Act Up-Paris

Comment contracter un PaCS

2010-03-31T22:00:00Z

Conditions

Les contractantEs ne doivent être ni mariéEs ni déjà pacséEs et non liéEs par des liens familiaux directs. La nationalité ne rentre pas en compte. Les mineurEs, même émancipéEs, ne peuvent se pacser. Le PaCS est impossible entre membres proches d'une même famille (parents/enfants ; belle-mère ou beau-père/gendre ou bru ; frères/sœurs ; oncles ou tantes/neveux ou nièces).

Enregistrement

Le PaCS doit être signé devant le/la greffièrE du Tribunal d'instance du lieu de résidence du couple (à l'ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l'étranger). Il n'est pas possible de se faire représenter par unE tiers.

En cas d'impossibilité de se déplacer pour l'unE des deux partenaires (hospitalisation ou immobilisation à domicile sur justificatif médical), des aménagements sont possibles. Il est possible de demander au/à la greffièrE de se déplacer, mais sans garantie de résultat. Aucun texte officiel ne les y contraint. Les personnes incarcérées se voient souvent refuser la possibilité de se pacser en raison notamment de l'impossibilité de justifier d'un lieu de résidence commune entre les partenaires, y compris lorsque les partenaires sont incarcéréEs dans le même établissement pénitentiaire

Pièces à fournir

En plus du contrat de PaCS en double exemplaire, chaque partenaire doit présenter une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), une copie intégrale de l'acte de naissance, un certificat de non-PaCS et une attestation sur l'honneur fixant la résidence commune. Si vous êtes divorcéE ou veufVE, vous devez présenter les pièces justifiant de votre situation. Pour les étrangèrEs néEs hors de France, il est demandé un certificat de coutume de moins de trois mois, délivré par les autorités consulaires en France, précisant que vous n'êtes pas déjà engagéE dans les liens du mariage ou un autre lien.

Attention ! Certaines ambassades refusent de délivrer ce certificat de coutume si elles ont connaissance d'une union d'un couple de même sexe. En principe, elles ne peuvent pas vous le refuser. En cas de problèmes, contactez une association ou unE avocatE.

PaCS, Prestations et minima sociaux

2010-03-31T22:00:00Z

Le calcul des ressources, nécessaire pour déterminer le montant des diverses allocations, se fait en incluant les revenus des deux partenaires et ce, dès la signature du contrat. Avant de vous pacser, il ne faut donc pas hésiter, si vous bénéficiez de minima sociaux ou d'autres allocations, à faire des calculs fictifs auprès des CAF.

Couverture sociale

Le PaCS permet un accès immédiat à l'assurance maladie et maternité pour le/la partenaire non assuréE dès lors qu'il/elle apporte la preuve qu'il/elle est à la charge effective, totale et permanente de l'affiliéE. La démarche est à faire auprès des caisses de Sécurité Sociale, afin de vous faire inscrire sur la carte vitale de votre partenaire pacséE.

AAH.

Les revenus du/de la partenaire liéE par un PaCS sont pris en compte dans la détermination des critères d'attribution de l'AAH]. Si vous êtes allocataire handicapéE, la signature du PaCS peut entraîner une baisse voire une suppression de l'allocation en fonction des revenus de votre partenaire.

RSA.

Les revenus du/de la partenaire liéE par un PaCS sont pris en compte dans la détermination des critères d'attribution du RSA. Dans un couple lié par le PaCS, unE seulE des deux conjointEs et non les deux, peut être allocataire du RSA et faire la demande au nom du couple. Le montant du RSA pour le couple sera alors touché par le/la conjointE en question.

Le RSA est calculé sur la base des ressources du couple pacsé (Voir page 150). L' allocation logement perçue par le couple lié par le PaCS est aussi prise en compte dans le calcul du RSA. Un montant forfaitaire est alors déduit. Vous avez tout intérêt à faire une simulation sur le site du RSA.

Assurances « accident et décès ».

Il est possible de percevoir le capital décès de la Sécurité Sociale lorsqu'on est pacséE mais il n'existe pas de droit à indemnité en cas d'accident mortel du travail, ni d'accès à la pension de réversion en cas de décès du/de la partenaire. Voir la partie consacré à la mort

Pension de réversion.

Voir la partie consacré à la mort.

Capital décès.

Voir la partie consacré à la mort.

Droits extra-patrimoniaux.

Depuis 2006, le PaCS modifie l'état civil des partenaires. Il n'est pas possible de prendre le nom de son/sa partenaire. Depuis 2004, la déclaration de PaCS est mentionné sur l'acte de naissance avec l'identité du/de la partenaire.

