Act Up-Paris

Faut-il mentir ?

2010-03-31T22:00:00Z

Quels choix ?

L'accès à l'assurance est à ce point bloqué pour les personnes séropositives qu'une fausse déclaration concernant son état de santé est très souvent l'unique moyen pour disposer d'un prêt.

Mais si vous prenez cette décision, vous devez en mesurer toutes les conséquences. En effet, l'Article L113-8 du Code des Assurances dispose qu'en cas de déclaration intentionnellement fausse, l'assureurE peut rompre le contrat. Il/Elle ne prendra pas en charge le remboursement du prêt.

Vous vous exposez donc, et vous exposez votre entourage (conjointE, enfants) à des dettes immenses, sans parler d'éventuelles poursuites civiles.

Mentir au questionnaire de santé, c'est donc courir un risque, à terme, de surendettement et de poursuites, même si les possibilités des assureurEs en la matière sont limitées par la loi.

Par contre, si vous répondez honnêtement, vous risquez de vous voir tout simplement refuser le prêt ou de payer des surprimes. On le voit, cette alternative rend toute décision très difficile. C'est à vous d'évaluer les risques que vous pouvez prendre.

Remarque : il est de toute façon clair que le mensonge, même s'il est le seul choix dont vous disposez, ne peut pas être une solution générale à un problème de non-droit qui doit être résolu par la loi, et non par le subterfuge.

Des précautions à prendre

Avant de courir le risque d'une fausse déclaration, vérifiez que vous n'avez pas épuisé les possibilités d'accéder à l'emprunt.

Regardez si vous n'entrez pas dans le cadre de la nouvelle convention sur les assurances, qui vous garantit un accès plus sûr au prêt, moyennant d'éventuelles surprimes.

Vérifiez que vous n'avez pas épuisé les autres possibilités de couvrir votre prêt (hypothèque, caution par unE tiers) qui ne reposent pas sur un questionnaire de santé.

Ces autres possibilités peuvent être, elles aussi, très risquées : à vous de voir quel risque vous préférez prendre.

Évitez de remplir une fausse déclaration de santé si vous avez déjà fait une demande de prêt et si vous avez déjà répondu honnêtement au questionnaire de santé. Dans ce cas, votre dossier a été archivé par les médecins expertEs, voire des assureurEs ou banquièrEs qui peuvent donc savoir que vous êtes séropositifVE. Leur envoyer une fausse déclaration de santé vous exposerait à l'annulation du contrat et à des poursuites.

La saisine de la commission

2010-03-31T22:00:00Z

Les conditions

– Les emprunts que vous avez faits sont devenus trop importants par rapport à vos ressources ; vous ne pouvez plus rembourser vos mensualités.

– Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille, etc.) vous empêchent de payer vos dépenses de la vie courante (loyer, charges, etc.).

– Vous devez pouvoir présenter un justificatif d'identité en cours de validité qui prouve que vous êtes de nationalité française ou que vous résidez en France (titre de séjour en cours de validité).

– Vous devez être « de bonne foi ». La bonne foi est présumée, mais un de vos créanciers peut déclarer le contraire sur les faits suivants :

fausses déclarations
don de documents inexacts
détournement ou dissimulation de tout ou partie de ses biens (ou tentative)
contraction de nouveaux emprunts sans l'accord du/de la juge

Les personnes décisionnaires

Dans l'idéal, le but de la commission est d'obtenir un accord à l'amiable entre vous et vos créanciers sur les mesures qu'elle conseille de mettre en œuvre. Par contre, si les créanciers refusent toutes propositions, alors la commission peut imposer certaines décisions, avec ou sans l'aide du/de la juge. C'est ce qu'on appelle les mesures recommandées, ordinaires ou extraordinaires. Les créanciers peuvent faire appel, mais ces mesures peuvent être assorties d'une « force exécutoire » immédiate. C'est souvent le cas pour une liquidation judiciaire notamment avec effacement des dettes.

