Act Up-Paris

Conditions de ressources des prestations sociales

2010-04-01T13:25:00Z

La couverture maladie universelle (CMU)

– Plafond de ressources annuelles

Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants au 01/07/2009)

Composition du foyer	Montant maximal de ressources par mois
Personne seule	7 521,00 €
Deux personnes	11 282 € (ou 9 401 € si la 2ème personne est unE enfant mineurE en garde alternée, réputéE à charge égale des 2 parents au sens des impôts)
Trois personnes	13 538 € (déduire 1 880 € quand la personne de rang 2 est unE enfant mineurE en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou 1 128 € quand la personne de rang 3 se trouve dans cette situation)
Quatre personnes	15 794 € (déduire 1 880 € quand la personne de rang 2 est unE enfant mineurE en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou 1 128 € par personne de rang 3 ou 4 se trouvant dans cette situation)
Par personne supplémentaire	3 008 € (ou 1 504 € quand il s'agit d'unE enfant mineurE en garde alternée, déclaréE aux impôts à charge égale des 2 parents)

L'Aide Médicale d'Etat (AME)

– Plafond de ressources annuelles

Les plafonds maximum des ressources mensuelles dépendent du nombre de personnes composant le foyer et sont disponibles sur le site : www.ameli.fr.

Pour 2010 :

Nombre de personnes composant le foyer	Montant du plafond annuel en France Métropolitaine	Montant du plafond annuel dans les DOM
1 personne	7521 euros	8371 euros
2 personnes	11282 euros	12557 euros
3 personnes	13538 euros	15068 euros
4 personnes	15794 euros	17579 euros
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire	3008,44 euros	3348,7 euros

Attention ! Les plafonds sont réévalués annuellement, chaque 1er juillet.

Les Mutuelles

– Les conditions de ressources

Pour une personne seule habitant la métropole	606 € et 727 € par mois
Pour une personne vivant dans les départements d'outre-mer	674 € et 809 € par mois

– Le montant de l'aide annuelle

Tranche d'âge	Montant de l'aide
Moins de 25 ans	100 €
De 25 à 59 ans	200 €
60 ans et plus	400 €

– L'optique : Taux de remboursement

Taux de remboursement de la monture : la monture de lunettes est remboursée à 65 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à : 30,49 € pour les moins de 18 ans ; 2,84 € pour les plus de 18 ans.

Taux de remboursement des lentilles : les lentilles de contact sont remboursées à 65 % sur la base d'un forfait annuel par œil appareillé, fixé à 39,48 €, et ce quel que soit le type de la lentille (réutilisable ou non) et sa durée d'utilisation (journalière, hebdomadaire, etc.).

L'Allocation adulte handicapé (AAH)

– Montant

Date de référence	Montant à taux plein
Au 1er janvier 2010	681,63 €

– Calcul des droits

Le montant de l'AAH à taux plein au 1er janvier 2010 est de 681,63 €/mois.

Les ressources ne doivent pas dépasser 8179,56 € pour une personne seule, 16359,12 € pour un couple.

Le plafond est augmenté de 4089,78 € par enfant à charge.

Les indemnités journalières (IJ)

– Montants

Les IJ sont de :

48,08 €/jour maximum dans le cas général
64,11 €/jour maximum après le 31ème jour si vous avez 3 enfants à charge.

Elles ne peuvent être inférieures à :

8,64 €/jour dans le cas général
11,40 €/jour pour l'assuréE ayant 3 enfants à charge.

– Revalorisation des montants

La revalorisation à partir du 7ème mois a été supprimée en 2006. Si à cette date, vous aviez déjà atteintE votre 7ème mois d'indemnisation et que votre arrêt maladie a été prolongé depuis, et sans interruption, votre indemnité constitue 51,49% du gain journalier de base, avec un maximum de 49,46€/jour, si vous bénéficiez d'IJ majorées, elles seront de 68,66% du gain journalier de base, avec un maximum de 65,94€/jour.

– En cas d'accident du travail

Les 28 premiers jours, les IJ seront égales à 60% du salaire journalier de référence, avec un maximum de 173,23€/jour (montants au 1er janvier 2010)

A partir du 29ème jour, les IJ sont portées à 80% du salaire journalier, avec un maximum de 230,98€/jour. (montants au 1er janvier 2010)

Ces IJ peuvent être revalorisées à partir du 3ème mois consécutif d'interruption d'activité, par application d'une majoration de 1,01% au 1er avril 2009.

