Act Up-Paris

Articles les plus récents

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  Dépistages

  1er avril 2010

  Vous pouvez en permanence vous faire dépister auprès des infirmièrEs ou médecins des UCSA, pour le VIH comme pour le VHC. Ce droit à connaître votre statut sérologique au VIH ou aux virus des hépatites vous appartient. Médecins et infirmièrEs doivent répondre à votre demande.
  Faites-le au moindre doute, si vous pensez avoir été contaminéE par le VIH (exposition au sang, au sperme, rapports sexuels non protégés, échange de seringues) ou l’hépatite C (par le sang, tatouages, échanges de (…)

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  L’accès à un secours pour les indigents

  1er avril 2010

  L’indigence est définie comme une situation liée à l’absence de ressources. Elle est déterminée par l’absence de fonds sur la part disponible du compte nominatif de la personne incarcérée (revenus dont sont déduits le « pécule de libération », et la part réservée à l’indemnisation des parties civiles et/ou aux éventuelles pensions alimentaires).
  Le premier diagnostic d’indigence s’établit lors de l’arrivée en détention à partir des entretiens d’accueil effectués par les travailleurSEs (…)

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  Visite médicale et dépistages sur demande de l’intéresséE seulement (VIH, VHC)

  1er avril 2010

  La visite médicale
  Dans les 24 heures suivant votre incarcération, vous allez être soumisE à un examen médical, notamment afin de rechercher toute maladie contagieuse ou évolutive qui nécessiterait des mesures d’isolement ou des soins urgents. Vous passerez aussi une radio des poumons pour la détection de la tuberculose. Une seconde visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.
  La visite médicale d’entrée est censée aussi contrôler l’état (…)

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  Vos droits pendant la garde à vue

  1er avril 2010

  Vous devez être informéE que vous avez été placéE en garde à vue dans le cadre d’une procédure concernant un crime ou un délit dont la nature a été portée à votre connaissance par les enquêteurs/trices parce qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre cette infraction.
  Vous allez être interrogéE sur ces faits, pendant le déroulement de la garde à vue qui peut durer 48h, par tranche de 24 heures éventuellement renouvelables sur (…)

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  Le numéro de Sécurité Sociale

  1er avril 2010

  En France, le 1er chiffre du numéro de Sécurité Sociale code l’identité sexuée officielle de l’assuré à des fins statistiques/démographiques : 1 pour les hommes, 2 pour les femmes.
  Ce chiffre ne peut a priori être modifié que suite à un changement d’état civil.
  Il existe un moyen palliatif pour avoir un numéro de Sécurité Sociale conforme à son apparence. À l’ouverture des droits CPAM, un numéro provisoire est donné sur déclaration et avant examen du dossier.
  Le codage est différent : (…)

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  Changement exceptionnel de l’acte de naissance pour des personnes non opérées

  1er avril 2010

  Certaines pathologies graves, dont le VIH, peuvent empêcher pour des raisons médicales les opérations de changement de sexe. Les personnes atteintes de ces pathologies peuvent faire une demande de changement d’état civil même si elles ne sont pas réassignées chirurgicalement sur le plan génital.
  Les personnes intersexes, hermaphrodites, ou ayant un génotype sexuel ne correspondant pas à leur apparence peuvent elles aussi faire une demande de changement d’état civil même si elles ne sont (…)

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  Changement d’état civil ou de prénom, nom d’emprunt

  1er avril 2010

  Changement de prénom
  Depuis le Code Napoléon, l’état civil est une propriété de l’État français. C’est pourquoi toute modification est excessivement contrôlée. Dans les faits, ce contrôle sert un ordre moral qui veut que l’identité sexuelle soit en adéquation avec l’apparence des organes génitaux, et surtout que les personnes trans’ soient stériles, pour éviter des situations insurmontables pour la société comme des garçons enceints...
  Ainsi, seules les personnes trans’ stérilisées (…)

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  Prise en charge du parcours trans en France : historique et actualité

  1er avril 2010

  En 1989, le Ministère de la Santé adressait à la CNAM une circulaire qui officialisait un protocole de soins créé dans un hôpital parisien. Cette circulaire est à l’origine du mythe de l’existence de protocoles dits officiels avec des psychiatres autoproclamés « spécialistes du transsexualisme ». Or, cette circulaire non publiée et illégale, sera annulée par une décision de la cour de cassation en 2004 (Arrêt de la Cour de Cassation du 27 janvier 2004). En 2004 est signé le décret qui crée (…)

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  Garde parentale

  1er avril 2010

  L’activité prostitutionnelle seule ne peut légitimer le retrait de la garde d’enfants.
  Celle-ci ne peut en effet intervenir que si la santé ou la moralité du/de la mineurE est concernée. Toutefois il est possible que soit demandée une assistance éducative qui n’entame en rien la responsabilité du parent.

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  Comptes bancaires

  1er avril 2010

  Selon la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion et l’Article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier, vous êtes censéE pouvoir ouvrir un compte bancaire sans obligation de titre de séjour et dans l’établissement de votre choix.
  Si la banque refuse l’ouverture du compte, elle doit fournir un document écrit notifiant son refus. L’intéresséE peut alors saisir la Banque de France qui désigne une banque d’office. Or, les banques remettent très rarement ce document écrit (…)