En cas de saisine du/de la juge, il s'agit du/de la juge d'exécution, appelé le/la « Jex ». Vous pouvez le/la saisir vous-même, mais il vaut souvent mieux suivre les conseils de la commission.

Pour toutes les décisions, vous serez consulté et votre avis vous sera demandé par la commission de surendettement et/ou par le/la juge du Tribunal de Grande Instance. Il est donc capital de rester joignable au moins par écrit (adresse postale impérative), voire par téléphone, tout au long des années de procédure. Il faut se présenter à toutes les convocations sans exception, car la commission ou le/la juge peuvent clore définitivement votre dossier sans autres formes de procès.

Les solutions proposées

Après vous avoir confirmé que votre dossier relève de la commission de surendettement, celle-ci peut mettre en place une des solutions suivantes :

– établir un échéancier, pour étaler soit une partie de vos dettes, soit la totalité, tout en vous laissant au moins l'équivalent du montant du RSA -socle comme « reste à vivre ». C'est souvent la première solution proposée,

– en cas de non solvabilité, le/la juge peut geler les dettes par un moratoire. Elles ne pourront plus vous être exigées par vos créanciers, sur une période de deux ans maximum. Les moratoires sont utilisés pour un dossier sur cinq environ.

– en cas de situation « irrémédiablement compromise », ou après avoir échoué dans l'une ou l'autre des solutions précédentes, la commission peut alors saisir le/la juge pour établir un plan de rétablissement personnel (PRP).
Cette mesure est accompagnée d'une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pendant huit ans.
Depuis 5 ans, les mesures de rétablissement personnel ne sont prononcées que pour moins d'un tiers des dossiers instruits, même si la fréquence de ces mesures a doublé en cinq ans !

– en cas de « situation désespérée », uniquement avec un plan de rétablissement personnel et en recommandation extraordinaire, le/la juge peut prononcer une « faillite personnelle », c'est-à-dire l'effacement de toutes vos dettes ainsi qu'une liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel, hormis le nécessaire vital.
Depuis cinq ans, les faillites personnelles ne sont prononcées que pour un dossier instruit sur trente environ (3,4 %) et la tendance est à la baisse : d'environ 4 % en 2005 jusqu'à 2,38 % en 2009.
Quelle que soit la solution envisagée, elle doit régler votre situation définitivement dans un délai maximal de dix ans suite à la première décision de la commission. En cas d'échéancier par exemple, celui-ci ne pourra être étalé sur plus de dix ans à compter du jugement.

Les risques

Si cette commission peut réellement vous permettre de rattraper une situation désespérée, elle peut aussi, en cas d'abus manifeste de votre part, de fausse déclaration ou de falsification de preuves, vous sanctionner de manière conséquente. Il ne faut jamais oublier que cette commission dépend de la Banque de France, donc qu'elle a les moyens d'accéder à tous les fichiers nécessaires et qu'elle peut exiger de la part de vos créanciers et de toutes les administrations françaises, tous les documents pour recouper les informations que vous aurez déclarées dans votre dossier ou au cours de l'instruction.

Un dossier de surendettement permet d'être aidé, respecté et écouté, et même de pouvoir reprendre le cours d'une vie moins chaotique financièrement.

Les interlocuteurs/interlocutrices

Cette démarche peut s'avérer complexe, longue, éprouvante et vous imposer de remuer un passé pas forcément facile ni agréable. Le personnel de ces commissions, à l'accueil de la Banque de France, a l'habitude de recevoir et d'accompagner un public dans des situations délicates et leurs conseils sont aussi précieux que leur patience. Il y a bien sûr des exceptions.

Il est important de savoir qu'un dossier mal constitué dès le départ peut vous entraîner dans des démarches encore plus compliquées. La commission peut même quelquefois, à tort, décider de rejeter votre dossier.

Les solutions de recours existent mais elles sont complexes à mettre en œuvre. Depuis 5 ans, c'est un dossier sur six environ (15,8 %) qui est rejeté par la commission en première demande. C'est pourquoi il est utile de se faire assister par une tierce personne ayant de l'expérience pour monter un dossier de surendettement. Il peut s'agir d'unE assistante socialE ou d'une association spécialisée, comme le réseau Crésus par exemple.