L'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI)

– Conditions d'attribution et montant

Vos ressources et celles de votre conjointE, concubinE ou partenaire de PaCS ne doivent pas excéder un plafond, variable selon la composition de votre foyer.

Au 1er avril 2009 :
– 7859,08€ par an pour une personne seule (soit 654,92€ /mois)
– 13765,73€ par an pour un couple marié, PaCSé ou en concubinage (soit 1147,14€/mois)

L'allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

- Montant, durée, cumul

Le montant de l'ASS à taux plein est de 15,14€/jour.

Pour la percevoir à taux plein, il faut que vos ressources soient inférieures à :

605,60€/mois pour une personne seule
1211,20€/mois pour un couple

Pour la percevoir à taux réduit, vos ressources doivent être comprises :

entre 605,60€ et 1059,80€/mois pour une personne seule. Le montant de votre ASS sera alors calculé comme ceci : 1059,80€ - montant de vos ressources.
entre 1211,20 et 1665,40€/mois pour un couple. Le montant de votre ASS sera alors calculé comme ceci : 1665,40€ - montant des ressources du couple.

Les allocataires admisES à l'ASS avant le 1er janvier 2004 bénéficient d'une ASS de 21,74€/jour, dite « ASS majorée », s'ils/elles :

sont âgéEs d'au moins 55 ans et justifient d'au moins 20 ans d'activité salariée, ou sont âgéEs d'au moins 57 ans et demi et justifient de 10 années d'activité salariée ;
justifient d'au moins 160 trimestre de cotisation retraite.

Sont prises en compte l'ASS, et toutes vos autres ressources soumises à impôt sur le revenu, ainsi que celles de votre conjointE, concubinE ou PaCSéE.

Le Revenu de Solidarité active (RSA)

– Montant

Le montant forfaitaire est de :

460,09€ mensuels pour une personne seule sans enfants, de 690,14€ pour un couple sans enfant ;
690,14€ pour une personne seule avec unE enfant, de 828,17€ pour un couple avec 1 enfant ;
828,17€ pour une personne seule avec deux enfants, de 966,20€ pour un couple avec 2 enfants ;
184,04€ par enfant supplémentaire au delà de deux, seulE ou en couple. (jusqu'au 31/12/2010)

Attention ! Le montant forfaitaire peut être majoré si vous êtes seulE avec au moins unE enfant de moins de 3 ans.

L'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA)

- Montant

Au 1er janvier 2010, le montant maximum mensuel de l'APA est de

1224,63€ si vous êtes classéE en GIR 1.
1049,68€ si vous êtes classéE en GIR 2.
787,26€ si vous êtes classéE en GIR 3.
524,84€ si vous êtes classéE en GIR 4.

Aide ménagère

– Ressources pour prise en charge

Si vos ressources mensuelles sont inférieures à 692,43 € pour une personne seule et 1.147,14 € pour un ménage : l'aide est prise en charge par l' aide sociale départementale (montants au 1er avril 2009)
Si vos ressources mensuelles sont supérieures à 692,43 € pour une personne seule et 1.147,14 € pour un ménage : l'aide sera prise en charge par votre caisse de retraite .

Dans les 2 cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée.

Si vous dépendez de l'action sociale du département, le barème de votre participation financière est décidé par le conseil général.
Si vous dépendez de vote caisse de retraite, c'est elle qui fixe son barème.

Allocations familiales (AF)

– Montant

Son montant mensuel varie en fonction du nombre d'enfants, jusqu'au 31/12/2010, il est de :

123,92€ pour 2 enfants ;
282,70€ pour 3 enfants
441,48€ pour 4 enfants
158,78€ par enfant supplémentaire au delà du 4ème.

Les AF comportent 2 type de majorations d'allocation :

si votre enfant est néE avant le 30 avril 1997, la majoration est de 34,86€ à partir de 11 ans et 61,96€ à partir de 16 ans.
si votre enfant est néE après le 30 avril 1997, la majoration unique est de 61,96€ à partir de 14 ans.

Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)

– Plafond de la Prime à la naissance et à l'adoption

Pour l'année 2010, c'est le revenu net catégoriel de 2008 (année N-2) qui sera retenu :

Pour les ménages n'ayant qu'un revenu et 1 enfant, le plafond annuel est de 33731€.
Pour les ménages n'ayant qu'un revenu et 2 enfants, le plafond annuel est de 40477€.
Pour les ménages n'ayant qu'un revenu et 3 enfants, le plafond annuel est de 48573€.
Par enfant supplémentaire au-delà de 3, le plafond annuel de ressources est majoré de 8096€.

Pour un parent isoléE ou pour un ménage avec 2 revenus, et 1 enfant, le plafond annuel est de 44576€.
Pour un parent isoléE ou pour un ménage avec 2 revenus, et 2 enfants, le plafond annuel est de 51322€.
Pour un parent isoléE ou pour un ménage avec 2 revenus, et 3 enfants, le plafond annuel est de 59418€.
Par enfant supplémentaire au-delà de 3, le plafond annuel de ressources est majoré de 8096€.

En cas de naissance, la PAJE s'élève à 889,72€, après déduction de la CRDS.
En cas d'adoption, elle s'élève à 1779,43€ après déduction de la CRDS.

– Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) : Revenu minimum

Votre activité professionnelle doit vous procurer au moins 389,20€ pour une personne seule, au moins 778,40€ pour un couple.

– Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) : Les plafonds de ressource

Les plafonds de ressources, (jusqu'au 31 janvier 2010) varient en fonction de l'âge de l'enfant.

Vous percevrez 441,63€ mensuels pour unE enfant de moins de 3 ans, 220,82€ mensuels pour unE enfant âgé de 3 à 6 ans :

Si vous avez 1 enfant et que vos ressources annuelles n'excèdent pas 20059€
OU si vous avez 2 enfants et que vos ressources annuelles n'excèdent pas 23095€
OU si vous avez 3 enfants et que vos ressources annuelles n'excèdent pas 26738€
OU si vous avez 4 enfants et que vos ressources annuelles n'excèdent pas 30381€,

Vous percevrez 278,48€ mensuels pour unE enfant âgéE de moins de 3 ans, 139,27€ mensuels pour unE enfant âgéE de 3 à 6 ans :

Si vous avez 1 enfant, et que le montant annuel de vos ressources est compris entre 20059€ et 44576€
OU si vous avez 2 enfants, et que le montant annuel de vos ressources est compris entre 23095€ et 51322€
OU si vous avez 3 enfants et que le montant annuel de vos ressources est compris entre 26738€ et 59418€
OU si vous avez 4 enfants et que le montant annuel de vos ressources est compris entre 30 381€ et 67 514€

Vous percevrez 167,07€ pour unE enfant âgéE de moins de 3 ans, 83,54€ pour un enfant âgé de 3 à 6 ans :

Si vous avez 1 enfant et que le montant de vos ressources annuelles excède 44576€
OU si vous avez 2 enfants et que le montant de vos ressources annuelles excède 51322€
OU si vous avez 3 enfants et que le montant de vos ressources annuelles excède 59418€
OU si vous avez 4 enfants et que le montant de vos ressources annuelles excède 67514€

Attention ! :

Si vous employez unE assistantE maternelLE agrééE, la rémunération que vous lui versez ne doit pas excéder 5 fois la valeur du SMIC horaire, par enfant et par jour de garde. Soit (au 1er janvier 2010) 5 x 8,86€ = 44,30€.
Votre plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si vous employez unE garde sur au moins 25 heures spécifiques (nuit / dimanche / jours fériés) dans le mois.

Par ailleurs, c'est la CAF qui prend en charge les cotisations sociales dues si vous avez recours à unE assistantE maternelLE agrééE.

Dans le cas d'une garde à domicile, 50% des cotisations sont prises en charge par la CAF, dans la limite de 419€ mensuels pour unE enfant de moins de 3 ans, et de 210€ mensuels pour un enfant de 3 à 6 ans.

– Le Complément Libre Choix d'Activité : Montant

Jusqu'au 31/12/2010, si vous recevez l'allocation de base de la PAJE, le montant mensuel de votre COLCA sera de 611,59€, sinon, il sera de 789,54€.

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)

– Conditions d'obtention

Vous avez droit à l'ARS si vous avez à charge au moins unE enfant âgéE de 6 à 18 ans, et vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Pour la rentrée 2010-2011, votre enfant doit être néE entre le 16 septembre 1992 et le 31 janvier 2005 inclus. Il/elle doit être écolièrE, étudiantE ou apprentiE (auquel cas il/elle ne doit pas gagner plus de 55% du SMIC, soient 823,54€ brut)

Attention ! Si votre enfant est âgéE de 6 ans ou les atteignant avant le 1er février 2005, il/elle doit impérativement être inscritE à l'école primaire.

