Act Up-Paris

Act Up-Paris est une association issue de la communauté homosexuelle, veillant à défendre toutes les populations touchées par le sida. C’est une association de personnes touchées par le VIH qui voient dans le sida avant tout une question politique.

Articles les plus récents

La plainte avec constitution de partie civile
1er avril 2010

Si la plainte permet d’engager la responsabilité pénale de l’auteurE de l’infraction, la partie civile permet à la personne plaignante de demander réparation financière du préjudice subi.
La procédure suivie est celle de la plainte simple avec une qualification que la personne qui a porté plainte a dû préciser, ainsi que l’évaluation de son préjudice, texte du Code Pénal applicable à l’appui. La constitution de partie civile peut suivre une plainte simple.
Cette procédure nécessite une (…)
La plainte simple
1er avril 2010

Il s’agit d’un courrier adressé par la personne plaignante au/à la procureurE de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteurE de l’infraction, soit au commissariat de police le plus proche du lieu de l’infraction, qui transmettra la plainte au/à la procureurE de la République après avoir effectué une enquête.
Le/La procureurE de la République est saisi de l’affaire et peut faire mener une enquête par la police. Il/Elle peut classer sans (…)
Le viol
1er avril 2010

Certains juristes suggèrent une autre répression possible, celle du viol défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. » par le Code pénal.
On pourrait considérer qu’avoir un rapport sexuel avec une personne en dissimulant sa sérologie constitue un viol dès lors qu’on procède « par surprise » au sens du droit, c’est-à-dire en dissimulant à son/sa partenaire sa séropositivité.
L’administration de substances nuisibles
1er avril 2010

Toutes les personnes condamnées pour transmission du VIH l’ont été sur la base de l’Article 222-15 du Code Pénal : la répression de l’administration de substances nuisibles.
Comme pour toute infraction, pour condamner une personne pour administration de substances nuisibles, il faut que deux éléments constitutifs soient réunis : un élément matériel et un élément moral. L’élément matériel est la transmission du virus de l’immunodéficience humaine.
Jusqu’à présent, cette qualification (…)
L’empoisonnement
1er avril 2010

Selon l’Article 221-5 du Code Pénal, « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle ».
Plusieurs plaintes ont été déposées à partir de ce fondement contre certains médecins, notamment lors de l’affaire du sang contaminé.
La Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer ce texte car il n’y avait pas une (…)
La mise en danger de la personne
1er avril 2010

Selon l’Article 223-1 du Code Pénal, « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou blessures de nature à entraîner une mutilation ou un infirmité permanente par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Cela n’a pas été retenu par les juges car il n’est pas possible de reprocher à la personne séropositive de désobéir à (…)
Comment bénéficier du caractère opposable du droit au logement ?
1er avril 2010
La procédure se déroule en deux phases après avoir fait une demande de logement préalable, avant d’engager un recours amiable devant une commission de médiation. Il est ensuite possible, sous conditions, de présenter un recours contentieux devant le juge administratif. Chacune de ces étapes constitue un filtre qui vise à écarter le demandeur. Par ailleurs, la mise en œuvre de ce dispositif est progressive.
Qui peut bénéficier du caractère opposable du droit au logement ?
1er avril 2010

Régularité et permanence du séjour.
SeulEs les étrangèrEs « admis à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence » peuvent bénéficier du DALO, et ce, contre l’avis de la HALDE. Cette double condition de régularité et de permanence devrait être précisée par un arrêté qui n’a pas encore été publié. En l’absence de cet arrêté, on peut penser que la nature requise du séjour est identique à celle prévue pour le regroupement familial, c’est-à-dire d’avoir (…)
Discriminations au logement
1er avril 2010

En cas de refus des bailleurs sociaux, soyez vigilantE : beaucoup sont notifiés par une insuffisance des ressources du/de la demandeurSE, alors que les raisons sont toutes autres.
En matière d’attribution de logement social, les discriminations sont nombreuses, fondées sur l’état de santé, l’orientation sexuelle, la couleur de la peau, la nationalité ou encore l’identité de genre.
Si vous êtes victime de ce type de discrimination, il est préférable d’intenter une action en justice, (…)
La réglementation sur les soins pratiqués aux personnes décédées avec le VIH/sida
1er avril 2010

L’arrêté du Ministère de la Santé du 20 juillet 1998 fixe dans son Article 2 les maladies qui interdisent des soins funéraires pour conserver les corps. 14 ans après la découverte du VIH et de ses modes de transmission, le secrétaire d’État à la Santé de l’époque intégrait l’infection au virus du sida dans cette liste, au même titre que la rage. UnE maire est donc en droit de refuser les soins de conservation du corps d’une personne séropositive. C’est d’autant plus absurde que l’article (…)