Act Up-Paris

AAH & VIH : il y a du nouveau, mais il reste du boulot !

PermanenceDS — 2017-04-07T14:26:20Z

VIH et handicap : la CNSA sort un guide d'appui pour l'élaboration de réponses aux besoins des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine, fruit d'un travail mené avec les associations, dont Act Up-Paris.

AAH & VIH, c'est une longue histoire à Act Up-Paris, depuis les années 1990 : obtenir l'accès au guide-barème qui permettait de définir le taux de handicap, se battre contre les délais d'attente (Cleews Velay avait reçu le paiement après son décès), mener des zaps dans les COTOREP, jusqu'à, plus récemment, l'affaire de Marc Sudret...

La loi de 2005 sur le handicap a modifié l'organisation/le système en créant les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées). Mais des disparités sont apparues dans le traitement des demandes entre les départements. Les MDPH sont toujours hors la loi en terme de délais, la suppression de la règle de Balthazar (qui permettait le cumul des handicap pour atteindre le taux de 80%) fait que des malades se voient refuser l'AAH. Les malades sont aussi confrontés à la méconnaissance des équipes pluridisciplinaires sur le VIH/Sida et ses conséquences en terme de handicap : NON une charge virale inférieure à 20 copies et des CD4 dans la norme ne font pas que tout va bien.

Cela fait 2 ans que nous travaillons sur le sujet, au départ les rendez-vous au ministère concernaient les délais, l'affaire Sudret, les suppressions d'AAH sans explications pour des malades qui l'avaient depuis plus de 20 ans. Suite à un quiproquo entre deux circulaires (de 1993 permettant d'attribuer d'office un taux de 50% au PVVIH et de 1996, émanant de la DGS, sur les aides à domicile) et de nombreux coup de téléphone et courriers, mails, le ministère nous envoyé à la CNSA.

La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) a entre autres comme tâche d'assurer l'équité de traitement entre tous les départements et nous a invité et proposé de rédiger un guide : « VIH et handicap, Guide d'appui pour l'élaboration de réponses aux besoins des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine ». D'autres associations nous ont rejoint pour ce travail, et désormais ce document de 93 pages existe.

Nous aurions voulu avoir un vrai mode d'emploi sur le bon remplissage du certificat médical, mais nos histoires individuelles, si nombreuses, avec le virus, les pathologies, les séquelles ou les effets secondaires des traitements font que cela s'est révélé impossible (pages 18 à 20).
Mais ce guide apporte que Charge Virale indétectable n'est pas synonyme que tout va bien, que des notions comme le nadir des CD4 (la mesure la plus basse), les CD8, la restauration immunitaire et l'inflammation chronique doivent aussi être prise en compte (pages 9 et 41).

« Cette approche doit prévaloir à propos des situations des personnes vivant avec le VIH, et la présence d'un bilan biologique satisfaisant (taux de CD4 normal ou quasi normal et charge virale indétectable) ne signifie donc pas pour autant que le taux d'incapacité est inférieur à 50 %. Il est important de tenir compte de la fatigue et de la fatigabilité parfois très importantes limitant ou empêchant l'insertion sociale ou professionnelle et qui peuvent, à elles seules, justifier d'un taux d'au moins 50 %. Il en va de même pour les contraintes liées aux prises en charge. »

Il confirme que d'autres documents que le certificat médical peuvent être fournis (pages 30/31) ;

« Il est important que les personnes vivant avec le VIH soient actrices de cette démarche et puissent participer à la transmission des données nécessaires. Elles doivent de plus, dans la mesure du possible, pouvoir indiquer au praticien complétant le certificat médical les données spécifiques relatives à leur propre situation ».
Bien souvent les refus ne sont dus qu'à l'indigence de ce dernier, les médecins ne savent pas : qu'il doit contenir des informations sur le retentissement (pages 28/29) ;

La mention TNC (troubles neuro-cognitifs ) ne suffit pas, voilà un exemple de ce qu'ont besoin de savoir les MDPH :
« Se perd dans un environnement connu et/ou inconnu, Est désorienté pour les déplacements extérieurs, Fait des erreurs de dates, Evalue mal les durées pour se préparer le matin par exemple, Respecte peu les horaires, un planning, manque de ponctualité » ;
Idem pour des neuropathies, sans la mention « à des difficultés à se déplacer » c'est comme si tout allait bien.

Malheureusement ce guide ne va pas tout résoudre :
– Comment évaluer la fatigue ? Comment faire reconnaitre l'exposition aux molécules de premières générations et leurs conséquences, l'inflammation chronique provoqué par le virus dans les réservoirs, etc. ?
– Les délais restent dans certains départements incompréhensible 10 mois pour Paris, 20 mois en Seine Saint Denis
– Le montant de l'AAH toujours inférieur au seuil de pauvreté, et en même temps supérieur au plafond de la CMU-C.

Verdict : il reste du boulot, et nous vous attendons pour y participer ; en rejoignant la Commission Vivre Avec (jour et horaires sur la page Facebook d'Act Up-Paris). Aucun diplôme n'est exigé, seulement votre volonté et votre énergie pour faire évoluer la vie des malades.

