assistance pour les actes de la vie courante à leur domicile.
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Comment faire une demande et comment est-elle instruite ?
30 juillet 2003Comment faire une demande ? ; Instruction du dossier.
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Conditions de ressources des prestations sociales
1er avril 2010La couverture maladie universelle (CMU)
– Plafond de ressources annuelles
Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants au 01/07/2009) Composition du foyerMontant maximal de ressources par mois Personne seule 7 521,00 € Deux personnes 11 282 € (ou 9 401 € si la 2ème personne est unE enfant mineurE
en garde alternée, réputéE à charge égale des 2 parents au sens des impôts) Trois personnes 13 538 € (déduire 1 880 € quand la personne de rang 2
est unE enfant (...) -
Les indemnités journalières (IJ)
1er avril 2010Il s’agit de prestations dites « en espèces » : la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) vous verse une somme d’argent pour compenser votre perte de salaire en cas d’arrêt pour maladie. La CPAM peut également vous verser des prestations « en nature » : le remboursement partiel de vos frais médicaux.
Ouverture des droits.
Vous devez être immatriculéE depuis au moins 12 mois au premier jour du mois de l’interruption de travail.
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) (...) -
La carte d’invalidité
1er avril 2010Vous pouvez obtenir la Carte d’Invalidité si vous résidez en France ou si vous êtes françaisE résidantE à l’étranger, dès lors que votre taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 % au regard de la CDAPH ou si vous percevez une pension d’invalidité de 3e catégorie.
Si votre taux d’invalidité est inférieur à 80 % mais que votre handicap rend la station debout pénible, vous pouvez avoir une carte « Priorité pour personne handicapée », (en remplacement de la carte « station debout pénible (...)