Act Up-Paris

discriminations

2011-12-01T16:00:00Z

Le rejet et la discrimination sont encore des réalités qui rythment la vie des séropositifVEs. Les discriminations ont parfois un fondement légal et réglementaire.

Elles doivent être supprimées :

– en modifiant le paragraphe obscurantiste de l'arrêté du ministère de la santé du 20 juillet 1998 qui interdit les soins funéraires aux séropos ;

– en permettant un réel accès aux
assurances et à la couverture des emprunts aux personnes vivant avec le VIH (PVVIH),
que le système actuel (convention AERAS)
ne garantit pas dans les faits.

Un plan de prévention des discriminations doit être mis en place, incluant notamment :

– des campagnes régulières de sensibilisation contre les discriminations envers les séropos, auprès du grand public, dans le monde du travail et auprès des professionnelLEs de santé ;

– des sanctions envers les professionnelLEs de santé refusant des soins à des PVVIH ;

– la suppression de la taxe de 35€ sur les recours en justice civile ou prud'hommale, qui décourage les actions en cas de discrimination ;

– l'inversion de la preuve en cas de plainte pour harcèlement, licenciement abusif ou discrimination au travail, afin que ce soit
à l'employeur de prouver sa bonne foi,
et non à l'employéE.

Convention Belorgey : piteux anniversaire.

2003-10-01T03:23:00Z

Face aux assurances, la discrimination des malades est toujours une réalité. La Convention Belorgey, qui a tout juste un an, n'a pas modifié la donne. Bilan d'un échec.

La Convention Belorgey, censée favoriser l'accès aux assurances des personnes atteintes de pathologies graves, aura deux ans à la fin de l'année. Act Up-Paris avait refusé de la signer. Nous estimions que ce texte, signé par l'Etat, les assureurEs ainsi que des associations de malades ou de consommateurs, n'était qu'un leurre. De fait, nous avions raison : la Convention n'a en rien modifié les pratiques discriminatoires des organismes de crédit vis-à-vis des personnes atteintes de pathologies graves.

Les organismes de crédit, et derrière eux les assurances qui couvrent les prêts, ont en effet le droit de poser des questions portant sur l'état de santé du/de la contractantE. Leur but est d'évaluer le « risque » qu'ils aient à payer les échéances à la place de l'emprunteur ou emprunteuse, en cas de décès de celui/celle-ci, ou en cas d'une invalidité qui diminuerait les revenus de la personne et la rendrait insolvable. Les personnes atteintes d'une pathologie grave représentent pour les assureurEs un « risque aggravé ». A ce titre, les assurances peuvent refuser leur candidature ou accepter le contrat, mais alourdi de surprimes telles qu'il devient impossible de signer. Dans les faits, une personne atteinte par le VIH n'aura pas accès à un prêt immobilier ou professionnel si elle ne ment pas, à ses risques et périls, lors de la signature du contrat. Même des prêts à la consommation, au montant plus modique, sont extrêmement difficiles à obtenir.

C'est cette situation que la Convention Bellorgey devait améliorer. Mais, faute d'une réelle volonté des assureurEs, aucun des dispositifs prévus n'a réellement fonctionné.

– La Convention prévoit que le questionnaire médical soit détachable, afin que le/la candidatE à l'assurance puisse l'envoyer à part, directement au/à la médecin expertE. Dans la réalité, le questionnaire est très souvent lié au contrat, et le/la clientE le remplit sous les yeux du/de la banquierE. Il s'agit pourtant là d'une mesure minimum pour faire appliquer le code pénal et le respect du secret médical.

– Dans le cadre des prêts immobiliers ou professionnels, les assureurEs sont tenuEs de transférer les demandes refusées à cause de l'état de santé des personnes à un « pool des risques aggravés », c'est-à-dire à un groupe de réassureurEs qui s'engagent à accepter le dossier, moyennant surprimes. Mais les critères pour entrer dans ce dispositif sont par trop restrictifs : le montant du prêt ne doit pas dépasser 200 000 s et la durée de remboursement ne doit pas excéder 12 ans. QuelLE candidatE à l'assurance en serait capable ? On ne s'étonnera donc pas de voir que les séropositifVEs refuséEs sollicitent toujours autant Act Up ou Sida Info Droit.

