Conditions d’obtention
Vous pouvez percevoir l’ASF si vous assumez seulE la charge d’unE ou plusieurs enfants : n’ayant plus ni père ni mère suite à un décès ou à un abandon (orphelinE totalE) dont l’unE des deux parents est décédéE ou l’a abandonné (orphelinE partielLE) dont l’unE des deux parents se trouve dans l’incapacité de faire face à ses obligations d’entretien depuis au moins 2 mois consécutifs ;
Procédure
Vous devez remette à votre CAF le formulaire de demande, comprenant une (…)
Act Up-Paris est une association issue de la communauté homosexuelle, veillant à défendre toutes les populations touchées par le sida. C’est une association de personnes touchées par le VIH qui voient dans le sida avant tout une question politique.
Articles les plus récents
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L’Allocation de Soutien Familial (ASF)
1er avril 2010 -
Allocations familiales (AF)
1er avril 2010Elles vous sont versées si vous avez la charge d’au moins 2 enfants de moins de 20 ans.
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La suspension de peine délictuelle pour "motif d’ordre médical"
1er avril 2010Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l’Article 720-1 du Code de Procédure Pénale prévoit une possibilité de suspension de fin de peine pour « motif d’ordre médical ».
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abréviations
1er avril 2010AAD : Aide à domicile AAH : Allocation adulte handicapé ACT : Appartement de coordination thérapeutique AERAS (Convention) : s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé AES : Accident d’exposition au sang AGEFIPH : Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées AJPP : Allocation journalière de présence parentale AL : Allocation logement ALD 30 : Affections de longue durée (30 pathologies) ALD 31 : Affection de longue durée hors (…)
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lexique juridique
1er avril 2010Actif : le patrimoine, c’est-à-dire les richesses, d’une personne se décompose en actif et en passif, l’actif équivalant aux créances (le positif), le passif équivalant aux dettes (le négatif).
Autorité de la chose jugée : on ne peut plus remettre en cause une décision (généralement de justice) ; elle est définitive.
Ayants droit : personne qui, par elle-même ou par une autre personne, a vocation d’exercer un droit (par exemple : droit à une prestation sociale, parce que les conditions (…) -
La personne de confiance
1er avril 2010À l’occasion d’une hospitalisation, toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être unE parent, unE proche ou unE médecin traitantE. La personne de confiance sera consultée au cas où le/la malade est hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. La désignation se fait par écrit et peut être révoquée à tout moment (Article L. 1111-6 CSP).
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Le consentement éclairé
1er avril 2010Aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. L’obligation d’information évoquée précédemment doit vous permettre de donner votre consentement libre et éclairé aux soins proposés. Il vous appartient donc de prendre, avec l’aide du/de la médecin, toutes les décisions qui concernent votre santé. Le consentement doit être libre : il ne doit pas avoir été obtenu sous la contrainte, et renouvelé pour tout acte médical. Il doit être (…)
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Transports en commun
1er avril 2010Communes et regroupement de commune.
De nombreuses communes ou collectivités locales mettent à disposition des transports spécifiques adaptés aux personnes handicapées. A Paris et en région parisienne La carte Améthyste, est destinée aux personnes retraitées sous certaines conditions et aux bénéficiaires de l’AAH. Elle permet de voyager gratuitement ou à demi-tarif sur le réseau RATP et SNCF d’Ile-de France Vous devez en faire la demande auprès de votre mairie ou de votre bureau (…) -
Tarifs spéciaux d’électricité & gaz
1er avril 2010Sous condition de ressource vous pouvez accéder aux tarifs sociaux de l’énergie auprès du groupe EDF.
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Réduction sociale téléphonique
1er avril 2010Conditions avoir au moins votre abonnement principal chez France Télécom être bénéficiaire de l’ASS ou du RSA ou de l’AAH avoir un numéro de téléphone fixe à votre nom commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05.
Vous pouvez aussi bénéficier d’une prise en charge des dettes téléphoniques, qui ne concerne que les communications nationales vers les fixes et les mobile depuis votre ligne fixe.
Adressez votre demande aux organismes sociaux qui vous enverront un formulaire à remplir. Il vous sera (…)