L’ODSE publie son rapport

Ce rapport 2003 voit son champ d’observation centré sur la question de l’accès au séjour pour raisons médicales et porte de ce fait principalement sur les modalités d’application de l’article 12 bis 11° de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.

Ce dernier, introduit par la loi du 11 mai 1998, prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire, à l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.

Trois nouvelles années de pratique de ce dispositif sont encore trop souvent l’occasion de constater les difficultés d’application de ce droit parfois considéré comme « l’autorisation de prolonger exceptionnellement et provisoirement [le] séjour sur le territoire français pour raisons médicales ». Ainsi, une préfecture écrit toujours en 2002 que « les autorisations de prolonger provisoirement le séjour sur le territoire français ne sont pas un droit » [2].

Le recueil des observations des associations membres a permis de constituer ce rapport chronologique dans sa présentation : du premier accès aux préfectures, il se conclut par les questions de stabilisation du droit au séjour et de délivrance de cartes de résident.

Volontairement technique, ce rapport est aussi le reflet de la situation géographique des associations qui composent l’ODSE et porte donc majoritairement sur les départements d’Ile de France.