- Un comité de suivi de la Convention, regroupant les trois signataires, se réunit régulièrement pour faire le point sur l'application du texte. Or, si les associations jouent parfaitement leur rôle, banques et assurances, elles, brillent par leur totale opacité et leur refus de faire circuler l'information, tant auprès des associations qu'auprès de leurs clientEs.

Nous savons depuis longtemps que les assureurEs ne sont pas des philantropes. La couverture des risques n'est pas leur objectif, leur but est d'accumuler des profits. Depuis 15 ans que nous dénonçons leurs pratiques, nous sommes épuiséEs d'exiger encore et encore des solutions pour les personnes atteintes de pathologies graves, qui, malgré leur état de santé, peuvent encore avoir des projets de vie à long terme comme l'accès à la propriété ou une installation professionnelle.

La Convention n'a permis qu'une chose : assurer la promotion du caractère soi-disant civique de ces groupes privés, en faisant croire qu'ils travaillaient main dans la main avec les malades. Il est grand temps que les associations signataires, qui ont pu croire un moment que la Convention allait améliorer la situation, dénoncent ce texte et refusent de cautionner les pratiques des assureurEs.

retard au démarrage

2002-05-20T20:51:40Z

Après la signature en septembre 2001 de la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt pour les personnes atteintes d'une pathologie grave, voici déjà venu le temps des premiers constats amers.

La dynamique que devait créer la mise en œuvre de la convention n'a pas lieu ; qui sait aujourd'hui que ce système, élargi à toutes les pathologies graves, existe ? Quelles banques informent correctement les emprunteurs atteints d'une maladie grave sur le mécanisme d'assurance groupe qui devrait permettre de couvrir les risques décès ? Quid de la mise en place des différents niveaux d'examen d'un dossier en cas d'un refus de prêt lié à un refus d'assurance ? Qu'en est-il du dispositif de confidentialité des données à caractère médical dans le parcours complexe d'une demande de prêt ?

Ces questions sont soumises par les associations de défense des droits des malades dans les différentes commissions créées par la convention : commission de suivi et de proposition, commission de médiation et section scientifique. La première a inauguré ses travaux le 17 janvier 2002, avec un retard de deux mois ; la section scientifique s'est tenue pour la première fois le 8 février 2002 ; nous attendons désormais la convocation de la commission de médiation, prévue pour le 15 mars, qui examine les recours déposés par les emprunteurs. Act Up-Paris ne faisant pas partie des associations signataires, nous ne disposons pas des comptes-rendus officiels du secrétariat de la convention : il a donc fallu partir à la chasse aux informations.

Il apparaît, paradoxalement, que les banques, davantage que les assurances, traînent des pieds pour mettre en œuvre le dispositif conventionnel : pour la plupart des dossiers de prêt, les assurances délèguent aux banques leur pouvoir de décision sur les risques acceptables ou non en matière de remboursement. Or, dans les banques, les médecins-conseils sont rarissimes : mettre en place les règles pour un examen confidentiel des dossiers exige pour elles soit de se doter de services adaptés, ce qui augmenterait leurs charges, soit de rendre aux assurances leur pouvoir de décision, ce qui allongerait les temps de réponse. Mais l'un des arguments publicitaires favoris des banques est d'annoncer un délais de réponse court, de 24 ou 48 heures. On comprend alors le peu d'entrain qu'elles mettent à promouvoir la convention sur les assurances.

Ce sont donc les compagnies d'assurance, via la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance), qui viennent d'éditer un dépliant intitulé Assurance emprunteur disponible dans les agences bancaires. Complexe, parfois incompréhensible ou mensonger, le dépliant 478 de la FFSA est un bon exemple de la duplicité de ces compagnies. Exemple : pour les cas où un dossier est refusé par l'assureur, « rares, dans la pratique » (sic), d'autres procédés sont envisageables comme « le nantissement d'un capital dont le client peut disposer par ailleurs », ou « le recours à d'autres sûretés, telles que le nantissement d'un portefeuille de valeurs mobilières, la caution ou le gage ». En substance : si vous disposez d'une épargne personnelle, elle peut servir de caution à l'assureur. La convention servira-t-elle seulement de prétexte pour rappeler que si le client est riche il aura plus de chance de se voir accorder un prêt ? Dans les faits, la convention n'est donc pas encore entrée en application : les formulaires à remplir lors d'un prêt n'ont pas été modifiés, les banques préférant écouler leurs anciens stocks.

