Accès à son dossier médical dentaire

Vous avez été nombreux à nous demander des nouvelles d’Eric et de sa santé et nous vous remercions pour lui. En ce qui concerne le développement de cette affaire, il a reçu suite à notre publication un "dossier médical" parcellaire de la part de l’un de ses dentistes.
Désormais le dossier est entre les mains de l’Ordre de Paris des Chirurgiens-dentistes.

Face aux inexactitudes et aux incohérences, relevées dans ce dossier et de son manque évident de transparence, Eric vient de déposer une plainte contre ces dentistes auprès de l’Ordre de Paris des Chirurgiens-dentistes. Cette affaire est loin d’être terminée.

Nous tenons à vous rappeler que vous pouvez exercer votre droit d’accès à votre dossier médical dentaire conformément aux termes de l’article L. 1111-7 du Code de Santé Publique. Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux radiographies, conformément aux dispositions de l’article L.1111-7 alinéa 7 du même Code.

Les radiographies dentaires sont prises en charge par la CPAM. Elles sont toutes la propriété du patient, y compris celles réalisées en cabinet dentaire. Il faut différencier tous les documents d’observations propres aux soignants qui sont les "données subjectives" et qui appartiennent au Chirurgien Dentiste. Ce sont les "données objectives" qui appartiennent au patient, radiographies et leurs comptes rendus.

En cas de pose d’un implant, il est effectué un cliché avant et après l’intervention afin de conserver une trace légale dans le cabinet qui pourrait être réclamée à des fins de vérifications et de contrôles par la CPAM, entre autre Organisme.

N’oubliez pas que le chirurgien-dentiste n’est pas tenu de vous remettre un dossier médical lors de l’établissement d’un devis pour votre complémentaire santé.

Enfin sachez qu’avant toute expertise vous êtes en droit de réclamer à votre Chirurgien-dentiste ceci :

" Tous les documents, certificats, ordonnances, devis, factures, radios, résumé des soins effectués jusqu’au jour de l’expertise à demander à votre praticien traitant et rangés par ordre chronologique."

A suivre...

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http://www.actupparis.org/spip.php?article5575 (Part.1)
http://www.actupparis.org/spip.php?article5581 (Part.3)