L’accès au prêt dans le cadre de la convention AERAS

Confidentialité

Un code de bonne conduite rappelant et actualisant ces procédures est annexé à la convention AERAS. Le/La candidatE à l’emprunt doit pouvoir remplir son questionnaire de santé seulE, soit sur place, soit à son domicile.

Le/La candidatE à l’emprunt peut également, s’il/elle le souhaite, être assistéE, dans cette tâche, par unE conseillèrE bancaire.

Par ailleurs, les questionnaires de santé doivent respecter plusieurs principes. Les questions sont précises et portent sur l’état de santé de la personne. Elles ne doivent faire aucune référence à des aspects intimes de la vie de la personne (sexualité, etc.).

Le questionnaire de santé est ensuite adressé, sous enveloppe cachetée, au service médical de l’assureurE astreint à un devoir de confidentialité. Le/La médecin conseilLE de l’assureurE peut prendre contact avec le/la candidatE à l’emprunt s’il/elle a besoin d’informations ou d’examens médicaux supplémentaires.

Pour l’examen de votre dossier, le/la médecin-expertE des assurances peut prendre contact avec votre médecin-traitantE. Dans ce cas, vous avez le droit de connaître la nature des informations qui ont été échangées, et avoir copie des courriers éventuellement transmis.

L’assurance des crédits immobiliers ou professionnels

La convention AERAS reprend pour ces prêts le dispositif de la convention Belorgey, prévoyant trois niveaux d’examen des demandes d’assurance.

– Premier niveau : le contrat de base ou bien un contrat standard qui concerne la quasi-totalité des emprunteurSEs.

– Le dispositif d’assurances de deuxième niveau intervient lorsque la personne ne peut pas être prise en charge dans les conditions standard, en raison de son état de santé. Le dossier fait alors l’objet d’un examen particulier et individualisé. Cet examen est automatique et le/la demandeurSE n’a pas de démarches particulières à faire. Un questionnaire médical complémentaire peut être envoyé au/à la candidat à l’emprunt et, si nécessaire, une demande de visite médicale et/ou d’examens (radio, analyses, etc.).

– En cas de nouveau refus d’assurance ou d’ajournement, le dossier est alors transmis automatiquement à un troisième niveau. Il est soumis à l’examen d’un groupe d’expertEs des risques « très aggravés », sous réserve que l’encours cumulé de prêts n’excède pas 300 000 euros et que l’âge du/de la demandeurSE, en fin de prêt, ne dépasse pas 70 ans.

Lorsqu’une proposition d’assurance est faite au deuxième ou au troisième niveau, elle peut faire l’objet de surprimes et/ou d’exclusions de garanties par rapport à un contrat standard.

En matière d’invalidité, la convention AERAS prévoit un dispositif tendant à rechercher la ou les solutions adaptées à chaque cas. Dès que cela est possible, les assureurEs se sont engagéEs à proposer une assurance invalidité, lorsqu’elle est nécessaire à l’aboutissement de la demande de prêt. Elle doit assurer au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d’autonomie ainsi qu’une couverture additionnelle d’invalidité dans des cas déterminés prévus au contrat.

A noter : les établissements de crédit s’engagent, par la convention AERAS, à accepter des contrats individuels d’assurance invalidité et décès différents de leurs contrats d’assurance groupe, à partir du moment où ces contrats présentent les mêmes garanties que le contrat de groupe. Les conditions d’emprunt proposées doivent être alors identiques quel que soit le type de contrat d’assurance choisi.

L’assurance décès des crédits à la consommation

Ces crédits sont ceux destinés à l’achat d’un service ou d’un bien précis comme une voiture ou un ordinateur par exemple. L’assurance peut être obligatoire pour ce type de crédit dans certains établissements. Il est possible de bénéficier d’une assurance décès sans avoir à remplir de questionnaire médicale sous réserve que montant du prêt ne dépasse pas 15 000 euros, que sa durée n’excède pas 4 ans, que l’emprunteurSE ait, au plus, 50 ans lors de la demande.

Le/La candidatE à l’emprunt doit également signer une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêts de ce type au-delà de 15 000 euros.

Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, le/la candidatE à l’emprunt doit alors remplir un questionnaire médical.

Les garanties alternatives

En cas de refus d’assurance pour garantir les prêts, les établissements de crédit doivent rechercher avec le/la candidatE à l’emprunt des garanties alternatives offrant la même sécurité pour le/la prêteurSE et l’emprunteurSE et permettant à ce dernier de réaliser son projet.

Mécanisme de mutualisation

Ce mécanisme est mis en place pour diminuer le coût des surprimes éventuelles d’assurance. Il s’adresse aux personnes disposant de revenus modestes. Il est mis en place pour les prêts immobiliers liés à l’acquisition d’une résidence principale et pour les prêts professionnels. Les personnes peuvent en bénéficier selon leur revenu par rapport au plafond de la Sécurité Sociale et le nombre de parts de leur foyer fiscal.

Délais de traitement des dossiers

La convention AERAS a pour objectif d’instruire plus rapidement les demandes de prêt immobilier. La durée globale de traitement de ces dossiers est de 5 semaines au maximum à compter de la réception du dossier complet. Soit 3 semaines pour la réponse de l’assureurE puis 2 semaines pour les établissements de crédit après acceptation de la proposition d’assurance par le/la candidatE à l’emprunt.

Les candidatEs à l’emprunt souffrant d’un risque aggravé de santé ont la possibilité de préparer leur dossier en amont. En effet, dans le cadre de la convention AERAS, les assureurEs et les établissements de crédit se sont engagéEs à examiner la demande d’assurance du/de la candidatE à l’emprunt même si elle n’est pas directement liée à la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente d’un bien immobilier.

Lorsqu’une proposition d’assurance est transmise à unE candidatE à l’emprunt, elle reste valable pendant quatre mois.

Par ailleurs, en cas de refus d’assurance, le/la demandeurSE doit pouvoir prendre contact avec le/la médecin de l’assureurE pour comprendre les raisons de ce refus.

En cas de litige

Un dispositif de médiation a été créé par la convention AERAS. Pour tout litige lié à l’application de la convention, vous pouvez vous adresser à une commission de médiation en joignant les copies de tous les documents utiles.