Il est urgent, avant que les malades ne se voient à nouveau floués, que les pouvoirs publics fassent pression pour que les banques et les assurances respectent leurs engagements conventionnels : l'État doit exiger la mise à disposition rapide de nouveaux formulaires respectant la confidentialité des données à caractère médical ; la préparation d'une grille nationale des surprimes pour les personnes entrant dans le cadre de la convention ; l'élargissement de la couverture conventionnelle aux risques d'invalidité et d'incapacité ; le relèvement des plafonds de prêts autorisés, et l'allongement dans le temps des capacités de remboursement (voir Action, n°76, octobre 2001).

Act Up-Paris demande en outre que l'INSEE réactualise au plus tôt les tables de mortalité qui servent à établir la tarification d'un risque, celles qui sont utilisées aujourd'hui datant de 1989-1990. À l'évidence, et quelles que soient les pathologies, ces tables ne prennent pas en compte les progrès thérapeutiques intervenus au cours des dix dernières années. Act Up-Paris fera par ailleurs le nécessaire pour vérifier l'application de la convention dès les prochaines semaines.

Sur le fond, notre position reste cependant inchangée : seul un système de garantie mis en place par les pouvoirs publics permettra à l'avenir de couvrir les risques d'assurance décès, invalidité et incapacité pour les personnes atteintes d'une pathologie grave.

Le Ministère de l'Economie et des Finances propose sur son site une page relative aux assurances et plus particulièrement le texte de la convention sur l'assurabilité des risques de santé aggravés (Convention Belorgey) en format pdf.

pourquoi Act Up-Paris refuse de signer la convention

2001-10-07T22:00:00Z

La convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé entrera bientôt en vigueur. Signée par les ministres de la Santé et du Budget le 19 septembre 2001, elle doit désormais obtenir l'aval de l'Assemblée nationale via la loi sur les droits des malades. Engageant l'État, les représentants des professions bancaires et de l'assurance, ainsi que certaines associations de défense des droits des malades (AIDES, Sida Info Service, notamment), elle remplace la convention de 1991 qui ne concernait que les personnes atteintes par le VIH. Act-Up-Paris n'est pas signataire de cette nouvelle convention qui maintient une situation de discrimination à l'égard des séropositifs face à l'emprunt et à l'assurance.

Rappelons le contexte de la naissance de cette convention. La loi anti-discrimination du 12 juillet 1990 ne s'applique pas aux assurances qui peuvent donc en toute impunité imposer des surprimes ou refuser d'assurer des malades. En décembre 1990, un texte signé entre l'Etat, les banques et les assurances crée un système de réassurance entre les compagnies (un pool de risques aggravés) destiné à permettre la couverture des personnes séropositives en cas d'emprunt, moyennant une surprime de 2 % à 4 %, pour des prêts maximum de 1 million de francs sur 10 ans. Dans les faits, les assureurs n'appliquent pas ce mécanisme — seule une quinzaine de personnes en a bénéficié — qui disparaît tout à fait en 1997.

Vingt ans après le début de l'épidémie du sida, la nouvelle convention, rédigée au sein du comité Bélorgey (mis en place en juin 1999), maintient l'exclusion des séropositifs des possibilités d'assurance en cas d'emprunt :
– les personnes ayant un sida déclaré sont d'office exclues du champ d'application de la convention ;
– le risque invalidité n'est pas couvert par le texte (ce qui contredit la loi sur les droits des malades qui précise que « la convention détermine les modalités particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès ») ;
– les montants des prêts garantis sont trop faibles : 10 000 euros pour les prêts à la consommation et 200 000 euros pour les prêts professionnels ou immobiliers ;
– les durées maximales de remboursement, 4 ans pour les premiers prêts et 12 ans pour les seconds, les rendent inaccessibles au plus grand nombre puisqu'elles imposent des mensualités très élevées.

