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l’accès aux soins des étrangers

publié en ligne : 6 janvier 2001 dans Action = Vie 37

Ressortissants de l’Union Européenne

En tant que ressortissant de l’U.E., bénéficiez-vous de la Sécurité Sociale française ?
Oui. Vous bénéficiez d’une égalité de traitement avec les français.

La durée du séjour a-t-elle une influence sur votre couverture sociale ?
Oui. Si vous êtes en France de façon temporaire (moins de 3 mois), seuls les traitements d’urgence et les hospitalisations seront couverts par la Sécurité Sociale française. Mais, si vous êtes installé en France, l’ensemble de vos soins et traitements seront couverts.

Comment se faire rembourser ses frais médicaux ?
Inscrivez sur les feuilles de soins que vous envoyez à votre centre de Sécu français le numéro du centre de Sécurité Sociale qui vous couvrait dans votre pays. Si vous ne travaillez pas, joignez également le formulaire E111 que votre centre de Sécurité Sociale dans votre pays vous aura remis avant de partir. Il permettra à la Sécurité Sociale française de vous identifier si vous avez d’autres traitements à vous faire rembourser. Si vous travaillez en France, votre employeur accomplit les formalités pour vous obtenir un numéro de Sécurité Sociale français. Les remboursements sont versés directement, soit sur votre compte bancaire ou postal en France, soit sur votre compte dans votre pays d’origine. Pour le sida, comme certaines autres pathologies, les frais médicaux et traitements liés au VIH sont intégralement pris en charge par la Sécu.

Vous êtes venu en France pour recevoir un traitement spécial ?
Dans ce cas, le centre de Sécurité Sociale qui vous couvre dans votre pays vous aura remis, avant votre départ, un formulaire appelé E112. C’est ce formulaire que vous devrez envoyer au centre de Sécurité Sociale de votre lieu de résidence en France.

Ressortissants hors Union Européenne, en situation régulière

Avez-vous les mêmes droits que les français par rapport à la Sécurité Sociale ?
Oui, en produisant des documents attestant de la régularité de votre séjour. Tout renouvellement de votre titre de séjour doit être signalé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Si vous perdez, même provisoirement, votre droit au séjour, vous perdez votre affiliation ; mais les prestations se poursuivent pendant un an après radiation de la Sécurité Sociale.

Comment être affilié à la Sécurité Sociale si vous êtes salarié ?
Votre employeur envoie à la CPAM une déclaration d’emploi dans les 8 jours qui suivent votre embauche. Mais vous devez faire les démarches si vous travaillez pour plusieurs employeurs ou par intermittence pour un même employeur. Si votre employeur ne vous déclare pas, vous n’êtes pas assuré.

Avez-vous droit à la Couverture Médicale Universelle (CMU) ?
Oui. Si vos revenus sont inférieurs à 42 000 F par an, la Couverture Maladie Universelle vous donne droit à une protection maladie et à une dispense d’avance de frais. Vous devez, pour cela, résider en France et passer un examen médical. Certaines personnes sont exemptées de cet examen : les ressortissants de l’Union Européenne, les Marocains (entrés avant le 1er mai 1961), les Tunisiens (entrés avant le 8 août 1963), les Vietnamiens (entrés avant le 24 décembre 1958), les travailleurs frontaliers, les Centrafricains, les Congolais, les Tchadiens, les demandeurs d’asile, réfugiés, apatrides, enfants d’étrangers nés en France ou entrés en France avant l’âge de 10 ans. Les Algériens titulaires d’un titre de séjour, les ressortissants du Cameroun, de la Côte d’Ivoire, du Bénin, du Burkina Faso, du Mali, de la Mauritanie, du Niger et du Sénégal avec une autorisation de travail, n’ont pas de nouvel examen à passer.

Quels documents produire pour avoir droit à la CMU ?
Une circulaire de mai 2000 précise : « ... la date de l’arrivée en France métropolitaine et le caractère continu de la résidence pendant plus de trois mois pourront être prouvés par tout moyen (par exemple : trois quittances mensuelles successives de loyer, deux factures successives d’électricité, de gaz ou de téléphone... » Il en est de même pour les justificatifs de ressources. Les caisses n’ont pas le droit d’exiger un justificatif spécifique.

Si vous êtes demandeur d’asile, avez-vous droit à la CMU ?
Oui, si vous répondez aux conditions de ressources. La condition de 3 mois de résidence en France n’est pas nécessaire. Tous les demandeurs d’asile doivent être acceptés, demandeurs d’asile politique ou demandeurs d’asile territorial (étrangers dont la demande d’asile tient à des persécutions exercées dans leur pays non pas par l’Etat, mais par des groupes armés). Vous pouvez justifier de votre demande d’asile territorial par un rendez-vous en préfecture précisant la liste des pièces à déposer pour une demande d’asile territorial ou une attestation de dépôt de demande.