Vos ressources annuelles (année N-2) ne doivent pas dépasser :

22946€ si vous avez 1 enfant
28241€ si vous avez 2 enfants
33526€ si vous avez 3 enfants
le plafond est majoré de 5295€ par enfant supplémentaire.

Si vos ressources dépassent de peu le plafond, vous recevrez une ARS réduite, calculée selon vos revenus)

Le montant de l'ARS varie également en fonction de l'âge de l'enfant.

s'il/elle a entre 6 et 10 ans, vous percevrez 280,76€
s'il/elle a entre 11 et 14 ans, vous percevrez 296,22€
s'il/elle a entre 15 et 18 ans, vous percevrez 306,51€

Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)

– Montant

Jusqu'au 31/12/2010, si vous vivez en couple, vous percevrez 41,17€ par jour, 48,92€ par jour si vous vivez seule.

Il vous sera versé le nombre d'allocations journalières correspondant au nombre de jours d'absence à votre travail, dans la limite de 22 jours/mois. _ Exemple : pour 5 jours d'absences vous percevrez, si vous vivez seule, 48,92€ x 5 soient 244,60€ (montants au 1er janvier 2010).

Vous pouvez également percevoir un complément pour frais de 105,82€. si vous avez engagé des dépenses liées à l'état de santé de votre enfant pour un montant au moins égal à 105,82€.

Le droit à ce complément pour frais dépend de vos ressources annuelles sur l'année N-2 :

Si vous êtes en couple avec un seul revenu, avec 1 enfant, vos ressources annuelles ne doivent pas excéder 24623€.
Si vous êtes en couple avec un seul revenu, avec 2 enfants, vos ressources annuelles ne doivent pas excéder 29548€.
Si vous êtes en couple avec un seul revenu, avec 3 enfants, vos ressources annuelles ne doivent pas excéder 35457€.
Le plafond est augmenté de 5909€ par enfant supplémentaire.

Si vous êtes parent isolé, ou en couple avec 2 revenus, avec 1 enfant, vos ressources annuelles ne doivent pas excéder 32541 €.
Si vous êtes parent isolé, ou en couple avec 2 revenus, avec 2 enfants, vos ressources annuelles ne doivent pas excéder 37466€.
Si vous êtes parent isolé, ou en couple avec 2 revenus, avec 3 enfants, vos ressources annuelles ne doivent pas excéder 43375€.
Le plafond est augmenté de 5909€ par enfant supplémentaire.

Le Complément Familial (CF)

– Conditions d'obtention, délais et montant

Un couple avec un seul revenu annuel, et 3 enfants, percevra le CF si son revenu n'excède pas 35457€.
Un couple avec un seul revenu annuel, et 4 enfants, percevra le CF si son revenu n'excède pas 41366€.
Ce plafond est majoré de 5909€ pour chaque enfant supplémentaire.

UnE parent isoléE ou un couple avec 2 revenus et 3 enfants percevra le CF si son revenu annuel n'excède pas 43375€.
UnE parent isoléE ou un couple avec 2 revenus et 4 enfants percevra le CF si son revenu annuel n'excède pas 49284€.
Ce plafond est majoré de 5909€ pour chaque enfant supplémentaire.

Le montant mensuel du CF est de 161,29€.

Attention ! Si vos ressources dépassent le plafond de moins de 1888,56€, une allocation différentielle doit vous être versée.

L'Allocation de Soutien Familial (ASF)

2010-03-31T22:00:00Z

Conditions d'obtention

Vous pouvez percevoir l'ASF si vous assumez seulE la charge d'unE ou plusieurs enfants :

n'ayant plus ni père ni mère suite à un décès ou à un abandon (orphelinE totalE)
dont l'unE des deux parents est décédéE ou l'a abandonné (orphelinE partielLE)
dont l'unE des deux parents se trouve dans l'incapacité de faire face à ses obligations d'entretien depuis au moins 2 mois consécutifs ;

Procédure

Vous devez remette à votre CAF le formulaire de demande, comprenant une déclaration de situation pour les prestations familiales et logement.

