PaCS et droit au séjour

Samedi 15 janvier, Carlos et François doivent signer un PaCS le lundi, ils vont chercher un certificat médical à leurs noms - un document de plus à verser au dossier pour la régularisation du séjour de Carlos, originaire de Colombie. Ils ont en poche leurs certificats de non-PaCS - premières pièces fournies dans le processus du pacte. Un simple contrôle d’identité dans le métro et Carlos, sans-papiers, se retrouve au bord de l’expulsion et de la séparation brutale d’avec François avec qui il vit depuis deux ans.

Cette fois, Act Up-Paris a pu intervenir et faire libérer Carlos. Ils ont pu signer leur PaCS comme prévu. Mais Carlos reste sans-papiers jusqu’à l’examen par la Préfecture de sa demande de régularisation. Laquelle ne sera acceptée que s’ils peuvent prouver trois ans de vie commune - condition que vient de rappeler le ministère de l’Intérieur le 10 décembre dernier dans une circulaire signée par Jean-Marie Delarue, Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.

La vie de centaines de couples dont l’un des deux est sans-papiers reste suspendue à l’appréciation par l’administration préfectorale de la réalité de leurs liens. Suite à la décision du Conseil Constitutionnel le 9 novembre 1999 concernant le PaCS, l’Intérieur précise que la vie commune suppose « outre une résidence commune, une vie de couple », et que les fonctionnaires ont pour mission d’identifer ce qui constitue « une présomption raisonnable de la stabilité de la situation personnelle de l’intéressé et un indice pertinent de sa volonté d’insertion dans la société française ».

La préfecture distingue par ailleurs différents types de couples : national et étranger irrégulier, européen communautaire et étranger irrégulier, étranger régulier et étranger irrégulier, étant entendu qu’un PaCS entre deux irréguliers n’a aucune valeur pour le séjour. Là où un national et un étranger irrégulier tout juste pacsés doivent fournir des preuves de trois ans de vie commune, deux étrangers doivent remonter jusqu’à cinq ans en arrière, pour que leur régularisation soit envisageable. En outre, il est interdit à unE étudiant étrangerE de tomber amoureux d’unE sans-papiers : ils ne pourront pas obtenir la régularisation de celui-ci/celle-ci au titre du PaCS. La doctrine du développement veut, en effet, que les étudiants finissent par rentrer chez eux afin de mettre en pratique ce qu’ils auront appris, et non qu’ils choisissent de vivre avec qui ils veulent, où bon leur semble.

Act Up-Paris - avec le Gisti et de nombreuses autres associations - a réclamé, au-delà de l’inscription de la régularisation au titre du PaCS dans l’Ordonnance de 1945, celle de l’inexpulsabilité, ainsi que l’impossibilité de toute mesure d’interdiction du territoire - a l’instar de ce qui a été obtenu pour les étrangers malades. Cependant, le gouvernement a décidé de retarder toute révision de l’Ordonnance, alors même que la loi sur le PaCS l’impose.

Dans ce contexte, les recommandations de l’Intérieur à ses services sont à surveiller tout particulièrement, d’autant qu’elles sont peut-être plus facilement modifiables que les lois elles-mêmes. L’enjeu des luttes à venir pourrait bien être la modification des conditions de régularisation au titre du PaCS, et le droit au séjour de tous les sans-papiers engagés dans la procédure du PaCS.

La mésaventure de François et Carlos en témoigne : un sans-papiers qui n’a pas encore signé le PaCS est expulsable, et le reste après la signature du pacte tant qu’il ne peut prouver trois ans de vie commune.

Act Up-Paris exige que :
– tout étranger pacsé ou engagé dans la procédure d’un PaCS (c’est à dire dès la remise d’un certificat de non-PaCS) soit tenu pour inexpulsable ;
– tout étranger pacsé se voit attribuer une autorisation provisoire de séjour donnant droit au travail, et ce jusqu’au moment où il peut justifier de trois ans de vie commune avec son partenaire ;
– tout étranger pacsé soit tenu de fournir les mêmes preuves de vie commune avec son partenaire quelque soit le statut de celui-ci.