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Tribunal d’instance et de grande d’instance (TI et TGI)

Articles

  • Quel tribunal saisir ?
    30 juillet 2003

    La compétence du tribunal est déterminée par la nature de l’affaire et le montant de la demande.

  • Comment saisir le tribunal ?
    30 juillet 2003

    Deux types de saisine doivent être distinguées : la saisine directe et l’assignation.