Lorsque l'unE des deux parents se soustrait à son obligation d'entretien :

Si vous avez un jugement fixant la pension alimentaire, vous devez donner à la CAF votre accord écrit afin qu'elle engage à votre place toute action en justice pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.
Si vous n'avez pas de jugement fixant la pension alimentaire, au terme des quatre premiers mois de versement de l'allocation, vous devez justifier de l'action engagée auprès du/de la juge aux affaires familiales.

Montant

L'ASF n'est pas soumise à conditions de ressources.

Jusqu'au 31/12/2010, le montant mensuel de l'ASF est de :

87,14€ pour unE orphelinE de père ou de mère
116,18€ pour unE orphelin de père et de mère

Allocations familiales (AF)

2010-03-31T22:00:00Z

Elles vous sont versées si vous avez la charge d'au moins 2 enfants de moins de 20 ans.

La suspension de peine délictuelle pour "motif d'ordre médical"

2010-03-31T22:00:00Z

Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l'Article 720-1 du Code de Procédure Pénale prévoit une possibilité de suspension de fin de peine pour « motif d'ordre médical ».

Si vous avez été condamnéE pour un délit d'une peine de prison ferme inférieure à deux ans ou qu'il vous reste moins de deux ans à effectuer, vous pouvez faire valoir votre état de santé auprès du/de la juge d'application des peines.

abréviations

2010-03-31T22:00:00Z

AAD : Aide à domicile
AAH : Allocation adulte handicapé
ACT : Appartement de coordination thérapeutique
AERAS (Convention) : s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé
AES : Accident d'exposition au sang
AGEFIPH : Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
AJPP : Allocation journalière de présence parentale
AL : Allocation logement
ALD 30 : Affections de longue durée (30 pathologies)
ALD 31 : Affection de longue durée hors liste
ALT : Allocation logement temporaire
AM : Arrêt maladie
AME : Aide médicale d'État
ANRS : Agence nationale de recherche sur le sida
APE : Allocation parentale d'éducation
APE (Code) : Code d'activité principale exercée (équivalent du Code NAF)
APHP : Assistance publique hôpitaux de Paris
APL : Aide personnalisée au logement
APRF : Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
APS : Autorisation provisoire de séjour
AR : Accusé de réception
ARS : Allocation de rentrée scolaire
ASF : Allocation de soutien familial
ASI : Allocation supplémentaire d'invalidité
ASS : Allocation de solidarité spécifique

BNC : Bénéfices non commerciaux->mot
BOEN : Bulletin officiel de l'éducation nationale->mot

CAF : Caisse d'allocation familiale
CCAS : Centre communal d'action sociale
CDD : Contrat à durée déterminée
CDI : Contrat à durée indeterminée
CDAPH : Commission des droits et de l'autonomie pour les personnes handicapées
CESEDA : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile
CSG : Contribution sociale généralisée
CIAS : Centre inter-communal d'action sociale
CJA : Code de la justice administrative
CLD : Congé longue durée
CLM : Congé longue maladie
CMU : Couverture médicale universelle
CNAF : Caisse nationale d'allocation familiale
CNAM : Caisse nationale d'assurance maladie
CNED : Centre national d'enseignement à distance
CNOM : Conseil national de l'ordre des médecins
CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie
CPP : Congé de présence parentale
CRA : Centre de rétention administrative
CRAM : Caisse régionale d'assurance maladie
CRAMIF : Caisse régional assurance maladie d'Ile de France
CRDS : Contribution au remboursement de la dette sociale
CSAPA : Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
CSST : Centre spécialisé de soins aux toxicomanes
CST : Carte de séjour temporaire

DALO : Droit à un logement imposable
DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
DDE : Direction départementale de l'équipement
DIRECCTE : Direction Régionale de l'Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
DGS : Direction générale de la santé
DGOS : Direction générale de l'offre de soins
DOM : Département d'outre-mer
DOS : Déclaration obligatoire de séropositivité
DRASS : Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
DSS : Direction de la Sécurité Sociale

EPS : Éducation physique et sportive
ESAT : Établissements et services d'aide par le travail

FIV : Fécondation in vitro
FNHVIH : Fédération nationale d'hébergements VIH
FSL : Fonds de solidarité logement

GIC : Grand invalide civil
GRETIS : Groupe de recherche et d'études sur les troubles de l'identité sexuelle

HLM : Habitation à Loyer Modéré
HPST (Loi) : Loi Hopital patients santé territoire

