Le fichage des particuliers légalisé par le Conseil Constitutionnel

Même si le Conseil Constitutionnel a assorti sa décision de réserves d’interprétation et précisé la finalité d’utilisation de cet identifiant, nous n’avons aucune garantie de l’utilisation par l’administration fiscale de ce numéro.
En effet, au lieu d’être déclaré contraire à la Constitution, cet article est assorti de réserves d’interprétation : il doit avoir pour finalité d’éviter des erreurs d’identité, les conditions des communications de données sont précisées (cadre strictement nécessaire). Le Conseil Constitutionnel a même jugé suffisantes les garanties posées par le législateur contre tout abus.

Rien pourtant ne nous assure que seront véritablement garantis la liberté individuelle et le respect de la vie privée.
Les réserves de la CNIL n’y ont rien fait. Les craintes des associations et des usagers non plus.

La logique sécuritaire, prônée par le gouvernement a été encore une fois préférée. De même que la police vient de se doter d’un fichier STIC (système de traitement des infractions constatées) liberticide, l’administration fiscale dispose désormais, sous couvert de lutte contre la fraude fiscale, d’une arme efficace mais dangereuse pour les particuliers. Par le biais du NIR, elle aura désormais accès a des données personnelles et privées, et pourra relier des données fiscales et sociales.

Nous ne sommes pas dupes : sous prétexte de protection des individus, le gouvernement met en oeuvre une politique sécuritaire, qui tend à ficher toute personne physique, sans qu’aucun moyen de défense ne lui soit octroyé. Nous craignons notamment la chasse organisée aux précaires, l’utilisation des données sociales dans des buts autres que celui de la recherche " d’erreurs sur les identités ".
Nous restons perplexes devant le peu de garanties assuré aux particuliers pour se défendre des atteintes à leur vie privée. La France qui s’était dotée en son temps, d’une loi Informatique et Liberté et d’une autorité administrative indépendante, la CNIL, censée protéger de tout abus de l’administration, vient de légaliser un système de fichage des personnes physiques.

Nous refusons cette logique sécuritaire, nous refusons l’utilisation de fichiers liberticides, nous refusons ce fichage organisé qui bafoue les bases élémentaires du respect de la vie privée.