N'hésitez pas à demander à vos interlocuteurs/trices quelle est leur expérience d'accompagnement d'un cas de surendettement et s'ils/elles ont déjà obtenu des résultats concrets en assistant des personnes dans votre situation. Toutefois, des personnes autonomes ayant l'habitude des subtilités administratives peuvent quand même arriver à mener à bien leur dossier.

Une personne surendettée prise en charge par la commission, après décision acceptée ou imposée aux créanciers, sera considérée en situation de désendettement jusqu'à l'apurement de sa dette. Ceci fut le cas pour environ 700 000 personnes au 1er trimestre 2009.

Surendettement et santé

La survenue d'une maladie, a fortiori d'une maladie invalidante et/ou chronique est un cas de force majeure pouvant aggraver nos capacités à gérer à notre situation financière. Il peut s'agir d'une maladie connue de longue date et qu'on a pourtant bien su gérer jusque-là, ou bien d'un nouvel événement de santé venant compliquer une situation déjà fragile, voire des changements administratifs dont l'impact peut aussi remettre en cause nos capacités de gestion. En 2007, 11 % des dossiers de surendettement instruits concernaient des personnes touchées par la maladie ou victime d'un accident et jusqu'à 20 % pour les PRP.

Depuis 2007, le coût des franchises médicales et du reste à charge pour les malades a explosé, pourtant les frais liés à la santé représentent en moyenne 6 % du total des dettes instruites.

Il faut être accompagné et soutenu psychologiquement tout au long de ce parcours social et technique par ses proches mais aussi par son entourage médical. Le/La médecin traitantE doit impérativement être informéE de ces démarches qui ont des retentissements psychiques forts. De plus, il/elle pourra fournir un certificat médical pour demander à l'avance, le report d'une date de convocation, sinon le/la juge pourra clore ce dossier en votre absence !

Pour bon nombre de malades ayant pu bénéficier d'aide concrète avec un dossier de surendettement, une stabilisation financière va souvent de pair avec une meilleure gestion de notre santé et une meilleure appréhension des contraintes liées aux maladies.

L'assurance sur les divers risques de la vie

2010-03-31T22:00:00Z

Il est recommandé de s'assurer sur les divers risques de la vie, qu'ils menacent vos biens (logement, mobilier, voitures), des étapes de votre vie ou de vos ayants droit (assurance scolaire, assurance des vacances et des loisirs) ou qu'ils mettent en cause votre responsabilité civile. Dans la plupart des cas, votre état de santé n'a rien à voir avec le risque assuré (un dégât des eaux par exemple) et l'organisme assureur n'a pas à vous poser de questions médicales. Si c'est le cas, ne signez pas le contrat et renseignez-vous auprès d'une association de malades ou de consommateurs/trices.

Dans certaines situations cependant, l'assureur ou unE intermédiaire sera amenéE à vous interroger sur votre santé. C'est le cas, si vous entrez dans une fédération de sports où l'assurance est obligatoire, et où on peut vous demander des informations sur votre santé pour aider à la prise en charge en cas de problème. C'est aussi le cas si vous souhaitez couvrir des risques liés à un voyage à l'étranger, notamment des frais de rapatriement en cas de maladie grave. En aucun cas votre séropositivité ne peut être un motif d'exclusion. Elle peut par contre entraîner des surprimes.

Pour éviter tout problème, suivez les conseils généraux suivants :
– préférez, quand vous en avez la possibilité, des prestations offertes par des organismes respectant le Code de la Mutualité, et non des Assurances ;

– assurez-vous que les questions médicales posées sont pertinentes par rapport aux risques couverts ;

– assurez-vous de la confidentialité des informations médicales que vous allez transmettre ;

– lisez et relisez le contrat pour bien connaître les garanties apportées et les motifs de rupture du contrat de la part de l'organisme couvreur.

