Projet de loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires : ça commence mal

En effet, l’article 18 du projet de loi permet à « toute personne qui s’estime victime d’un refus de
soins illégitime de présenter, à l’autorité ou à la juridiction compétente, les faits qui permettent d’en
présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que
le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. »

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a retenu un amendement visant à
supprimer l’aménagement de la charge de la preuve, sous prétexte que ce dernier risquerait de
faire exploser les contentieux ou les « procès d’intention » vis-à-vis des professionnels de la santé.
L’amendement veut le remplacer par une procédure de conciliation réalisée conjointement par les
Ordres des médecins et les Caisses d’Assurance maladie.

Ceci alors que :

– Le rapporteur observe lui-même que « les Ordres professionnels n’ont pas suffisamment
veillé à faire respecter les obligations des médecins en la matière ».

– Chacun sait que les refus de soins, et notamment ceux à l’encontre des bénéficiaires de la
CMU et de l’AME, sont nombreux, récurrents et presque jamais sanctionnés alors même
que ces pratiques sont contraires à la loi et au code de déontologie.

– Un aménagement identique de la charge de la preuve existe en droit du travail pour lutter
contre les discriminations à l’embauche, et il s’agit en la matière d’un dispositif protecteur
qui a pu être mis en oeuvre sans inflation injustifiée du contentieux. Les professionnels de
santé qui contreviennent à la loi exigent-ils un tel traitement de faveur ?

Du point de vue des usagers, l’aménagement de la charge de la preuve tel que prévu dans la
version initiale du projet de loi est essentiel. Nous en appelons solennellement à la représentation
nationale pour améliorer le dispositif de lutte contre le refus de soins.