garde à vue

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1er avril 2010

Vos droits pendant la garde à vue

Vous devez être informéE que vous avez été placéE en garde à vue dans le cadre d’une procédure concernant un crime ou un délit dont la nature a été portée à votre connaissance par les enquêteurs/trices parce qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre cette infraction. Vous allez être interrogéE sur ces faits, pendant le déroulement de la garde à vue qui peut durer 48h, par tranche de 24 heures éventuellement renouvelables sur décision du/de la (...) [la suite]

30 juillet 2003

Guide du parfait manifestant

Ce petit guide des droits du manifestant arrêté, intitulé « Que faire en cas d’arrestation lors d’une manifestation ? » a été élaboré à partir des formations données par le Syndicat de la magistrature en juin et juillet 2003, aux manifestants de l’anti G8 et au collectif des intermittents du spectacle. [la suite]

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