L'assurance en cas de décès

2010-03-31T22:00:00Z

Grâce à cette assurance, le/la bénéficiaire désignéE perçoit une rente ou un capital en cas de décès de l'assuréE. Quelle que soit la forme du contrat, il est pratiquement impossible à une personne atteinte d'une pathologie grave comme le VIH d'y souscrire.
Par contre, si vous avez souscrit ce type de contrat avant le diagnostic de votre séropositivité, l'assurance peut pleinement jouer. En cas de problèmes avec l'assureur, n'hésitez pas à contacter les associations de lutte contre le sida.

- Les autres assurances / assurances, décès

Les autres moyens de couvrir un prêt

2010-03-31T22:00:00Z

L'hypothèque

L'hypothèque consiste à couvrir un emprunt par un bien que vous possédez ou par le bien que vous allez acheter grâce au prêt (hypothèque de 1er rang). Il s'agit d'une solution risquée. En effet, l'hypothèque vous expose ou expose votre entourage à une expulsion si vous n'êtes plus à même d'assurer le remboursement du prêt. Il est possible de faire couvrir son prêt par des placements (SICAV, assurance-vie par exemple), si vous en possédez.

Cautionnement par un tiers

Vous pouvez demander à unE proche de cautionner l'emprunt, qu'il lui faudra alors cosigner avec une mention spéciale. Là encore, cette solution n'est pas sans danger pour ce/cette proche puisqu'en cas de sinistre qui vous empêcherait de rembourser vous faites porter sur lui/elle, ou sur sa propre assurance, le poids de vos dettes.

Solutions alternatives

Pour des prêts de faible montant, des organismes comme la BRED, la Caisse d'épargne ou la CNP ont mis au point des dispositifs qui peuvent correspondre aux besoins de personnes présentant un risque aggravé.

N'hésitez pas à aller chercher des informations générales auprès de ces établissements, tout en restant prudent et en ne révélant pas votre propre état de santé.

Il est possible d'obtenir, dans des conditions très précises, des prêts à taux réduit auprès des CAF.

De même, certaines municipalités ou certaines communautés d'agglomérations, peuvent inciter à la construction immobilière ou à l'achat dans leur région, en proposant des prêts à taux réduit. Dans certains cas, ces prêts peuvent se faire sans questionnaire médical, ou sans surprime excessive en cas de risques aggravés.

Le ministère du logement propose aussi un emprunt à taux zéro sous certaines conditions de ressources.

En cas de litige, si le risque se réalise et que vous ne pouvez plus rembourser

2010-03-31T22:00:00Z

Si le risque couvert se réalise, l'assureurE se montre en général très pointilleuxSES et fait toutes les recherches nécessaires pour ne pas payer. Il/Elle veillera ainsi à ce que vous n'ayez pas fait de fausses déclarations. Il faut être particulièrement vigilant sur les points suivants :
– le litige éventuel ne peut pas suspendre le versement de la prime d'assurance pour couvrir le risque. L'organisme de crédit est donc tenu de payer. Seul unE juge peut décider de le suspendre.

– la charge de la preuve revient à l'assurance. C'est donc à elle de prouver que vous avez fait une fausse déclaration et non à vous de prouver que vous avez été honnête.

– la preuve d'une fausse déclaration doit être dans les mains de l'assureurE au moment de la déclaration du sinistre. Cela signifie qu'aucune recherche sur votre état de santé ne peut être réalisée postérieurement par la compagnie d'assurance afin d'apporter la preuve d'une déclaration mensongère. Après le sinistre et en cas de litige, seul unE médecin-expertE judiciaire nomméE par le tribunal peut avoir accès à votre dossier médical. Ce n'est que par lui/elle que le/la médecin conseilLE des assureurEs aura accès au dossier médical, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

– dans le cas d'une violation par l'assureurE du secret médical, il ne faut pas hésiter à porter plainte auprès du/de la ProcureurE et à porter l'affaire au pénal.

