Rappel de la loi

La loi du 31 décembre 1970, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses, est la base juridique de la politique française de lutte contre la toxicomanie. Elle est fondée sur l’abstinence, prétend désintoxiquer ces individuEs et éradiquer les substances. Elle pose la consommation de drogues comme un « fléau social ». Elle est insérée dans le Code de la Santé Publique (Article L 628).

L’offre, la cession, la production, le transport et la détention de stupéfiants sont prohibés.

La circulaire du 9 mai 2008, relative à la lutte contre les toxicomanies et les dépendances, a posé la nécessité de « redéfinir une nouvelle politique pénale », et s’attache à « symboliser aux yeux du consommateur l’interdit légal qui s’attache à l’usage d’un stupéfiant ». Elle distingue cependant l’usagèrE simple de l’usagèrE toxico-dépendanEt et du « réitérant ».

Le/La procureurE de la République peut imposer un traitement dès les premières étapes du processus pénal ; il s’agit de l’injonction thérapeutique. Les poursuites sont alors suspendues. ToutE usagèrE interpelléE peut bénéficier de cette mesure au titre de l’Article 3423-1 du Code de Santé Publique. Cette procédure ne concerne que les usagèrEs. La loi du 5 mars 2007 et le décret 2008-364 du 16 avril 2008 modifient les conditions de la procédure d’injonction thérapeutique (création d’un dispositif basé sur le/la médecin relais).