Difficile dans ces conditions de se réjouir des maigres progrès proposés par la convention. L'élargissement de son application aux autres pathologies ne fait que soumettre d'autres malades aux conditions explicites de discrimination. La suppression des questionnaires de santé pour les prêts à la consommation inférieurs à 10 000 euros est une fausse nouveauté : la plupart des établissements de crédit ne les font pas remplir pour un montant si faible. La création d'un « pool de risques très aggravés », afin de permettre la mutualisation des risques, avec l'engagement de ne pas faire de bénéfices sur ce type de contrat, ne peut être efficace que si le comité de suivi prévu par la convention dispose des moyens de contrôle des surprimes décidées par ce pool. Or, lors de la préparation du texte définitif, le comité Bélorgey a rejeté la possibilité de faire intervenir un cabinet d'expertise indépendant qui aurait évalué le montant de ces surprimes à l'échelle nationale.

Le respect de la confidentialité des données comportant des informations médicales est assurée par l'engagement des compagnies bancaires et d'assurance à respecter un code de bonne conduite annexé à la convention. Il ne fait que reprendre de nombreuses dispositions légales de la Commission Nationale Informatique et Libertés, ou réglementaires du code des assurances ou de déontologie médicale. En outre, la loi sur les droits des malades ne prévoit aucune sanction en cas de violation de ce code de bonne conduite. Rien ne changera donc pour les malades. Seule une anonymisation complète des dossiers médicaux constitués lors d'une demande de crédit permettrait de garantir cette confidentialité.

Tout au long des discussions au sein du comité Bélorgey, les pouvoirs publics n'ont apporté aucun soutien aux associations représentant les droits des malades : le ministère de la Santé a brillé par son absence et le ministère des Finances n'a fait que relayer les exigences des compagnies bancaires et d'assurance.

Act Up-Paris a donc refusé de signer cette convention. En outre, Act Up exige que l'Etat mette en place un fonds de garantie national afin de couvrir les montants des prêts souscrits par les personnes présentant un risque de santé aggravé.

assurances et vih

1999-05-31T22:00:00Z

Depuis 1991, les malades du sida se trouvent, du fait d'une convention sur l'assurabilité des personnes atteintes par le VIH, devant une situation de blocage : cette convention autorise les compagnies d'assurance à poser, dans le cadre de leur questionnaire Santé, deux questions concernant la sérologie du contractant : l'une sur le résultat du test de dépistage VIH qui aurait été effectué, l'autre question touchant aux maladies opportunistes.

Or, la personne indiquant qu'elle est séropositive est quasiment assurée de se voir refuser le contrat. Ainsi, les malades sont nombreux à se demander s'il vaut mieux répondre honnêtement aux questions ou s'il ne vaut pas mieux mentir.

Il est hors de question, pour Act Up-Paris qui a toujours condamné cette convention actuellement en passe d'être renégociée, d'encourager les malades au mensonge. Le risque est en effet qu'à l'occasion d'un arrêt de travail du à la maladie, l'assurance annule le contrat accusant le contractant de déclaration mensongère. En conséquence, l'établissement financier ayant consenti le prêt assuré en exigerait le remboursement intégral immédiat, s'appuyant sur une déclaration mensongère. Nous devons, cela dit, répéter qu'une déclaration de séropositivité est un obstacle majeur à l'obtention d'un contrat d'assurance. Cette situation inextricable est évidemment inacceptable et Act Up-Paris continue à négocier (avec Aides fédération, Arcat Sida et Sida Info Droits) pour que cette convention soit annulée.

Un vrai comité sur l'assurabilité des personnes atteintes par le VIH ?

1999-05-31T22:00:00Z

Depuis sa création en 1991, la convention sur l'assurabilité des personnes atteintes par le VIH a montré toutes ses faiblesses et toute son inefficacité.

Depuis sa création en 1991, la convention sur l'assurabilité des personnes atteintes par le VIH a montré toutes ses faiblesses et toute son inefficacité :
– moins de 20 dossiers traités en 8 ans,
– des assureurs qui méprisent sciemment la loi
– des malades victimes d'infraction à la confidentialité du secret médical,
– des refus systématiques pour les contractants qui notifient leur séropositivité.

Voilà donc des années que les malades du sida se trouvent en situation d'exclusion face à l'assurance alors que celle-ci est très fortement conseillée et rendue obligatoire de fait, dans de nombreux actes de la vie courante.

