Act Up-Paris

Act Up-Paris est une association issue de la communauté homosexuelle, veillant à défendre toutes les populations touchées par le sida. C’est une association de personnes touchées par le VIH qui voient dans le sida avant tout une question politique.

Articles les plus récents

Examen de votre demande
30 juillet 2003
La procédure commence par l’examen de la recevabilité de votre demande par la commission de surendettement. Celle-ci vérifie l’impossibilité manifeste, la bonne foi et les différentes conditions générales.
L’état de surendettement
30 juillet 2003
Il s’appuie sur votre situation personnelle. Il n’a donc pas de définition fixe. Ce qui compte pour la commission, c’est que vous ne pouvez pas faire face à vos dettes non professionnelles. Elle évaluera donc le rapport entre votre actif et votre passif.
Les dettes qui peuvent être prises en compte
30 juillet 2003
Seules les dettes contractées pour vos besoins personnels et familiaux peuvent être prises en compte, qu’il s’agisse des dettes contractées par vous seul ou en commun avec votre conjoint.
La notion de bonne foi
30 juillet 2003
Si vous saisissez la commission de surendettement, vous êtes présumé de bonne foi. Si votre créancier prétend le contraire, c’est à lui de le prouver.
Le jugement
30 juillet 2003
Le jugement équivaut à la décision prise par le juge. Après avoir entendu les parties, il tranche. Cette décision est motivée et écrite.
Les congés pour maladie et handicap de son enfant
30 juillet 2003
L’autorisation d’absence pour enfants malades, les congés de présence parentale et l’allocation de présence parentale.
Les prestations
30 juillet 2003
L’allocation d’éducation spécialisée, la carte d’invalidité et la gratuité des transports scolaires.
La Commission départementale d’éducation spéciale (CDES)
30 juillet 2003
Dans chaque département, il existe une CDES chargée de reconnaître le
handicap d’un enfant. La CDES est en fait une COTOREP pour les moins de 20 ans .
Adaptation du système scolaire aux problèmes de santé des enfants
30 juillet 2003
D’une façon générale, les pouvoirs publics tendent à favoriser la scolarisation dans des établissements classiques, même si le retard de la France en la matière est énorme.
Mineurs, enfants d’étrangers sans-papiers
30 juillet 2003
Les mineurs, enfants d’étrangers sans-papiers, qui bénéficiaient jusqu’en décembre 2002 de la Couverture maladie universelle (CMU), relèvent depuis janvier 2003 de l’aide médicale d’état (AME).