L'accès au prêt dans le cadre de la convention AERAS

2010-03-31T22:00:00Z

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention est entrée en vigueur le 6 janvier 2007. Elle remplace la convention Belorgey de 2001. Le dispositif de la convention AERAS s'applique aux prêts au logement et aux prêts professionnels (pour l'assurance décès et invalidité) et aux prêts à la consommation affectés ou dédiés (pour l'assurance décès). Il ne faut pas hésiter à tirer profit

Confidentialité

Un code de bonne conduite rappelant et actualisant ces procédures est annexé à la convention AERAS. Le/La candidatE à l'emprunt doit pouvoir remplir son questionnaire de santé seulE, soit sur place, soit à son domicile.

Le/La candidatE à l'emprunt peut également, s'il/elle le souhaite, être assistéE, dans cette tâche, par unE conseillèrE bancaire.

Par ailleurs, les questionnaires de santé doivent respecter plusieurs principes. Les questions sont précises et portent sur l'état de santé de la personne. Elles ne doivent faire aucune référence à des aspects intimes de la vie de la personne (sexualité, etc.).

Le questionnaire de santé est ensuite adressé, sous enveloppe cachetée, au service médical de l'assureurE astreint à un devoir de confidentialité. Le/La médecin conseilLE de l'assureurE peut prendre contact avec le/la candidatE à l'emprunt s'il/elle a besoin d'informations ou d'examens médicaux supplémentaires.

Pour l'examen de votre dossier, le/la médecin-expertE des assurances peut prendre contact avec votre médecin-traitantE. Dans ce cas, vous avez le droit de connaître la nature des informations qui ont été échangées, et avoir copie des courriers éventuellement transmis.

L'assurance des crédits immobiliers ou professionnels

La convention AERAS reprend pour ces prêts le dispositif de la convention Belorgey, prévoyant trois niveaux d'examen des demandes d'assurance.

– Premier niveau : le contrat de base ou bien un contrat standard qui concerne la quasi-totalité des emprunteurSEs.

– Le dispositif d'assurances de deuxième niveau intervient lorsque la personne ne peut pas être prise en charge dans les conditions standard, en raison de son état de santé. Le dossier fait alors l'objet d'un examen particulier et individualisé. Cet examen est automatique et le/la demandeurSE n'a pas de démarches particulières à faire. Un questionnaire médical complémentaire peut être envoyé au/à la candidat à l'emprunt et, si nécessaire, une demande de visite médicale et/ou d'examens (radio, analyses, etc.).

– En cas de nouveau refus d'assurance ou d'ajournement, le dossier est alors transmis automatiquement à un troisième niveau. Il est soumis à l'examen d'un groupe d'expertEs des risques « très aggravés », sous réserve que l'encours cumulé de prêts n'excède pas 300 000 euros et que l'âge du/de la demandeurSE, en fin de prêt, ne dépasse pas 70 ans.

Lorsqu'une proposition d'assurance est faite au deuxième ou au troisième niveau, elle peut faire l'objet de surprimes et/ou d'exclusions de garanties par rapport à un contrat standard.

En matière d'invalidité, la convention AERAS prévoit un dispositif tendant à rechercher la ou les solutions adaptées à chaque cas. Dès que cela est possible, les assureurEs se sont engagéEs à proposer une assurance invalidité, lorsqu'elle est nécessaire à l'aboutissement de la demande de prêt. Elle doit assurer au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d'autonomie ainsi qu'une couverture additionnelle d'invalidité dans des cas déterminés prévus au contrat.

A noter : les établissements de crédit s'engagent, par la convention AERAS, à accepter des contrats individuels d'assurance invalidité et décès différents de leurs contrats d'assurance groupe, à partir du moment où ces contrats présentent les mêmes garanties que le contrat de groupe. Les conditions d'emprunt proposées doivent être alors identiques quel que soit le type de contrat d'assurance choisi.