Act Up-Paris persiste dans sa revendication d'un droit universel à l'assurance. Il est urgent d'offrir à toutes les personnes atteintes par le VIH des moyens d'accès à l'assurance (couvrant tout type de risque) et d'action contre les injustices commises par les compagnies à leur égard.
La prise de fonction de M Belorgey à la tête du nouveau comité de suivi sur l'assurabilité des personnes séropositives est donc l'occasion d'une réelle mise en chantier d'un travail allant dans le sens d'une égalité de droit pour les personnes malades.
Il ne peut donc s'agir d'une réactivation pure et simple d'une convention ayant échouée.

Nous exigeons que le gouvernement, en concertation avec les parties concernées, prenne un ensemble de mesures permettant l'accès à tous au régime de l'assurance.

C'est pourquoi Act Up-Paris exige :
– la fin de la discrimination face à l'assurance
– la fin des infractions au secret médical sous peine de sanctions
– la suppression du questionnaire médical pour la majorité des contrats
– une réelle autonomie et marge de manoeuvre du nouveau comité de suivi
– une remise en chantier totale de l'assurabilité des personnes atteintes de
pathologies lourdes.

Assurances et VIH

1999-06-01T12:34:00Z

La convention de 1991 et les dérives de l'assurance

La Convention sur l'assurabilité des personnes séropositives et sur les règles de confidentialité du traitement des informations médicales par l'assurance a été signée entre le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministère de la Santé, la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, l'Union Syndicale des Sociétés Etrangères d'Assurances, le Groupement des Sociétés d'Assurances à caractère mutuel et la Caisse Centrale des Mutuelles Agricoles le 3 septembre 1991.

La convention encadre les questions liées aux infections à VIH pouvant figurer dans les questionnaires médicaux que les compagnies d'assurance font remplir aux candidats lors de l'évaluation du risque avant l'établissement du contrat. Les questions autorisées sont les suivantes : "Avez-vous ou non subi un test de dépistage de la séropositivité ? Si oui, indiquez le résultat du test et sa date." et "Avez-vous eu une infection conséquence d'une immuno-déficience acquise ?". La convention de 1991 cautionne donc le principe du questionnaire médical, instauré par la loi du 31 décembre 1989. Or, les questionnaires des assurances sont loin de tous s'en tenir aux deux questions autorisées et bien souvent, la réponse affirmative à au moins l'une des questions entraîne le refus pur et simple du dossier, sans plus de justification.

De plus en plus de personnes séropositives ou ayant déclaré un sida sont amenées à être candidates à l'assurance, d'autant que le recours à l'assurance est quasiment systématique pour de nombreux actes courants (emprunts bancaires...). Pour éviter de se voir exclues du régime de l'assurance, nombre de personnes touchées par le VIH sont tentées par la fausse déclaration. Or toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat, conformément à l'article L 113-8 du Code des Assurances, ce que nous a rappelé avec force la décision de la Cour de Cassation du 7 octobre 1998.

Les compagnies d'assurance sont également autorisées à demander le test de dépistage de la séropositivité, lorsque "l'importance des capitaux souscrits ou les informations recueillies à l'occasion du questionnaire de risques le justifient", et dans les conditions suivantes : l'assurable donne son accord préalable ; le test est toujours prescrit par un médecin ; le médecin d'assurance veille à ce que des informations soient données au candidat à l'assurance avant et après l'examen biologique ; le test est intégré à un examen médical plus complet ; le médecin d'assurance invite le candidat à désigner un médecin auquel le résultat du test est adressé.

Dans son annexe, la convention de 1991 insiste sur la marche à suivre pour préserver le secret médical et la confidentialité des informations médicales. En réalité, ces précautions sont fréquemment bafouées et l'on compte nombre de cas où le questionnaire médical est directement rempli par le candidat à l'assurance sous les yeux du banquier.

Lorsqu'une compagnie d'assurance accepte le dossier d'un candidat, elle est tenue de respecter ses engagements lors du règlement de la prestation garantie. Cela n'empêche pas certains assureurs de contester le contrat et de se retourner contre le souscripteur.

La convention de 1991 propose la couverture du risque décès pour un emprunt immobilier contracté par une personne séropositive, sur un montant maximum de 1 million de francs et une période comprise entre 5 et 10 ans, avec surprime.

