Les conditions Les emprunts que vous avez faits sont devenus trop importants par rapport à vos ressources ; vous ne pouvez plus rembourser vos mensualités. Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille, etc.) vous empêchent de payer vos dépenses de la vie courante (loyer, charges, etc.). Vous devez pouvoir présenter un justificatif d’identité en cours de validité qui prouve que vous êtes de nationalité française ou que vous résidez en France (titre (…)
Act Up-Paris est une association issue de la communauté homosexuelle, veillant à défendre toutes les populations touchées par le sida. C’est une association de personnes touchées par le VIH qui voient dans le sida avant tout une question politique.
Articles les plus récents
-
La saisine de la commission
1er avril 2010 -
L’assurance sur les divers risques de la vie
1er avril 2010Il est recommandé de s’assurer sur les divers risques de la vie, qu’ils menacent vos biens (logement, mobilier, voitures), des étapes de votre vie ou de vos ayants droit (assurance scolaire, assurance des vacances et des loisirs) ou qu’ils mettent en cause votre responsabilité civile. Dans la plupart des cas, votre état de santé n’a rien à voir avec le risque assuré (un dégât des eaux par exemple) et l’organisme assureur n’a pas à vous poser de questions médicales. Si c’est le cas, ne signez (…)
-
L’assurance en cas de décès
1er avril 2010Grâce à cette assurance, le/la bénéficiaire désignéE perçoit une rente ou un capital en cas de décès de l’assuréE. Quelle que soit la forme du contrat, il est pratiquement impossible à une personne atteinte d’une pathologie grave comme le VIH d’y souscrire.
Par contre, si vous avez souscrit ce type de contrat avant le diagnostic de votre séropositivité, l’assurance peut pleinement jouer. En cas de problèmes avec l’assureur, n’hésitez pas à contacter les associations de lutte contre le sida. -
Les autres moyens de couvrir un prêt
1er avril 2010L’hypothèque
L’hypothèque consiste à couvrir un emprunt par un bien que vous possédez ou par le bien que vous allez acheter grâce au prêt (hypothèque de 1er rang). Il s’agit d’une solution risquée. En effet, l’hypothèque vous expose ou expose votre entourage à une expulsion si vous n’êtes plus à même d’assurer le remboursement du prêt. Il est possible de faire couvrir son prêt par des placements (SICAV, assurance-vie par exemple), si vous en possédez.
Cautionnement par un tiers
Vous (…) -
En cas de litige, si le risque se réalise et que vous ne pouvez plus rembourser
1er avril 2010Si le risque couvert se réalise, l’assureurE se montre en général très pointilleuxSES et fait toutes les recherches nécessaires pour ne pas payer. Il/Elle veillera ainsi à ce que vous n’ayez pas fait de fausses déclarations. Il faut être particulièrement vigilant sur les points suivants : le litige éventuel ne peut pas suspendre le versement de la prime d’assurance pour couvrir le risque. L’organisme de crédit est donc tenu de payer. Seul unE juge peut décider de le suspendre. la charge de (…)
-
L’accès au prêt dans le cadre de la convention AERAS
1er avril 2010La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé.
-
Faut-il mentir ?
1er avril 2010C’est la question qui nous est le plus fréquemment posée en matière d’accès aux assurances.
-
Conseils pour la signature du contrat
1er avril 2010Choisir sa propre assurance
Rien ne vous empêche de proposer vous-même une assurance pour couvrir l’emprunt si vous en trouvez une qui accepte les personnes présentant des risques aggravés. Le contrat de groupe qu’un organisme de crédit vous propose n’est en effet pas obligatoire. Trouver sa propre assurance est souvent la seule solution pour accéder à un prêt quand on est atteintE de pathologie grave. Si vous disposez d’une vraie mutuelle, fonctionnant sur le principe de solidarité, les (…) -
Principes généraux
1er avril 2010Dans la majorité des cas, toute demande de prêt est soumise à l’obtention préalable d’une assurance, que l’on nomme assurance emprunteur. Ce contrat garantit à l’organisme de crédit (banque, grand magasin, concessionnaire automobile) la couverture des échéances du prêt, au cas où le client ne pourrait les rembourser. Les événements (décès, invalidité, chômage) qui peuvent empêcher le paiement des échéances sont appelés des « risques ». Lorsqu’ils se produisent, on dit que « le sinistre s’est réalisé ».
-
Après l’expulsion
1er avril 2010Le/La locataire dispose d’un délai d’un mois pour récupérer les biens laissés dans le logement. Ils ne peuvent être transportés sans son accord dans un autre lieu. À l’issue de ce délai, le juge de l’exécution, après avoir entendu le/la locataire et le bailleur, décide du sort des biens restés dans le logement : il/elle accorde des délais supplémentaires sans nouvelle, il/elle constate l’abandon des meubles.
Précision importante : le procès verbal d’expulsion doit comporter une liste (…)