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Des droits pour nos amantEs sans-papierEs

publié en ligne : mars 2000 dans Action 66

Lettre ouverte au gouvernement

Monsieur le Premier Ministre
Mesdames et Messieurs les Ministres

François et Carlos devaient se pacser lundi 18 janvier 2000. Un simple contrôle d’identité a placé Carlos, sans-papier, au bord de l’expulsion et de la séparation brutale d’avec François avec qui il vit depuis deux ans. Cette fois, Act Up-Paris a pu intervenir et faire libérer Carlos par une intervention politique. Ils ont finalement pu signer leur PaCS comme prévu.

Par « respect pour l’ordre symbolique », vous nous refusez le mariage. Nous espérions donc au minimum vous voir élaborer un pacte qui nous assure plus de sécurité.

Pour nos amantEs - étrangerEs clandestinEs, étudiantEs, ou ex-touristes - , ce PaCS ne change rien : en faisant qu’il ne soit qu’un « élément d’appréciation », vous laissez les préfectures libres de le considérer comme un élément négligeable. Elles sont libres de maintenir nos amantEs dans la clandestinité et la précarité contre lesquelles le PaCS est censé protéger. Dans ce contexte, il ne change rien pour nous non plus si nous devons les voir être expulséEs.

À Carlos, comme à nos amantEs vous demandez de faire un choix qui n’a pas de sens : soit le PaCS pour une reconnaissance en tant qu’homosexuelLEs, soit le mariage blanc pour des droits en tant qu’étrangerEs.

À l’heure actuelle, différents partis politiques, auxquels vous appartenez, reçoivent les associations homosexuelles afin d’établir une véritable stratégie de lutte contre l’homophobie. Le PaCS est voté et vous admettez maintenant avoir soutenu un texte qui est un premier pas vers la reconnaissance des couples homosexuels. C’est dans ce but que nous le soutenions aussi. Mais le Ministère de l’Intérieur est une vieille dame susceptible et vous ne voulez pas toucher à la loi RESEDA. Vous avez choisi de limiter nos droits place Beauvau et de laisser les préfectures juger de nos vies privées, en toute impunité, sans souci d’égalité des droits.

Cet événement nous rend furieux. Parce que cette possibilité d’expulsion nous raconte quelque chose que nous ne pouvons plus entendre : les rapports homosexuels s’inscriraient systématiquement dans le domaine de « l’aventure » - amoureuse éventuellement - et dont la rupture est sans gravité. Nos couples seraient issus de choix excentriques, « pas bien sérieux ». Par conséquent, nous pourrions au moins faire cet effort-là : choisir un partenaire « en règle » !

En fermant les yeux sur cette discrimination légale au sein des couples binationaux, vous validez une notion archaïque et dangereuse. Que la loi prévoie de régulariser son ou sa partenaire nous semble en effet légitime. Mais que ce droit ne s’applique pas à tout citoyenNE, précisément homosexuelLE, conforte ceux et celles qui avaient des doutes dans leurs préjugés et fait preuve de suspicion envers nos amantEs et nous-mêmes. À ce titre, l’histoire de Carlos et François concerne tous les gays et les lesbiennes.

Alors que la France prendra la présidence de l’Union Européenne au mois de juin 2000, nous devons encore et sans cesse attirer votre attention sur cette question. Pourtant la Résolution du Parlement Européen du 17 septembre 1998 sur « l’égalité du droit pour les homosexuels et les lesbiennes dans l’Union Européenne » demande aux États « de tenir compte du respect des droits de l’homme des homosexuels et des lesbiennes ». En l’état, vous nous inquiétez beaucoup.

Aujourd’hui, en France, la vie de centaines de couples binationaux homosexuels reste suspendue à l’appréciation, par l’administration préfectorale, de la réalité de leurs liens. Nous n’acceptons pas cette discrimination légale. C’est pourquoi nous vous demandons d’engager de toute urgence une modification de la loi pour :
- que toute personne étrangère, pacsée ou engagée dans une procédure de PaCS, soit réputée inexpulsable, quel que soit son statut de séjour ;
- que toute personne étrangère pacsée se voit automatiquement attribuer une autorisation de séjour donnant droit au travail, sans attendre de pouvoir justifier de trois ans de vie commune avec son ou sa partenaire.

Act Up-Paris.

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