Un comité de suivi, réuni deux fois par an, était chargé de faire connaître cette convention auprès des assureurs, de la faire appliquer, d'en sanctionner les dysfonctionnements et de la faire évoluer en fonction des avancées thérapeutiques. Il se composait de représentants des pouvoirs publics, du Conseil National du Sida, des assurances, des personnes atteintes par le VIH (participation de Aides Fédération), des banques, de la profession médicale (dont un médecin conseil de l'assurance), du corps scientifique et des consommateurs. En réalité depuis 1991, la convention est restée quasiment ignorée des assureurs et du public. Elle n'a réglé qu'une quinzaine de dossiers en tout, alors que la ligne téléphonique de Sida Info Droit enregistre environ 400 appels par an pour des problèmes d'assurance. Le comité de suivi a fini par ne plus se réunir, les assurances refusant de jouer le jeu des négociations. Compte tenu du caractère restrictif et de la mauvaise application de cette convention, les représentants des personnes touchées par le VIH l'ont très vite boycottée.

Les positions d'Act Up-Paris

Suite à la relance du dossier assurances et VIH par les pouvoirs publics en novembre 1998, Act Up a accepté de participer au dialogue avec le secrétariat d'Etat à la Santé et à l'Action Sociale, aux côtés de Aides Fédération, Sida Info Service et Arcat-Sida. En parallèle, une plate-forme de travail interassociative s'est mise en place, afin de faire des propositions aux pouvoirs publics et aux compagnies d'assurance, et de construire un dispositif offrant des solutions concrètes aux problèmes que rencontrent les personnes.

Act Up est prêt à participer aux réunions d'un nouveau comité de suivi sur l'assurabilité des personnes touchées par le VIH, si ce comité sort des modalités de la convention de 1991 et est élargi aux quatre associations de lutte contre le sida. Il aurait pour but principal de publier après six mois un rapport à l'attention des Ministres concernés. Ses missions principales seraient : informer les participants sur l'évolution de la maladie et ses conséquences sur l'activité d'assurance ; examiner les difficultés particulières signalées et les problèmes que pose l'accès au régime de l'assurance ; proposer des mesures pour améliorer les conditions de souscription et d'exécution des contrats ainsi que la couverture des risques ; faire un compte-rendu à l'usage des Ministres concernés à l'issue de ses réunions.

Nous refusons de réactiver par la convention de 1991 un système qui a pu donner l'impression au début des années 1990 que les assurances se penchaient sur les difficultés rencontrées par les personnes touchées par le VIH, mais qui en réalité n'a pas fonctionné. Les problèmes d'assurabilité que nous rencontrons rejoignent ceux des personnes touchées par le VHC ou le cancer, nous refusons de laisser les compagnies d'assurance traiter ces pathologies selon des procédés analogues.

Notre revendication d'un droit universel à l'assurance privilégie la réforme du cadre juridique des assurances, afin d'offrir aux personnes touchées par VIH des moyens d'action efficaces contre les injustices commises par les compagnies d'assurance.

Le régime de l'assurance est hors du champ de la loi anti discriminations 90-902 du 12 juillet 1990. Si l'article 225-1 du Code Pénal stipule : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée", l'article 225-3 précise qu'"en vertu du caractère aléatoire de certains contrats, ces dispositions ne sont pas applicables aux discriminations sur l'état de santé quand elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité". Nous exigeons l'abrogation de l'article 225-3 et la soumission des assurances à des sanctions pénales pour discrimination sur l'état de santé des personnes.

Nous demandons la révision de la loi du 31 décembre 1989 sur les questionnaires d'assurance et exigeons leur suppression, tout au moins, comme le propose Aides Fédération, en dessous d'un certain seuil (par ex. 100 000 FF), toutes demandes d'emprunts confondues. Cette exigence s'accompagnerait d'une mutualisation des risques en dessous des 100 000 FF. Au dessus du seuil, l'assureur pourrait recourir au questionnaire ou à l'examen médical, mais selon des modalités strictes assurant la confidentialité des informations médicales. Le candidat serait alors intégré au régime de l'assurance avec surprime, dans le cadre d'une codification rigoureuse de la notion du risque aggravé, afin d'éviter les surprimes abusives.

