Accueil du site > Étrangers > la Préfecture de Police de Paris (...)

la Préfecture de Police de Paris s’inquiète des accords TRIPS de l’OMC

publié en ligne : 14 avril 2002

Mesquineries après mesquineries, la Préfecture de Police de Paris n’a pas hésité à utiliser le débat sur les médicaments génériques anti VIH/sida. La présence de médicaments génériques dans quelques pays du sud lui permettrait de passer outre l’article 12bis 11 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et d’expulser de nouveau les étrangers malades.

Fatima est brésilienne, atteinte de pathologie grave et par conséquent inexpulsable et régularisable au titre des articles 25-8 et 12bis-11 de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Suivie depuis octobre 1999 par l’association PASTT et l’hôpital Bichat, Fatima a pu ainsi bénéficier depuis 2 ans d’une situation stable autant sur le plan médical que social, ce qui est absolument nécessaire à la bonne observance de son traitement.

Fatima remplit toutes les conditions pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale ». Pourtant, pendant plus d’un an, de mars 2000 à mai 2001, la Préfecture de Police de Paris s’est contentée de lui attribuer sans explication une succession d’APS (Autorisation Provisoire de Séjour).

Le 7 mai 2001, le 5ème Bureau de la Préfecture de Paris opposait à Fatima un argument inédit : « il n’apparaît pas que votre état de santé nécessite actuellement un traitement médical qui ne pourrait être dispensé qu’en France ». D’abord ce motif fallacieux ne figure dans aucun texte de loi ! Mais en lisant entre les lignes, on imagine aisément ce à quoi fait référence la Préfecture de Police de Paris : le combat mené par le Brésil pour l’accès aux médicaments génériques anti VIH/sida ayant fait la une des journaux, il devient une magnifique opportunité pour revenir sur les acquis des Étrangers malades en France. Sauf que... l’article 12bis11 de la loi du 2 novembre 1945 parle de « prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour (l’Étranger) des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ». Et la circulaire Chevènement du 12 mai 1998 le complète en précisant : « La possibilité pour l’intéressé de bénéficier ou non du traitement approprié à son état dans son pays d’origine dépend non seulement de l’existence des moyens sanitaires adéquats, mais encore des capacités d’accès du patient à ces moyens. » stipulant par exemple : « L’accès aux structures sanitaires éventuelles est fonction de la distance entre le lieu de résidence du patient et la structure de soins qui conditionne le suivi médical régulier ». Or au Brésil, Fatima n’a plus de domicile, ni aucune ressource ou aucun lien familial. Un retour dans ce pays ne ferait que mettre gravement en danger son état de santé. Tandis qu’en France, elle a su créer des liens privilégiés tant au niveau amical, qu’associatif et médical.

Depuis octobre 2001, les associations tentent d’alerter le Ministère de l’Intérieur sur le dossier de Fatima. Le Cabinet de M. Kouchner lui-même aurait envoyé un courrier à Daniel Vaillant pour le saisir de cette situation. Mais depuis tout ce temps, il n’a pas semblé opportun au Ministère de l’Intérieur de rappeler la Préfecture à l’ordre. Aujourd’hui la Préfecture continue dans son arrogance et décrète un APRF (Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière) à l’encontre de Fatima. Renvoyer cette personne dans son pays d’origine est criminel.

Act Up Paris exige :
- que soit immédiatement abrogé l’Arrêté Préfectorale de Reconduite à la Frontière de Fatima ;
- que Fatima obtienne une carte « vie privée et familiale » dans les plus brefs délais.
- que le Ministère de l’Intérieur répondent aux associations et qu’il rappelle à l’ordre ses fonctionnaires dès qu’ils mettent en danger les Étrangers.

[ réalisé avec SPIP | À propos de ce site | fil RSS ]