L'assurance décès des crédits à la consommation

Ces crédits sont ceux destinés à l'achat d'un service ou d'un bien précis comme une voiture ou un ordinateur par exemple. L'assurance peut être obligatoire pour ce type de crédit dans certains établissements. Il est possible de bénéficier d'une assurance décès sans avoir à remplir de questionnaire médicale sous réserve que montant du prêt ne dépasse pas 15 000 euros, que sa durée n'excède pas 4 ans, que l'emprunteurSE ait, au plus, 50 ans lors de la demande.

Le/La candidatE à l'emprunt doit également signer une déclaration sur l'honneur de non-cumul de prêts de ce type au-delà de 15 000 euros.

Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, le/la candidatE à l'emprunt doit alors remplir un questionnaire médical.

Les garanties alternatives

En cas de refus d'assurance pour garantir les prêts, les établissements de crédit doivent rechercher avec le/la candidatE à l'emprunt des garanties alternatives offrant la même sécurité pour le/la prêteurSE et l'emprunteurSE et permettant à ce dernier de réaliser son projet.

Mécanisme de mutualisation

Ce mécanisme est mis en place pour diminuer le coût des surprimes éventuelles d'assurance. Il s'adresse aux personnes disposant de revenus modestes. Il est mis en place pour les prêts immobiliers liés à l'acquisition d'une résidence principale et pour les prêts professionnels. Les personnes peuvent en bénéficier selon leur revenu par rapport au plafond de la Sécurité Sociale et le nombre de parts de leur foyer fiscal.

Délais de traitement des dossiers

La convention AERAS a pour objectif d'instruire plus rapidement les demandes de prêt immobilier. La durée globale de traitement de ces dossiers est de 5 semaines au maximum à compter de la réception du dossier complet. Soit 3 semaines pour la réponse de l'assureurE puis 2 semaines pour les établissements de crédit après acceptation de la proposition d'assurance par le/la candidatE à l'emprunt.

Les candidatEs à l'emprunt souffrant d'un risque aggravé de santé ont la possibilité de préparer leur dossier en amont. En effet, dans le cadre de la convention AERAS, les assureurEs et les établissements de crédit se sont engagéEs à examiner la demande d'assurance du/de la candidatE à l'emprunt même si elle n'est pas directement liée à la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente d'un bien immobilier.

Lorsqu'une proposition d'assurance est transmise à unE candidatE à l'emprunt, elle reste valable pendant quatre mois.

Par ailleurs, en cas de refus d'assurance, le/la demandeurSE doit pouvoir prendre contact avec le/la médecin de l'assureurE pour comprendre les raisons de ce refus.

En cas de litige

Un dispositif de médiation a été créé par la convention AERAS. Pour tout litige lié à l'application de la convention, vous pouvez vous adresser à une commission de médiation en joignant les copies de tous les documents utiles.

Pour plus d'informations :

Le site de la convention AERAS
Le site de la Fédération française des sociétés d'assurances
Le site de la fédération bancaire française et www.lesclesdelabanque.com

Le serveur vocal d'information sur la convention AERAS : 0821 221 021 (0,12 euros/mn).

Un bilan de trois ans de Convention AERAS consultable sur : rapport_bilan_de_l_a/downloadFile/file/Rapport_bilan_de_l_application_de_la_
convention_AERAS_version_definitive.pdf?nocache=1259597508.81" class="spip_out" rel="external">www.aeras-infos.fr

Le commandement de quitter les lieux

2010-03-31T22:00:00Z

Lorsque le jugement a prononcé la résiliation du bail et l'expulsion, l'huissièrE apporte alors au/à la locataire un « commandement de quitter les lieux ». Ce commandement accorde deux mois pour quitter les lieux et saisir le/la juge de l'exécution, qui est un autre juge dont le rôle est de se prononcer sur d'éventuels délais supplémentaires accordés au/à la locataire.

Ce juge peut accorder un délai de grâce, de 3 mois à 3 ans, si les circonstances familiales ou sociales le justifient ou si elles rendent difficiles un relogement. Ce délai doit servir à trouver une solution de relogement. Le/La juge pourra vous convoquer régulièrement pour faire le point sur votre situation.

