Act Up-ParisSeules les femmes décident si elles veulent ou ne veulent pas avoir d’enfant. Il n’y a besoin d’aucune autorisation (maritale, parentale, d’unE médecin).
Act Up-Paris est une association issue de la communauté homosexuelle, veillant à défendre toutes les populations touchées par le sida. C’est une association de personnes touchées par le VIH qui voient dans le sida avant tout une question politique.
Articles les plus récents
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Ne pas avoir d’enfant
1er avril 2010 -
PaCS avec unE partenaire étrangèrE
1er avril 2010Le PaCS n’est pas reconnu par les autres pays membres de l’Union européenne. Ils n’ont donc pas obligation de délivrer un titre de séjour à une personne pacsée à unE de leurs ressortissantEs.
Pour les étrangèrEs hors Union européenne, les circulaires d’application du PaCS, notamment celle du 10 décembre 1999, demandent trois ans de vie commune pour pouvoir bénéficier d’un titre de séjour, délai à mi-chemin entre celui imposé aux concubinEs ayant des enfants (5 ans) et celui offert aux (…) -
Médecin traitantE, exception et majoration de participation
1er avril 2010La loi de 2004 sur la réforme de l’Assurance Maladie a instauré l’obligation d’avoir recours à unE médecin traitantE dans le cadre du « parcours de soins ». Le cas échéant, votre « participation forfaitaire » est majorée. Sont toutefois consultables sans passer par unE médecin traitantE (« accès spécifique ») : la gynécologie médicale et obstétrique l’ophtalmologie la psychiatrie (jusqu’à 25 ans) la neuropsychiatrie et les soins dentaires
Dans le cadre de la loi HPST, l’Article L 162-5-3 (…) -
Continuité des soins
1er avril 2010La continuité des soins aux malades est assurée, quelles que soient les circonstances. Lorsqu’unE médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il/elle doit indiquer le confrère/la consoeur auquel les malades pourront s’adresser en son absence et informer le conseil départemental de l’ordre de ses absences programmées dans les conditions et selon les modalités définies par décret (Article L. 6315-1 du Code de Santé Publique).
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Consultation de prévention
1er avril 2010Les assuréEs ou ayants droit âgés de 16 à 25 ans peuvent bénéficier chaque année d’une consultation de prévention, réalisée par unE médecin généraliste, pour laquelle ils/elles sont dispenséEs de l’avance des frais (Article 55 de la loi, Article L. 162-1-18 du Code de la Sécurité Sociale).
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Les refus de soins et les discriminations
1er avril 2010L’Article 54 de la loi traite des refus de soins et complète l’Article L. 1110-3 du Code de Santé Publique qui précise désormais que « toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné », et détaille la procédure, cette saisine valant dépôt de plainte. L’Article L. 162-1-14-1 modifié du Code de la Sécurité Sociale (CSS) (…)
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L’organisation de la fin de vie
1er avril 2010La fin de vie Le/La médecin doit respecter la volonté d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave ou incurable de limiter ou d’arrêter tout traitement après l’avoir informé des conséquences de son choix. Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le/la médecin peut décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la prorogation (…)
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En cas de violation du secret médical
1er avril 2010Diverses sanctions sont prévues :
- des sanctions disciplinaires, prononcées par le Conseil de l’ordre concerné, que vous devez saisir ;
– des sanctions pénales prévues à l’Article 226-13 du Code Pénal (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) ;
Vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi, en agissant devant la juridiction compétente (Voir la partie consacrée aux recours). -
Le contenu du secret médical
1er avril 2010Le secret médical porte sur les éléments connus du/de la médecin dans l’exercice de sa profession, mais aussi sur ce qu’il/elle a pu comprendre ou interpréter lors d’une consultation. Mais, même en dehors des pathologies, les médecins sont tenuEs de respecter l’anonymat et la vie privée de leur patientE.
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Le Dossier médical personnalisé (DMP)
1er avril 2010Le dossier médical personnalisé (DMP) doit regrouper dans un dossier informatisé l’ensemble des informations sur les soins prodigués. L’objectif du DMP est d’assurer une meilleure coordination des actes de soins, notamment en évitant les actes redondants et les interactions médicamenteuses.