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L’ODSE publie son rapport

publié en ligne : 7 juillet 2003

Le second rapport de l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (ODSE), collectif inter associatif crée en mars 2000 [1], dont le champ d’observation porte sur l’accès aux soins et la protection maladie, le droit au séjour pour raisons médicales et la protection contre l’éloignement des étrangers dont l’état de santé le justifie, vient d’être publié.

Ce rapport 2003 voit son champ d’observation centré sur la question de l’accès au séjour pour raisons médicales et porte de ce fait principalement sur les modalités d’application de l’article 12 bis 11° de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.

Ce dernier, introduit par la loi du 11 mai 1998, prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire, à l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.

Trois nouvelles années de pratique de ce dispositif sont encore trop souvent l’occasion de constater les difficultés d’application de ce droit parfois considéré comme « l’autorisation de prolonger exceptionnellement et provisoirement [le] séjour sur le territoire français pour raisons médicales ». Ainsi, une préfecture écrit toujours en 2002 que « les autorisations de prolonger provisoirement le séjour sur le territoire français ne sont pas un droit » [2].

Le recueil des observations des associations membres a permis de constituer ce rapport chronologique dans sa présentation : du premier accès aux préfectures, il se conclut par les questions de stabilisation du droit au séjour et de délivrance de cartes de résident.

Volontairement technique, ce rapport est aussi le reflet de la situation géographique des associations qui composent l’ODSE et porte donc majoritairement sur les départements d’Ile de France.

Documents disponibles en téléchargement


Rapport de l’ODSE -

couverture du document

(29.8 ko)

Rapport de l’ODSE -

intérieur du document

(902.5 ko)

Notes

[1] L’ODSE rassemble Act Up-Paris, AIDES Fédération Nationale, Arcat Sida, la CIMADE, le Collectif National contre la double peine, le COMEDE, le GISTI, Médecins Du Monde, le MRAP et Sida Info Service. Son site internet est disponible à l’adresse www.odse.eu.org

[2] voir annexe 1 du rapport

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