IGAS : Inspection générale des affaires sociales
IA : Insémination artificielle
ICSI : Intracytoplasmic sperm injection (Injection du sperme à l'interieur du cytoplasme)
IJ : Indemnités journalières
ITF : Interdiction du territoire français

JAF : Juge aux affaires familiales
JAP : Juge à l'application des peines
JEX : Juge d'exécution

LSI : Loi pour la Sécurité Intérieure
MAE : Ministère des affaires étrangères
MAS : Maison d'accueil spécialisée
MDPH : Maison départementale des personnes handicapées
MISP : Médecin inspecteur/trice de santé publique
MVA : Majoration pour la vie autonome

Code NAF : Nomenclature des activités françaises (équivalent du Code APE)

ODSE : Observatoire du droit à la santé des étrangers
OFII : Office français de l'immigration et de l'intégration
OFPRA : Office français de protection des réfugiés et apatrides
OPAC : Office public d'aménagement et de la construction
OPHLM : Office parisien des habitations à loyer modéré
OQTF : Obligation à quitter le territoire français

PAJE : Prestation d'accueil du jeune enfant
PAI : Projet d'accueil individualisé
PCH : Prestation de compensation du handicap
PDALD : Plan départemental d'action pour le logement des défavorisés
PILS : Plateforme interassociative du logement sida
PIRES : Protocole inter régime d'examen spécial
PPS : Projet personnalisé de scolarisation
PRP : Plan de rétablissement personnel

RQTF : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

RSA : Revenu de solidarité active

SDAPL : Section départementale des aides publiques au logement
SMIC : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
SMPR : Service médico-psychologique régional
SPIP : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
SRU : Solidarité et renouvellement urbain
STIC : Système de traitement des infractions constatées

TCI : Tribunal du contentieux de l'incapacité
TGI : Tribunal de grande instance
TI : Tribunal d'instance
TOM : Territoire d'outre-mer
TPE : Traitement post exposition

UCSA : Unités de consultation et de soins ambulatoires
UE : Union européenne
URSAFF :Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'allocation familiales

VHB : Virus de l'hépatite B
VHC : Virus de l'hépatite C
VIH : Virus de l'immuno-déficience humaine

lexique juridique

2010-03-31T22:00:00Z

Actif : le patrimoine, c'est-à-dire les richesses, d'une personne se décompose en actif et en passif, l'actif équivalant aux créances (le positif), le passif équivalant aux dettes (le négatif).

Autorité de la chose jugée : on ne peut plus remettre en cause une décision (généralement de justice) ; elle est définitive.

Ayants droit : personne qui, par elle-même ou par une autre personne, a vocation d'exercer un droit (par exemple : droit à une prestation sociale, parce que les conditions d'accès à ce droit sont remplies).

À charge d'appel : avoir la possibilité de faire appel, c'est-à-dire d'exercer une voie de recours devant une Cour d'appel.

Clause résolutoire : Clause insérée dans un contrat par laquelle les parties décident à l'avance que le contrat sera résolu (c'est-à-dire terminé) si l'une des parties n'exécute pas ses obligations. Par exemple, dans un contrat de bail, il peut être prévu que le contrat prenne fin si le/la locataire ne paye pas son loyer trois mois consécutifs.

Comparution immédiate : présentation immédiate (et rapide) devant un tribunal, généralement en cas d'infraction flagrante mineure.

Condamnation aux dépens : elle oblige à rembourser à l'autre partie les frais qu'elle a occasionnés (les dépens) pour faire valoir ses droits.

Confidentialité : voir secret.

Conservatoire : destiné à éviter la perte ou la dégradation d'un bien ou d'une chose. On parle généralement d'une mesure conservatoire, c'est-à-dire une mesure dont le but est de sauvegarder une chose ou un bien afin d'éviter sa perte ou sa dégradation.

Déférer : transmettre.

Demande motivée : donner les raisons qui justifient, selon vous, votre demande.

Disposer : dire, énoncer, prévoir. La loi dispose, le contrat stipule, le tribunal décide.

Force exécutoire : si une décision a force exécutoire, elle devra être exécutée, au besoin par la force publique. Par exemple, vous avez été condamné à quitter votre logement : l'exécution sera l'expulsion.

Greffe : sorte de secrétariat général des tribunaux.

Incessible : bien qui ne peut être ni cédé, ni donné.