La convention de 1991 et son annexe envisageaient les conditions dans lesquelles l'assureur pouvait demander au souscripteur de se soumettre à des examens médicaux, les modalités de circulation des informations du souscripteur à l'assureur par l'intermédiaire du médecin-conseil et leur nature. Nous exigeons que le rôle du médecin-conseil de l'assurance soit révisé et contrôlé, afin de rendre passible de sanctions la divulgation d'informations confidentielles. En aucun cas l'assureur n'est en droit d'exiger d'accéder directement aux informations médicales. Nous demandons également que les questionnaires d'assurance soient uniformisés et régulièrement mis à jour, afin d'en exclure les questions et les formulations tendancieuses.

Notre réflexion concerne les modalités d'assurance pour toute demande d'emprunt (immobilier, à la consommation, concernant l'acquisition de locaux et de matériels professionnels), la couverture du risque décès, mais aussi la couverture des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et des risques d'incapacité de travail. Pour chaque cas, il importe de contrôler les méthodes de calcul des primes, leur uniformisation et leur respect à l'échelle nationale, afin de rendre les tables des actuaires plus conformes aux réalités médicales et sociales du VIH.

Etant donné les difficultés particulières rencontrées par les personnes touchées par le VIH, la création d'un dispositif chargé de régler les problèmes de terrain est indispensable. Arcat propose la création d'une commission interassociative chargée de traiter les dossiers problématiques avec les assureurs, en dehors du comité de suivi. Cette commission pourrait bénéficier du savoir-faire de Sida Info Droit en la matière. Son action serait renforcée par la mise en place d'un fonds de solidarité.

En France, le secteur des assurances est un domaine privé, donc soumis aux lois du marché. Par solidarité et pour le respect de la dignité des personnes touchées par le VIH, nous exigeons que le gouvernement, en concertation avec les parties concernées, prenne les mesures nécessaires permettant l'accès à tous au régime de l'assurance, l'assouplissement du régime de l'assurance vis-à-vis des pathologies lourdes, le respect réel de la confidentialité des informations sur la santé des personnes.

Assurance et VIH

1999-04-07T14:07:00Z

A la veille de l'an 2000, les personnes touchées par le VIH, ou par d'autres pathologies lourdes, sont toujours victimes de discriminations dans l'accès à l'assurance.

Nous, associations de lutte contre le sida, constatons une multiplication des questionnaires de santé et des refus de dossiers, et tenons à réaffirmer que :

– la majorité des produits d'assurance ne sont pas accessibles aux personnes touchées par le VIH car la seule réponse aux questionnaires de santé lors de la demande d'assurance équivaut au rejet de cette demande ou contraint à la " fausse déclaration ",

– la confidentialité des données remises lors des questionnaires n'est toujours pas respectée,

– la convention de 1991, qui n'a fait qu'ébaucher certaines garanties, se révèle aujourd'hui totalement inadaptée aux situations des personnes touchées,

– l'assurance est de fait obligatoire dans de nombreux actes de la vie courante, au moment où de plus en plus de personnes en sont exclues

Aussi, il est urgent de garantir à tous le droit à l'assurance :

– en supprimant les discriminations dans l'accès à l'assurance : le parlement doit être saisi d'un projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1990 afin de rendre illégales de telles discriminations

– en insérant dans le code des assurances les garanties de confidentialité sous peine de sanctions pénales,

– en supprimant, dans les situations les plus courantes, le questionnaire médical,

– en supprimant, en dessous d'un certain seuil d'emprunt, l'obligation d'assurance imposée de fait par les banques, comme c'est le cas dans d'autres pays de la communauté européenne.

Les associations ont mis en place un groupe de travail qui a déjà émis des propositions de réforme et souhaite les transmettre au plus vite aux assureurs et aux pouvoirs publics.

A l'heure où le recours à l'assurance est imposé dans la vie quotidienne, il nous semble impératif de défendre, au nom de la solidarité nationale, le principe du droit à l'assurance pour tous et d'exiger sa mise en application dans les meilleurs délais.

Le droit à l'assurance doit devenir une réalité pour tous !

