CNIL

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est l’autorité administrative indépendante, créée par la loi du 6 janvier 1978, qui a pour mission de s’assurer du respect des dispositions de la loi, en contrôlant l’utilisation des fichiers nominatifs, en veillant à ce que le recueil des données informatiques ne porte pas atteinte à la vie privée ou aux droits et aux libertés des individuEs. Son rôle est seulement consultatif.

site : www.cnil.fr.