Séropositivité et droit au travail (II)

Le temps partiel

Le temps partiel est une possibilité de travailler moins qui est offerte à tous les salariés. Il ne s’agit pas d’une disposition spécifique aux malades ou aux handicapés. Le temps partiel doit faire l’objet d’une négociation ou d’une renégociation du contrat de travail avec l’employeur. Le temps partiel répond à un choix d’organisation, dont les motivations peuvent être multiples. Il s’accompagne cependant d’une baisse de salaire que rien ne vient compenser, à la différence d’autres dispositifs spécifiques aux malades.

Comment le travail à temps partiel est-il
défini ?

On considère qu’un temps de travail est partiel lorsque la durée annuelle de travail est inférieure au cinquième de la durée légale (par exemple, avec le passage aux 35H, le temps partiel passe à 30H maximum). La manière dont cette durée partielle est répartie dépend ensuite de votre emploi, de son organisation et des besoins de votre employeur. Le temps partiel peut ainsi être hebdomadaire ou mensuel ; il peut également être réparti sur l’année en périodes de travail et de non-travail alternées.

Comment mon temps partiel apparait-il sur mon contrat de travail ?

En plus de votre qualification et des éléments de votre rémunération (pour laquelle le mode de calcul mensuel doit apparaître), votre contrat doit comporter votre durée de travail et la façon dont elle est répartie dans la semaine, le mois, ou l’année. Attention : votre période d’essai est la même que si vous aviez un plein temps.

Mes droits sont-ils différents si je travaille à temps partiel ?

Non, vous bénéficiez, en terme de mutuelle, de prestations sociales, de congés payés, etc. des mêmes droits que les employés à temps plein. Mais certaines prestations dépendent du nombre de jours travaillés et seront donc adaptées à votre temps partiel. C’est le cas des tickets restaurant.

Vos droits à l’ancienneté sont calculés comme pour un temps plein. Votre rémunération et vos primes sont calculées proportionnellement à celles des salariés à temps plein.

Le statut de travailleur handicapé

En quoi consiste le statut de travailleur
handicapé ?

Ce statut donne aux personnes reconnues handicapées, et qui veulent travailler, certains avantages, en terme d’adaptation des conditions de travail comme en terme de ressources. Faire la démarche pour être reconnu travailleur handicapé, c’est faire reconnaître sa capacité à travailler, mais en fonction de son handicap. C’est donc une démarche difficilement compatible avec celle de la demande d’Allocation Adulte Handicapé qui tend, elle, à affirmer que votre handicap vous empêche de travailler ou de vous procurer un emploi.

Comment obtenir la reconnaissance qualité de travailleur handicapé ? (RQTH)

Vous pouvez en faire le demande avant même de chercher à obtenir un emploi. Dans tous les cas, vous n’avez pas à avertir votre employeur de vos démarches ; et lorsque vous négociez avec lui les avantages que la reconnaissance vous procure, il n’a pas à être au courant des causes de votre handicap. Votre demande doit être adressée à la COTOREP de votre département, sur un imprimé réservé à cet effet (formulaires disponibles dans les Centre Communaux d’Action Sociale, les COTOREP et les services sociaux de la Sécurité Sociale).

Votre dossier de demande comprend un volet médical qui doit être le plus complet possible : bilans les plus récents, infections opportunistes, fatigue, effets secondaires. La COTOREP vous classera en 3 catégories : A, handicap léger ; B, handicap modéré ; C, handicap grave.

Quels avantages apporte le statut de travailleur handicapé ?

Il vous permet d’obtenir :
– une formation financée par la COTOREP en centre de rééducation professionnelle ;
– des subventions d’installation pour travailler à votre compte ;
– des aménagements de votre poste de travail en milieu ordinaire ;
– une orientation vers le secteur public ;
– une garantie de ressource liée à un abattement de salaire.

De plus, les entreprises employant plus de vingt salariés sont tenues d’avoir dans leur personnel au moins 6 % de travailleurs handicapés. Les employeurs sont libres d’engager ces personnes handicapées en CDD ou CDI, à temps plein ou partiel. Cette obligation devrait théoriquement vous faciliter la recherche d’un emploi, mais dans la réalité la plupart des entreprises peuvent se dispenser de cette contrainte en versant une contribution volontaire au Fonds de développement pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés. Beaucoup d’employeurs préfèrent cette contribution, dont le montant n’est pas assez dissuasif, plutôt que d’aménager les emplois aux personnes handicapées. Par ailleurs, la fonction publique n’est pas soumise à cette obligation.

Qu’est-ce que la garantie de ressource ?

Toute personne qui de par son handicap, voit ses horaires modifier, ne peut pas recevoir un salaire diminué au-dessous d’un certain seuil ; c’est ce qu’on appelle la garantie de ressources. Elle est calculée sur la base du SMIC. Elle est différente selon que vous travaillez en milieu oridinaire ou dans des structures adaptées telles que les Centre d’Aide par le Travail ou les Ateliers
Protégés.

Si vous travaillez en milieu ordinaire la garantie de ressource est de 100% du SMIC, soit 42,02F de l’heure (au 1er juillet 2000). Si vous êtes classé en catégorie A (handicapé léger), aucun abattement sur votre salaire ne peut être effectué par votre employeur. Par contre, si vous êtes classé en catégorie B ou C (handicapés modérés et graves) une diminution de votre salaire du fait de votre capacité réduite de travail, peut être effectuée, mais elle ne descendra pas au-dessous du SMIC.
Dans le milieu protégé la garantie de ressource varie en fonction des centres ou des ateliers.