L’admission à la CMU de base et complémentaire est-elle immédiate ?
La couverture de base immédiate est prévue dans la loi. Pour la complémentaire, l’immédiateté est possible quand « la situation l’exige ». Les CPAM ne respectent pas cette possibilité. Vous êtes en droit de la demander en cas de situation sanitaire nécessitant des soins non urgents mais pressants (échographie d’une femme enceinte, soins de carie dentaire...).

Les étrangers en situation irrégulière

Avez-vous droit à la Sécurité Sociale ?
Non. Mais, si vous avez cotisé avant le 31 août 1993, vous avez droit aux prestations acquises pendant la période de cotisations. Dans tous les cas, les accidents du travail sont couverts, même si vous êtes en situation irrégulière.

Qu’est-ce que le titre de séjour pour soins ?
Si, étranger en France, votre état de santé nécessite une prise en charge médicale ; si l’absence de suivi et de soins peut avoir de graves conséquences ; si, enfin, vous ne pouvez bénéficier de cette prise en charge dans votre pays d’origine ; alors vous avez droit à un titre de séjour pour soins, c’est-à-dire une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Elle est d’une durée renouvelable de 1 an (renouvellement sur rapport médical d’un praticien hospitalier ou médecin agréé).

Avez-vous droit à la CMU ?
Non. Elle n’est accessible qu’aux français et étrangers en situation régulière. Les étrangers en situation irrégulière n’ont droit qu’à l’Aide Médicale d’Etat (AME).

Comment fonctionne l’AME ?
Sous condition de ressources. Elle concerne :
- les étrangers en situation irrégulière résidant en France de façon habituelle, c’est-à-dire qui se trouvent en France et y demeurent dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et qui présentent un minimum de stabilité. Rappel : la résidence habituelle en France se prouve par tout moyen, et à défaut par déclaration sur l’honneur.
- les étrangers résidant en France en situation régulière, mais en France depuis moins de 3 mois, à l’exception notamment des demandeurs d’asile. Sont également couverts : le conjoint (époux, concubin, PaCS) ; les enfants à charge sans activité ; un ascendant ou descendant ; un cohabitant, s’il vit sous le même toit, à la charge totale du demandeur. Les personnes à charge doivent remplir la condition de résidence en France. Les étrangers résidant en France de façon stable depuis au moins 3 ans ont droit aux prestations en médecine de ville et à l’hôpital. Les autres doivent être soignés dans les hôpitaux et les ordonnances doivent venir d’un médecin hospitalier, même si les médicaments ou les examens sont obtenus en ville.

Quelles conditions de ressources pour l’AME ?
Le plafond de ressources est de 3600 F par mois pour une personne seule, 5250 F pour un couple. Le demandeur justifie ses ressources par tout moyen. S’il ne dispose d’aucun document pouvant les attester, il fait une déclaration sur l’honneur. Celle-ci est obligatoire en l’absence d’autres documents, sans quoi la demande sera rejetée.

Où et comment faire la demande d’AME ?
Les dossiers sont à retirer et à déposer dans les centres de Sécurité Sociale, les mairies, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les organismes associatifs agréés, les hôpitaux. Les CPAM, pas plus que les CCAS, n’ont le droit de vous obliger à déposer votre demande dans l’hôpital qui vous dispense les soins. Mais les hôpitaux sont obligés d’accéder à votre demande si vous préférez déposer votre dossier chez eux. Le dossier de demande contient l’identité, la nationalité et l’adresse du demandeur. Les demandes d’AME doivent être gérées dans un délai de huit jours à compter du dépôt à la CPAM. Ce délai est une tolérance maximale.

Récapitulatif

Si vous êtes en France de façon temporaire, c’est la couverture de votre pays d’origine qui prévaut. Une AME partielle est possible sur décision ministérielle (rare).

Si vous êtes en situation régulière :
- depuis plus de 3 mois, vous avez droit, sous conditions de ressources, à la CMU.
- depuis moins de 3 mois, vous avez d’abord droit à une AME transitoire, qui ne prend en charge que les soins dispensés en hôpitaux, puis à la CMU.

Si vous êtes en situation irrégulière :
- depuis plus de 3 ans, vous avez droit à l’AME qui prendra en charge les soins en hôpitaux et en ville. - depuis moins de 3 ans, l’AME à laquelle vous avez droit ne prendra en charge que les soins dispensés en hôpitaux.

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