Insaisissable : chose ou bien qui ne peut être saisi.

Interjeter : faire appel. Accomplir l'acte par lequel l'appel est formé (assignation, déclaration au greffe).

Irréfragable : qui ne supporte pas la preuve contraire. On parle généralement de présomption irréfragable, c'est-à-dire une présomption qui ne peut être combattue par une preuve contraire.

Motivation : c'est la justification, les raisons qui expliquent telle ou telle décision (par exemple demande ou refus d'une prestation).

Notifier : fait de porter à la connaissance d'une personne un fait, une lettre ou un acte.

Passif : voir actif.

Présomptions : conséquence que la loi ou le/la juge tire d'un fait connu (par exemple la date de naissance d'unE enfant) à un fait inconnu (par exemple la paternité) dont l'existence est rendu vraisemblable par le premier. Il s'agit d'une manière de prouver un fait ou une prétention.

Quotité disponible : partie de la succession (du patrimoine) que le/la défuntE pouvait donner (par donation ou par testament) en présence d'héritièrEs réservataires (personnes que le/la défuntE ne peut déshériter). Si par exemple le/la défuntE laisse unE enfant, il ne peut donner que la moitié de ses biens à unE tiers, l'autre moitié étant réservée à son enfant.

Référé : procédure rapide, simplifiée et urgente exercée devant un tribunal qui n'est possible que dans des hypothèses limitativement énoncées.

Règles de la dévolution successorale : ce sont les règles qui établissent dans quel ordre des parents d'une personne héritent automatiquement (par exemple, si une personne laisse des enfants, ils/elles sont les premièrEs à hériter ; à défaut d'enfants, ce seront les parents, à défaut de parents, les grands-parents).

Responsabilité pour faute/sans faute : lorsqu'il y a responsabilité pour faute, la responsabilité d'une personne est engagée si la victime parvient à prouver la faute du/de la présuméE responsable ; lorsqu'au contraire, il y a responsabilité sans faute, la victime n'a pas à rapporter la preuve d'une faute pour engager son action.

Risque : évènement dont la survenue est aléatoire, mais dont la réalisation oblige l'assureur à garantir l'assuré (voir aussi sinistre).

Secret médical : obligation pour les membres du personnel soignant de ne pas divulguer un fait confidentiel, et plus particulièrement des informations relatives à l'état de santé, dont ils/elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur activité professionnelle.

Secret professionnel : obligation pour toutE professionnelLE de ne pas divulguer un fait confidentiel dont il/elle a eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leur activité professionnelle (par exemple, unE avocatE n'a pas le droit de révéler l'homosexualité ou la séropositivité d'unE de ses clientEs).

Sinistre : (dans le sens de l'arrêt maladie ou du décès) réalisation du risque prévu au contrat de nature à obliger l'assureurE de garantir, c'est-à-dire d'indemniser ou payer à la place de l'assuréE.

Titulaire du droit : celui/celle qui possède un droit. Par exemple, le/la titulaire du bail possède le droit d'occuper l'appartement.

La personne de confiance

2010-03-31T22:00:00Z

À l'occasion d'une hospitalisation, toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être unE parent, unE proche ou unE médecin traitantE. La personne de confiance sera consultée au cas où le/la malade est hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. La désignation se fait par écrit et peut être révoquée à tout moment (Article L. 1111-6 CSP).
- Actes médicaux : consentement, refus de soins et fautes / consentement éclairé, Refus de soins, accès aux soins, personne de confiance

Le consentement éclairé

2010-03-31T22:00:00Z

Aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne.

– L'obligation d'information évoquée précédemment doit vous permettre de donner votre consentement libre et éclairé aux soins proposés. Il vous appartient donc de prendre, avec l'aide du/de la médecin, toutes les décisions qui concernent votre santé.

– Le consentement doit être libre : il ne doit pas avoir été obtenu sous la contrainte, et renouvelé pour tout acte médical.

– Il doit être éclairé : la personne doit avoir été préalablement informée des actes qu'elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l'état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner.

C'est pourquoi il est nécessaire d'exiger des informations claires et précises de la part des médecins que vous rencontrez.

– Textes de référence :
Article L.1111-4 et L.1110-3 du CSP.

Transports en commun

2010-03-31T22:00:00Z

Communes et regroupement de commune.