Le mi-temps thérapeutique

Vous pouvez demander à bénéficier d’un mi-temps thérapeutique lorsque vous enchaînez les arrêts maladie, et qu’il vous semble nécessaire de travailler moins, dans l’intérêt de votre santé.

Comment faire votre demande ?

Cela n’est possible que si vous êtes en arrêt maladie. Votre médecin traitant doit remplir un dossier médical complet, qui indique clairement que votre état de santé nécessite un temps partiel, et où figureront tous les aspects de votre pathologie. Adressez ensuite ce dossier au médecin du travail du service dont vous dépendez, accompagné d’une demande de mi-temps thérapeutique. Ce médecin rendra un avis. S’il est favorable, il proposera à votre employeur de vous passer en mi-temps.

Parallèlement, vous devez adresser une demande au médecin-conseil de la Caisse d’Assurance-Maladie dont vous dépendez ainsi que les derniers documents médicaux en votre possession. Ce médecin entrera en contact avec le médecin du travail. Il se peut que la CPAM vous convoque pour un examen médical avant de rendre son avis.

Un mi-temps thérapeutique ne peut être obtenu qu’après acceptation du médecin conseil de la Sécu et du médecin du travail.

Mon employeur va-t-il alors apprendre ma maladie ?

Non, le médecin du travail est tenu au secret professionnel. Il ne doit pas révéler son diagnostic à votre employeur. Son rôle consiste à signifier à votre employeur que votre demande de mi-temps thérapeutique est acceptable parce qu’elle entre dans le cadre des 31 Affections Longue Durée retenues par le Code de la Sécurité Sociale.

Mon employeur est-il obligé d’accepter mon mi-temps thérapeutique ?

Non. Aucun employeur n’est obligé d’accepter un temps partiel thérapeutique. Il lui suffit d’invoquer des raisons économiques ou d’organisation du travail pour pouvoir s’y opposer.

Il vous faut donc tenter de trouver un accord avec votre employeur, en faisant notamment valoir l’importance qu’a pour vous le fait de continuer à travailler. N’hésitez pas à vous appuyer sur les services sociaux de votre entreprise lorsqu’il y en a ; de même que sur les délégués du personnel ou les syndicats. Si vos démarches échouent, vous devrez envisager un congé longue durée, ce qui n’est pas avantageux pour votre employeur.

Quel sera votre salaire ?

En mi-temps thérapeutique, vous conservez quasiment votre salaire plein. Seule la prime d’assiduité ne vous est plus due. Votre employeur vous verse la moitié de ce salaire ; la Sécurité Sociale vous en verse l’autre moitié sous forme d’Indemnités Journalières.

Combien de temps peut durer un mi-temps thérapeutique ?

Sa durée maximale est de un an non renouvelable. Au delà de cette période, vous devez pouvoir reprendre une activité à plein temps. Si ce n’est pas le cas, il faudra envisager d’autres solutions adaptées telles que l’invalidité et le congé longue maladie.

L’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels

Il s’agit d’une allocation permettant de couvrir une partie des frais supplémentaires s’imposant à une personne handicapée désirant avoir une activité professionnelle qu’une personne non handicapée n’aurait pas à assumer dans l’exercice de la même activité (frais de déplacement spécifique, nourriture adaptée, etc.). Elle dépend de l’examen d’un dossier médical, de conditions de ressources et de conditions administratives.

Comment obtenir l’ACFP ?

Pour recevoir l’ACFP, vous devez avoir obtenu la Reconnaissance Travailleur Handicapé avec un taux minimum d’invalidité de 80 %.Vous devez faire une demande auprès de la COTOREP de votre département ou auprès du CCAS de votre mairie. Vous remplirez un dossier de demande réunissant un volet médical et un volet administratif. Le volet médical doit être le plus complet possible sur votre pathologie, votre état physique et les besoins que vous avez pour pouvoir mener l’activité professionnelle que vous désirez.

Sur le plan administratif, vous devez être âgé de 20 à 60 ans et, pour les étrangers non-européens, être en situation régulière.

Les ressources de l’année de référence pris en compte ne doivent pas dépasser 43 512F pour une personne seule, 87 024F pour un couple (mariés, concubins, PaCSés) + 21 756F par enfant à charge. Si, lors de l’année de référence, vous touchiez l’AAH, elle ne doit pas être prise en compte dans l’évaluation de vos ressources.

Quel est le montant et la durée de l’ACFP ?

Le montant de l’ACFP est calculé en fonction des dépenses que vous avez dans votre activité professionnelle, dépense liée à votre handicap. Vous devez donc adresser à la COTOREP, lors de votre demande, tous les justificatifs (factures, certificats médicaux, etc ..) permettant d’évaluer vos besoins.

En tout état de cause, l’ACFP ne peut dépasser 4 603,71F par mois.
Quant à la durée de l’ACFP, elle est calculée en fonction de la durée d’amortissement des appareils et matériels que vous avez acheter. Si vous avez acheté à crédit, la période de remboursement est également prise en compte. C’est la COTOREP qui fixe cette durée.