Le droit à l'assurance doit devenir une réalité pour tous

1999-04-06T22:00:00Z

A la veille de l'an 2000, les personnes touchées par le VIH, ou par d'autres pathologies lourdes, sont toujours victimes de discriminations dans l'accès à l'assurance.
Nous, associations de lutte contre le Sida, constatons une multiplication des questionnaires de santé et des refus de dossiers, et tenons à réaffirmer que :
la majorité des produits d'assurance ne sont pas accessibles aux personnes touchées par le VIH car la seule réponse aux questionnaires de santé lors de la demande d'assurance équivaut au rejet de cette demande ou contraint à la " fausse déclaration ",
– la confidentialité des données remises lors des questionnaires n'est toujours pas respectée,
– la convention de 1991, qui n'a fait qu'ébaucher certaines garanties, se révèle aujourd'hui totalement inadaptée aux situations des personnes touchées,
– l'assurance est de fait obligatoire dans de nombreux actes de la vie courante, au moment où de plus en plus de personnes en sont exclues.

Aussi, il est urgent de garantir à tous le droit à l'assurance :
– en supprimant les discriminations dans l'accès à l'assurance : le parlement doit être saisi d'un projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1990 afin de rendre illégales de telles discriminations
– en insérant dans le code des assurances les garanties de confidentialité sous peine de sanctions pénales,
– en supprimant, dans les situations les plus courantes, le questionnaire médical,
– en supprimant, en dessous d'un certain seuil d'emprunt, l'obligation d'assurance imposée de fait par les banques, comme c'est le cas dans d'autres pays de la communauté européenne.

Les associations ont mis en place un groupe de travail qui a déjà émis des propositions de réforme et souhaite les transmettre au plus vite aux assureurs et aux pouvoirs publics.
A l'heure où le recours à l'assurance est imposé dans la vie quotidienne, il nous semble impératif de défendre, au nom de la solidarité nationale, le principe du droit à l'assurance pour tous et d'exiger sa mise en application dans les meilleurs délais.

Act Up-Paris ; Aides ; Arcat Sida ; Sida Info Service

la Cour de Cassation au secours des assureurs

1998-10-12T22:00:00Z

Le 7 octobre 1998, la Cour de Cassation a jugé que la séropositivité devait être considérée comme une maladie et de ce fait être déclarée aux compagnies d'assurance au moment de l'adhésion à un contrat.

Cette décision n'apporte pas de nouveauté sur le terrain juridique. Elle ne manquera cependant pas d'être considérée par les sociétés d'assurance comme un encouragement à multiplier les discriminations à l'égard des personnes atteintes par le VIH.
En effet, c'est la loi elle même qui permet aux assureurs de mettre à l'écart les personnes malades, en général, et les malades du sida en particulier.

La convention assurances-sida du 3 septembre 1991 organise cette exclusion quasi systématique. Le sida est la seule pathologie ayant fait l'objet de telles dispositions. Véritable machine de guerre, ce texte est si approximatif et si peu contraignant qu'il permet aux compagnies d'assurance de rejeter les candidatures des personnes atteintes par le VIH, d'établir des questionnaires de santé discriminatoires et d'obtenir la levée du secret médical dans de nombreux cas.

En déclarant sans nuance que « la séropositivité est une affection de nature à entraîner des conséquences mortelles », la Cour de Cassation feint d'ignorer les avancées thérapeutiques de ces dernières années qui permettent pourtant de relativiser ce pronostic et donne ainsi aux assureurs une légitimité que leurs pratiques discriminatoires avaient sérieusement entamée.
La justice choisit ainsi son camp : celui des puissants contre les faibles.

Il est temps, comme nous l'exigeons depuis des années, que le gouvernement se saisisse de ce dossier. Ni Bernard Kouchner, ni Dominique Strauss-Kahn dont le ministère est l'autorité de tutelle des assureurs, n'ont voulu s'opposer aux compagnies d'assurance.
En toute connaissance, en toute conscience, ils se montrent ainsi insensibles et indifférents aux injustices subies par les personnes atteintes par le VIH.
Act Up-Paris exige :
– l'annulation de la convention assurances-sida du 3 septembre 1991,
– l'arrêt des discriminations à l'assurance des séropositifs et malades du sida et plus généralement de tous les malades,

– l'assurabilité des personnes atteintes par le VIH sans procédure particulière.