Act Up-ParisLa responsabilité civile se fonde sur deux Articles du Code Civil, l’Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » et l’Article 1383 « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
En ce qui concerne la transmission du VIH, les juges considèrent que le fait d’être contaminéE par le VIH constitue un dommage et (…)
Act Up-Paris est une association issue de la communauté homosexuelle, veillant à défendre toutes les populations touchées par le sida. C’est une association de personnes touchées par le VIH qui voient dans le sida avant tout une question politique.
Articles les plus récents
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La responsabilité civile
1er avril 2010 -
Le métier d’acteur/actrice
1er avril 2010La pornographie est la seule ramification du travail du sexe au sein de laquelle vous pouvez bénéficier de droits sociaux. Vous devez effectuer 507 heures de travail sur 10 mois calendaires pour bénéficier du statut d’intermittentE du spectacle. Cela vous donne droits aux assédics, aux congés spectacle, à la retraite et à la couverture sociale si le nombre de vos cachets est suffisant.
Vous devez vous méfier de certaines productions. Il est d’usage dans la profession de ne pas déclarer (…) -
Cadre et organisation du travail
1er avril 2010Il est important que vous définissiez votre propre cadre de travail et les conditions dans lesquelles vous exercez. Il est nécessaire que vous n’acceptiez que les clients dont les souhaits vous semblent réalisables, en accord avec vos propres limites et votre capacité à rendre un service sexuel. Si vous êtes isoléE, soyez davantage vigilantE. Vous pouvez contacter les différentes associations pour qu’elles vous conseillent. Vous pouvez aussi vous adresser à vos collègues, leur expérience est (…)
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Hébergement et réorientation professionnelle
1er avril 2010Si vous êtes précaire et que vous avez besoin d’un hébergement, vous pouvez vous tourner vers certaines associations spécialisées dans la thématique prostitutionnelle. Vous devez savoir que la plupart des associations et mouvements qui disposent de ces moyens sont abolitionnistes.
Si vous ne souhaitez pas de réorientation professionnelle, déterminez à l’avance ce que vous attendez de leur part et ce que vous êtes prêt à accepter, car elles vous proposeront des contrats tacites. Vous pouvez (…) -
Retraite
1er avril 2010L’activité prostitutionnelle n’ouvre aucun droit à la retraite. Pour en bénéficier, vous devez cotiser auprès de l’Urssaf en vous référençant comme travailleurSE indépendantE en relations publiques (il s’agit du même statut que pour la fiscalité). Si durant votre carrière vous avez été employéE ou chefFE d’entreprise, ce sont sur ces cotisations que se baseront vos droits.
Chaque profession recensée a une caisse spécifique, et il existe une caisse-balai qui recueille toutes les autres (…) -
Rappel de la loi
1er avril 2010La loi du 31 décembre 1970, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses, est la base juridique de la politique française de lutte contre la toxicomanie. Elle est fondée sur l’abstinence, prétend désintoxiquer ces individuEs et éradiquer les substances. Elle pose la consommation de drogues comme un « fléau social ». Elle est insérée dans le Code de la Santé Publique (Article L 628).
L’offre, la (…) -
Qu’est-ce qu’une drogue ?
1er avril 2010Une drogue est une substance naturelle ou chimique susceptible de modifier la conscience, la perception de la réalité. Il existe des drogues légales (alcool, tabac, etc.) et des drogues illégales (cannabis, ecstasy, etc.). Les drogues sont illégales et appelées « stupéfiants » si elles sont classées dans les tableaux I et II de la Convention de 1971, qu’elles soient naturelles ou synthétiques.
Ils ont été repris en France par l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances (…) -
Les mesures d’expulsion
1er avril 2010Les mesures d’expulsion au sens strict du terme (AME et APE, arrêtés ministériels et préfectoraux d’expulsion, et ITF, interdiction du territoire français) diffèrent, dans leurs effets, des mesures d’éloignement. Non seulement elles permettent le renvoi forcé, mais une fois exécutées, elles interdisent l’entrée sur le territoire français, temporairement ou définitivement. Les malades étrangers remplissant les conditions de délivrance d’un titre de séjour pour raison médicale sont protégés de ces mesures (sauf situation exceptionnelle).
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La circulation à l’étranger
1er avril 2010Il faudra bien sûr vérifier que votre statut administratif vous autorise à quitter le territoire et à revenir au terme du voyage. Les étrangèrEs muniEs d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ou d’un récépissé de demande/renouvellement d’une carte de séjour doivent s’assurer, pour prévenir tout problème, que la date de leur retour précède largement la date de péremption du titre de séjour et si possible prévenir la préfecture du voyage à venir.
Si possible, préparez votre voyage à (…) -
La carte de résident
1er avril 2010Une carte de résident de 10 ans peut être délivrée dans les conditions prévues par les articles 314-1 et suivants du CESEDA.
En dehors des situations familiales particulières pour les étrangèrEs admiSEs au séjour pour raison médicale, c’est essentiellement sur la base de l’ancienneté de séjour qu’une telle demande peut être faite. Il faut avoir résidé cinq années consécutives en France sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler.
L’obtention n’est malheureusement pas de (…)