Voir aussi l'annexe consacrée aux seuils et montants des aides sociales

Droits et obligations des partenaires pacséEs

2010-03-31T22:00:00Z

Effets sur les biens

Comme pour le mariage, les pacséEs se doivent assistance mutuelle et matérielle. ChacunE est solidaire des dettes contractées par l'autre pour les dépenses courantes et celles liées au logement et ce, dès la signature du PaCS. Cela ne couvre pas les dépenses excessives.

Successions et fiscalité

Voir l'article PaCS, Prestations et minima sociaux).

Régime des biens

Au moment de la signature ou pendant le PaCS, par le biais d'une convention modificative, les conjointEs pacséEs peuvent avoir le choix entre le régime de séparation des patrimoines et le régime d'indivision.

Imposition commune

La déclaration commune doit être faite dès la première année du PaCS, que ce soit pour l'impôt sur le revenu comme pour l'impôt sur la fortune. N'hésitez pas, avec l'aide de votre centre des impôts, à faire des simulations de vos impôts avant de vous pacser.

Attention ! La déclaration commune rend les deux partenaires d'un PaCS solidaires du paiement de l'impôt. En cas de défaut de versement, le Trésor public peut demander des comptes sur l'intégralité de la somme à payer aux deux partenaires ou à unE seulE d'entre eux/elles.

Droit des salariéEs

Des entreprises peuvent proposer des prestations pour les couples pacsés, prestations qui ne sont pas nécessairement inscrites dans le Code du Travail. Renseignez-vous auprès d'un syndicat, du/de la directeur/trice des ressources humaines de votre entreprise ou consultez la convention collective.

En matière de congés pour événements familiaux, l'Article L. 3142.1 du Code du Travail n'accorde de congé aux pacséEs qu'en cas de décès du/de la partenaire.
En matière de congé d'adoption et de congé parental d'adoption (Article L. 122-26 et L. 122-28-1 du Code du Travail), la loi ne reconnaît aucun droit aux pacséEs.

PaCS avec unE partenaire étrangèrE

2010-03-31T22:00:00Z

Le PaCS n'est pas reconnu par les autres pays membres de l'Union européenne. Ils n'ont donc pas obligation de délivrer un titre de séjour à une personne pacsée à unE de leurs ressortissantEs.

Pour les étrangèrEs hors Union européenne, les circulaires d'application du PaCS, notamment celle du 10 décembre 1999, demandent trois ans de vie commune pour pouvoir bénéficier d'un titre de séjour, délai à mi-chemin entre celui imposé aux concubinEs ayant des enfants (5 ans) et celui offert aux conjointEs (1 an). Le PaCS n'est qu'un élément d'appréciation parmi d'autres pour juger de la réalité de cette vie commune. Le PaCS n'ouvre donc aucun accès automatique à un titre de séjour.

En dépit d'une jurisprudence qui permet d'apprécier les liens personnels que l'on a avec la France à travers ses liens affectifs avec unE citoyenNE françaisE hors du territoire national, la circulaire du 10 décembre 1999 restreint l'attribution d'un titre de séjour aux partenaires étrangèrEs des couples résidant en France. Les visas délivrés aux étrangèrEs pacséEs avec unE citoyen françaisE et désirant le/la rejoindre pour vivre ensemble en France sont des visas « long séjour », qui ne donnent pas le droit de travailler. De plus, l'obtention du visa n'est pas garantie automatiquement par la conclusion du PaCS.

Le PaCS n'est pas une assurance de régularisation. C'est simplement un élément intervenant dans l'appréciation faite par le/la préfetE de la vie privée du/de la conjointE étrangèrE. Les couples de même sexe sont quotidiennement menacés de séparation par la reconduite à la frontière d'unE des deux. Contrairement aux couples hétérosexuels, les couples de même sexe ne peuvent pas se marier pour régulariser leur union.

Rupture du PaCS

2003-07-29T22:00:00Z

Dans le cas d'une volonté commune de rupture, les partenaires font une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'instance. Le PaCS prend alors fin dès enregistrement de la décision par le greffier.

Si un seul des partenaires veut rompre le PaCS, il peut le faire sans justifier ce choix : il doit alors signifier cette rupture par voie d'huissier à son partenaire et en envoyer une copie au greffier. Le pacte prend fin trois mois après cette signification.
En cas de conflit, le litige est réglé par le Juge aux affaires familiales (JAF).

Remarque : Envisagez bien toutes les conséquences de la signature d'un PaCS avant sa signature. Même si l'existence du PaCS permet aujourd'hui de reconnaître l'union de couples homosexuels, on peut néanmoins souligner les nombreux défauts de ce dispositif qui vous obligent à la prudence (en particulier la perte probable des avantages sociaux), et les différences qui existent avec les droits des couples mariés.