De nombreuses communes ou collectivités locales mettent à disposition des transports spécifiques adaptés aux personnes handicapées.

– A Paris et en région parisienne

La carte Améthyste, est destinée aux personnes retraitées sous certaines conditions et aux bénéficiaires de l'AAH. Elle permet de voyager gratuitement ou à demi-tarif sur le réseau RATP et SNCF d'Ile-de France
Vous devez en faire la demande auprès de votre mairie ou de votre bureau départemental d'aide sociale.
Paris Accompagnement Mobilité (PAM) : Il s'agit d'un service de transport à la demande effectué par des véhicules équipés pour la prise en charge des personnes en fauteuil roulant. Les bénéficaires en sont les parisienNEs titulaire d'une carte d'invalidité à 80% minimum, mais aussi suivant les disponibilités aux bénéficiaires de l'APA (GIR 1 à 4)
Les visiteurEs handicapéEs venant d'autres région ou de l'étranger peuvent faire y accéder.
Les modalités d'inscription et les tarifs sont disponibles sur le site : www.pam.paris.fr.
Tarification solidarité transport
Vous devez avoir un passe Navigo pour en bénéficier
Le Forfait Gratuité Transport : pour les Allocataire du RSA ou les chômeurSEs titulaire à la fois de l'ASS et de la CMU-C.
La Réduction Solidarité Transports ( 75 % de réduction sur un forfait Navigo / 50 % de réduction sur l'achat de ticket t+ et de banlieue) : pour les bénéficaires de la CMU-C ou de l'AME et des chômeurSEs titulaire de l'ASS et ne bénéficiant pas de la CMU-C.
Vous devez appeler le 0800 948 999 (n° gratuit à partir d'un poste fixe) qui prendra un certain nombre de renseignements et vous adressera un formulaire à remplir et à renvoyer accompagné d'une photo et d'un justificatif de situation. Une fois votre demande traitée, vous pouvez aller directement au automate ou guichet charger votre passe ou acheter des tickets.

Les autres régions

Renseignez-vous auprès des communes ou de leur regroupement, et n'hésitez pas à contacter les associations de lutte contre le sida ou de défense des droits des handicapés en cas de problèmes d'accès.

SNCF

Une carte d'invalidité donne accès à des réductions accordés suivant votre taux d'invalidité :

de 25 à 45 % d'invalidité, vous aurez droit à 50 %.
à partir de 50 % d'invalidité, vous aurez droit à 75 %.

Si votre taux d'invalidité est de 80 % d'invalidité et plus, votre éventuelLE accompagnateur/trice peut aussi en profiter. Si votre carte carte porte la mention "Avantage tierce personne", la réduction sera de 100 %.

– Pour plus d'informations :

appelez le 08 92 35 35 35 (0,34€/min)
consulter le site www.voyages-sncf.com

Tarifs spéciaux d'électricité & gaz

2010-03-31T22:00:00Z

Sous condition de ressource vous pouvez accéder aux tarifs sociaux de l'énergie auprès du groupe EDF.

Vous devez êtes allocataire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC). C'est votre CPAM, une fois les droits ouverts de la CMU-C qui vous envoie le document nécessaire pour y souscrire auprès d'EDF. Si vous ne l'avez pas reçu, n'hésitez pas à le réclamer.

Le Tarif Première Nécessité en électricité (TPN)

Il donne droit à une réduction sur la consommation (100 premiers KWH mensuels) et l'abonnement, de 30 % pour une personne seule, de 40 % pour deux ou trois personnes et de 50 % pour quatre personnes et plus. Vous devez posséder un compteur ne dépassant pas une puissance de 9 KWH.

Cette réduction est valable un an. Elle peut être renouvelée chaque année, il faudra fournir après validation de vos droits par votre CPAM.

Tarif Spécial Solidarité en Gaz naturel (TSS)

Il donne droit à une réduction des tarifs qui peut aller jusqu'à 188 euros/an pour un foyer de 2 personnes ou plus.

Cette déduction forfaitaire vous est adressée par chèque.

– Pour plus d'informations :
appelez le 0 800 65 03 09 (numéro gratuit)
consulter le site http://bleuciel.edf.com

D'autres opérateurs commencent à proposer des forfaits à moindre coût, pour les titulaires de l'Allocation Adulte Handicapé ou du Revenu de Solidarité active, n'hésitez à interroger les fournisseurs d'énergie à ce sujet.