Act Up-Paris

Articles les plus récents

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  Révélation de la maladie contre le gré de la personne

  1er juillet 2001

  Quelles que soient les conditions et le lieu, la révélation de votre maladie contre votre gré relève toujours de la violation de votre droit à la vie privée. Votre état de santé fait partie de votre intimité. L’article 9 du Code civil indique que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». En aucun cas, une personne ne peut dévoiler votre état de santé à autrui. Par exemple, un médecin ne peut dévoiler à vos parents votre état si vous ne le souhaitez pas. Il en est de même pour la (…)

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  Soins et usage de drogues illicites

  1er juillet 2001

  Tant que l’usage de ce qu’on appelle « drogues » restera interdit par la loi et passible de sanctions pénales, la situation des usagers de drogues à l’égard du système de soins restera ambiguë et incertaine. L’accès aux soins des usagers de drogues pose deux problèmes : celui du secret médical (les médecins et le corps soignant sont-ils tenus de garder secret ce qu’ils savent de vos consommations, même si elles sont réprimées par la loi ?) et celui de l’aide et des soins auxquels peuvent (…)

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  Sida, mariage, enfants

  1er juillet 2001

  Mariage et divorce On ne peut pas vous refuser de vous marier en raison d’une maladie. On ne peut pas vous contraindre à faire un test de dépistage avant le mariage. En revanche, ce test doit vous être obligatoirement proposé. A vous de l’accepter ou non. Si vous l’acceptez, vous serez seul(e) à en être informé(e). Libre à vous de révéler ou non le résultat. Une maladie ne peut constituer à elle seule, une cause de divorce ou de nullité du mariage. En revanche, ses conséquences peuvent (…)

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  Secret médical

  1er juillet 2001

  Le secret médical renvoie à au principe du respect de la personne. Il est également à la base d’une relation de confiance entre le patient et le médecin Le code de déontologie médicale indique que « Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des malades, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi ». Cette même disposition a été récemment reprise dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Tout médecin doit également veiller à ce que ceux qui (…)

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  Saisies

  1er juillet 2001

  Les principales saisies sont : la saisie-attribution ; la saisie sur salaire ; la saisie-vente ; la saisie d’un véhicule. Il n’est pas nécessaire qu’un tribunal intervienne pour que vous soyez saisi.
  La saisie-attribution Elle ne peut porter que sur des sommes d’argent. Le plus souvent, il s’agit d’une saisie sur votre compte bancaire. Pour procéder à cette saisie, votre créancier doit obligatoirement avoir reçu un titre exécutoire (jugement, acte notarié). Pour obtenir le paiement, le (…)

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  Refus de soins et consentement

  1er juillet 2001

  Le refus de soins de la part des personnels soignants Un médecin, un infirmier, un dentiste, un kinésithérapeute, etc., n’a pas le droit de refuser de soigner un malade. Un tel refus constituerait une discrimination. Le code de déontologie médicale indique que : « le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades, quelque soient leur condition, leur nationalité, leur représentation et les sentiments qu’ils lui inspirent. ». Ce même code n’accorde au médecin le droit de (…)

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  Recours face aux administrations

  1er juillet 2001

  Pour faire annuler ou enjoindre une décision d’une administration, vous devez faire un recours devant une juridiction administrative. Même si l’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure, il est toujours conseillé d’en prendre un. Si vos revenus ne vous le permettent pas, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle (voir la fiche Aide juridictionnelle). LES DELAIS Selon que vous attaquez une décision ou un refus de répondre de l’Administration, les délais ne sont pas les (…)

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  Prud’hommes

  1er juillet 2001

  Le Conseil des prud’hommes est le tribunal chargé de trancher les litiges qui opposent employeurs et salariés. Ces litiges doivent être individuels (pour les litiges tels que les grèves, c’est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent). Les jugements du Conseil des prud’hommes concernent essentiellement des ruptures de contrats (sur lesquelles l’employeur et le salarié concerné sont en désaccord) ou des paiements (sur lesquels le salarié concerné se considère lésé). Le recours au (…)

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  Prestations familiales

  1er juillet 2001

  Les prestations familiales sont versées par les caisses d’allocations familiales (CAF). Vous avez droit à ces prestations si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, si vous résidez en France et si vous remplissez les conditions propres à chaque prestation. Elles sont versées tous les mois, elles sont dues à partir du 1er jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions pour les obtenir sont remplies. Toutes les démarches pour obtenir ces prestations sont à faire auprès (…)

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  Droit des détenus

  1er juillet 2001

  Les droits des détenus sont quasi inexistants, qu’ils soient malades ou non. La détention reste un lieu où le droit ne rentre pas ou est peu respecté. L’accès aux droits et à l’information demeure difficile. Il en est de même pour le suivi social. Le nombre de travailleurs sociaux en détention reste très faible face aux besoins des personnes détenues. Nombreux sont les détenus qui sortent de prison alors qu’aucune demande de logement, d’allocations n’a été entreprise.
  LA SECURITE SOCIALE (…)