Act Up-Paris

Act Up-Paris est une association issue de la communauté homosexuelle, veillant à défendre toutes les populations touchées par le sida. C’est une association de personnes touchées par le VIH qui voient dans le sida avant tout une question politique.

Articles les plus récents

Les voies de recours
30 juillet 2003
Il faut distinguer l’appel contre les jugements en premier ressort et l’appel contre les jugements des tribunaux administratifs.
La décision du Tribunal administratif
30 juillet 2003

Le tribunal vous donne raison
Si la juridiction administrative vous donne raison, la décision de l’administration que vous contestiez est annulée. Cela ne signifie pas en principe que votre demande initiale est acceptée. Vous devez déposer une nouvelle demande, à moins que le juge ait condamné l’administration à prendre une décision. Le tribunal vous donne tort
Si la juridiction administrative vous donne tort, la décision de l’administration est maintenue et vous devez, dans la grande (…)
Les recours hiérarchiques
30 juillet 2003
Par ce recours, vous contestez la décision auprès de l’administration de tutelle dont dépend l’administration en cause.
Si votre demande est rejetée
30 juillet 2003
Vous pouvez contester ce rejet auprès du bureau d’aide juridictionnelle, si le refus est fondé sur une condition de ressources.
Si votre demande est acceptée
30 juillet 2003
Si votre demande est acceptée, la prise en charge est accordée soit pour l’intégralité des frais du procès (aide juridictionnelle totale) ou pour une partie seulement (aide juridictionnelle partielle).
Documents à fournir
30 juillet 2003
Pour établir votre demande d’aide juridictionnelle.
Conditions requises pour bénéficier de l’aide juridictionnelle
30 juillet 2003
Conditions de nationalité et conditions de ressources
Prestations familiales
30 juillet 2003
Les prestations familiales sont versées par les CAF. Vous avez droit à ces prestations si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, si vous résidez en France et si vous remplissez les conditions propres à chaque prestation.
L’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)
30 juillet 2003
Cette allocation sert à couvrir une partie des frais supplémentaires que vous pouvez avoir en tant que personne handicapée dans l’exercice d’une activité professionnelle.
Le guide barème
30 juillet 2003
C’est un guide permettant à la COTOREP d’établir le taux du handicap des demandeurs. Il fonctionne par type de déficience.