Act Up-ParisAprès que le bailleur a sollicité l’autorisation auprès de la préfecture d’utiliser la force publique, le/la préfetE a un délai de deux mois pour répondre.
Comme dans la phase de l’assignation, le/la préfetE doit demander à unE travailleurSE socialE de votre secteur une enquête sociale, ainsi qu’un rapport au/à la commissaire de police de votre secteur. Ce ou cette dernière convoque le/la locataire pour lui présenter ce qu’est un recours à la force publique. Après l’entretien, le (…)
Act Up-Paris est une association issue de la communauté homosexuelle, veillant à défendre toutes les populations touchées par le sida. C’est une association de personnes touchées par le VIH qui voient dans le sida avant tout une question politique.
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La demande du concours de la force publique
1er avril 2010 -
Le commandement de quitter les lieux
1er avril 2010Lorsque le jugement a prononcé la résiliation du bail et l’expulsion, l’huissièrE apporte alors au/à la locataire un « commandement de quitter les lieux ». Ce commandement accorde deux mois pour quitter les lieux et saisir le/la juge de l’exécution, qui est un autre juge dont le rôle est de se prononcer sur d’éventuels délais supplémentaires accordés au/à la locataire.
Ce juge peut accorder un délai de grâce, de 3 mois à 3 ans, si les circonstances familiales ou sociales le justifient ou (…) -
La saisine du tribunal, l’audience et le jugement
1er avril 2010La saisine du tribunal
Le bailleur peut vous assigner devant le tribunal. L’assignation est un acte d’huissièrE qui informe le/la locataire qu’une demande d’expulsion a été transmise au tribunal et qui précise à quelle date vous êtes invitéE à vous y rendre. Conformément à la loi du 29 juillet 1998, un délai de deux mois sépare obligatoirement l’assignation pour résiliation de bail et l’examen de l’affaire par le/la juge.
Attention ! Cette assignation doit vous être remise en main (…) -
Le commandement de payer
1er avril 2010Le commandement de payer est un acte d’huissièrE qui vous ordonne de régler les impayés. Ses conséquences varient selon que votre bail comporte une clause résolutoire ou non.
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Le point de départ de la procédure d’expulsion : l’impayé de loyer
1er avril 2010En principe, le point de départ de toute procédure d’expulsion est l’impayé de loyer. Cependant, d’autres raisons peuvent conduire à l’expulsion, notamment lorsque vous ne disposez pas ou plus d’un titre régulier pour occuper l’appartement (fin de bail, sous-location non-autorisée, etc.) ou lorsque vous êtes responsable d’un grave trouble de voisinage.
Ici, seules les procédures d’expulsion lancées pour impayé de loyer seront abordées.
Mais sachez que dans le cadre d’une expulsion pour (…) -
Les aides financières possibles
1er avril 2010Aide personnalisée au logement (APL), allocation logement, fonds de solidarité logement (FSL)
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Quels logements ?
1er avril 2010Les appartements sociaux de droit commun ; les appartements de coordination thérapeutique (ACT) ; hébergement d’urgence, résidence sociale, logement transitoire.
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Scolarité des enfants et adolescentEs séropositifVEs
1er avril 2010UnE enfant atteint par le VIH doit pouvoir suivre une scolarité normale.
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Les mineurEs et l’accès aux soins
1er avril 2010Comment me faire dépister sans informer mon entourage ? Ai-je le droit de donner mon avis ? Le/la médecin doit-il/elle suivre les indications de mes parents ? Que faire si j’estime que l’attitude de mes parents est dangereuse pour ma santé ? Peut-on me refuser des soins ou des vaccins en raison de mon âge et de ma séropositivité ? Que faire si je ne veux pas informer mes parents de ma séropositivité ? Comment payer mes soins ? Et si je veux assumer ma vie pleinement avant ma majorité ?
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Quelles démarches devez-vous faire après le décès d’unE proche ?
1er avril 2010La déclaration de décès ; le décès à l’étranger les frais d’enterrement ou d’incinération ; l’impôt sur le revenu ; le logement ; la pension de réversion.