À l'issue du délai de deux mois, si la décision de l'expulsion est maintenue, l'huissièrE se présente au logement pour demander au/à la locataire de quitter celui-ci. Si le/la locataire s'y oppose ou pose des difficultés, l'huissièrE dressera un procès-verbal de difficultés. Le bailleur doit alors demander à la Préfecture l'autorisation d'utiliser la force publique pour réaliser l'expulsion.

Attention ! Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période de l'hiver légal, c'est-à-dire entre le 1er novembre et le 15 mars, sauf si :

un relogement décent pour l'occupantE et sa famille est proposé
les locaux, menaçants ruine, font l'objet d'un arrêté de péril
les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatters/squatteuses).

Comment contracter un PaCS

2010-03-31T22:00:00Z

Conditions

Les contractantEs ne doivent être ni mariéEs ni déjà pacséEs et non liéEs par des liens familiaux directs. La nationalité ne rentre pas en compte. Les mineurEs, même émancipéEs, ne peuvent se pacser. Le PaCS est impossible entre membres proches d'une même famille (parents/enfants ; belle-mère ou beau-père/gendre ou bru ; frères/sœurs ; oncles ou tantes/neveux ou nièces).

Enregistrement

Le PaCS doit être signé devant le/la greffièrE du Tribunal d'instance du lieu de résidence du couple (à l'ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l'étranger). Il n'est pas possible de se faire représenter par unE tiers.

En cas d'impossibilité de se déplacer pour l'unE des deux partenaires (hospitalisation ou immobilisation à domicile sur justificatif médical), des aménagements sont possibles. Il est possible de demander au/à la greffièrE de se déplacer, mais sans garantie de résultat. Aucun texte officiel ne les y contraint. Les personnes incarcérées se voient souvent refuser la possibilité de se pacser en raison notamment de l'impossibilité de justifier d'un lieu de résidence commune entre les partenaires, y compris lorsque les partenaires sont incarcéréEs dans le même établissement pénitentiaire

Pièces à fournir

En plus du contrat de PaCS en double exemplaire, chaque partenaire doit présenter une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), une copie intégrale de l'acte de naissance, un certificat de non-PaCS et une attestation sur l'honneur fixant la résidence commune. Si vous êtes divorcéE ou veufVE, vous devez présenter les pièces justifiant de votre situation. Pour les étrangèrEs néEs hors de France, il est demandé un certificat de coutume de moins de trois mois, délivré par les autorités consulaires en France, précisant que vous n'êtes pas déjà engagéE dans les liens du mariage ou un autre lien.

Attention ! Certaines ambassades refusent de délivrer ce certificat de coutume si elles ont connaissance d'une union d'un couple de même sexe. En principe, elles ne peuvent pas vous le refuser. En cas de problèmes, contactez une association ou unE avocatE.

Après l'expulsion

2010-03-31T22:00:00Z

Le/La locataire dispose d'un délai d'un mois pour récupérer les biens laissés dans le logement. Ils ne peuvent être transportés sans son accord dans un autre lieu. À l'issue de ce délai, le juge de l'exécution, après avoir entendu le/la locataire et le bailleur, décide du sort des biens restés dans le logement :

il/elle accorde des délais supplémentaires
sans nouvelle, il/elle constate l'abandon des meubles.

Précision importante : le procès verbal d'expulsion doit comporter une liste précise des meubles laissés dans le logement.

De plus, un relogement devra être systématiquement recherché par la Préfecture dans le cadre du Plan départemental d'action pour le logement des défavorisés (PDALD) pour les personnes de bonne foi.

Remarques :
– Lorsque vous ne pouvez pas payer votre loyer, parlez-en à votre bailleur. Votre silence ne permettra pas d'arranger votre situation.

– Contactez une association ou unE travailleurSE socialE pour vous aider dans vos démarches.

– Gardez toutes les pièces justificatives (quittances, factures, courriers) ainsi que des traces écrites d'éventuels arrangements avec votre bailleur.

– Envoyez tous vos courriers en recommandé avec accusé de réception.