Télécharger le guide sur le site de la CNSA.
http://www.cnsa.fr/documentation/dt_vih_et_handicap_vf.pdf

Nous contacter : aspectssociaux@actupparis.org

AAH : le décret de la honte

2011-11-10T12:51:41Z

Une fois de plus, le gouvernement viole les droits des malades et précarise nos vies.
Act Up-Paris a déposé le 17 octobre un recours juridique auprès du Conseil d'État.

Nous demandons l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n°2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente compris entre de 50%-79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Le décret en question est entaché d'incompétence et de cynisme.
Il réduit la durée d'attribution de l'AAH de cinq ans à un ou deux ans maximum. Et surtout il redéfinit d'une manière paperassière la notion de restriction substantielle à l'emploi.

En fixant à un ou deux ans maximum – au lieu de 5 ans précédemment – la durée de l'attribution de l'AAH, le ministère de la santé modifie d'une manière malfaisante l'esprit de la Loi de 2009.
Il ne tient pas compte de la réalité concrète des administrations qui instruisent les dossiers : il faut compter en moyenne 3 mois pour remplir un dossier d'AAH, et un délai réel de 9 à 18 mois pour que les MDPH et les CAF l'instruisent.
Cela signifie que le délai nécessaire à la constitution et à l'instruction du dossier équivaut à la totalité de la période de bénéfice de l'allocation, telle que fixée par le décret.

De fait, la réduction de la durée de l'attribution de l'AAH à deux ans conduira les dizaines de milliers de personnes qui en bénéficient à être perpétuellement engagées dans la procédure administrative visant à prouver le degré de leur handicap.
Ce gouvernement institutionnalise la précarité sociale des malades.
Il méconnaît à ce titre les principes fondamentaux garantis par la convention relative aux droits des personnes handicapées et par le Préambule de la Constitution de 1946.

Ce décret viole ces mêmes principes dans l'article 2 qui redéfinit d'une manière cruelle et perverse la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap ».
Il somme en effet les administrations concernées, au nom du principe de « l'égalité de traitement », de ne pas considérer les contraintes subies par un travailleur valide pour accéder à l'emploi (transport, difficultés économiques régionales ou nationales d'un bassin de l'emploi, manque de formation, etc.), pour l'appréciation de « l'incapacité durable et substantielle » d'un handicapé bénéficiant de 50/79%. Or, si un travailleur valide bénéficie de tous ses moyens physiques pour surmonter ces contraintes, ce n'est évidemment pas le cas pour les personnes handicapées qui doivent faire face à d'autres contraintes qui font partie de leurs vies quotidiennes de malades (rendez-vous chez les médecins, suivi régulier dans les hôpitaux, prises de médicaments, effets secondaires etc.).
Une personne handicapée n'a ni les mêmes ressources physiques ni la même disponibilité qu'un travailleur valide.
L'article 2 du décret que nous attaquons veut restreindre les possibilités d'obtention de l'AAH en redéfinissant de manière inique et criminelle la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée ».
Ce décret doit être annulé, sa mise en application mettrait en danger la santé de dizaine de milliers de malades.

Act Up-Paris exige :
– l'abrogation de ce décret
– que ce gouvernement cesse de faire des économies sur notre santé

AAH : le décret de la honte

2011-10-17T17:07:00Z

Une fois de plus, le gouvernement viole les droits des malades, et précarise nos vies. Act Up-Paris à déposé le 17 octobre un recours juridique auprès du au Conseil d'État.

Nous demandons l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n°2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente compris entre de 50%-79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Le décret en question est entaché d'incompétence, et de cynisme.
Il réduit la durée d'attribution de l'AAH de cinq ans à un ou deux ans maximum. Il redéfinit d'une manière paperassière et abominable la notion de restriction substantielle à l'emploi.

En fixant à un ou deux ans maximum – au lieu de 5 ans précédemment – la durée de l'attribution de l'AAH, le ministère de la santé modifie d'une manière malfaisante l'esprit de la Loi de 2009.
Il ne tient pas compte par ailleurs de la réalité concrète des administrations qui instruisent les dossiers : il faut compter en moyenne 3 mois pour remplir un dossier d'AAH, et un délai réel de 9 à 18 mois pour que les MDPH et les CAF l'instruisent.
Cela signifie simplement que le délai nécessaire à la constitution et à l'instruction du dossier équivaut à la totalité de la période de bénéfice de l'allocation, telle que fixée par le décret.

De fait, la réduction de la durée de l'attribution de l'AAH à deux ans conduira les dizaines de milliers de personnes qui en bénéficient à être perpétuellement engagées dans la procédure administrative visant à prouver le degré de leur handicap.
Ce gouvernement institutionnalise la précarité sociale des malades.
Il méconnaît à ce titre les principes fondamentaux garantis par la convention relative aux droits des personnes handicapées et par le Préambule de la Constitution de 1946.

Ce décret viole ces mêmes principes par son second article 2 qui redéfinit d'une manière cruelle et perverse la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap ».

Il somme en effet les administrations concernées, au nom du principe de « l'égalité de traitement », de ne pas considérer les contraintes subies par un travailleur valide pour accéder à l'emploi (transport, difficultés économiques régionales ou nationales d'un bassin de l'emploi, manque de formation, etc.), pour l'appréciation de « l'incapacité durable et substantielle » d'un handicapé bénéficiant de 50/79%.
Or, si un travailleur valide bénéficie de tous ses moyens physiques pour surmonter ces contraintes, ce n'est évidemment pas le cas pour les personnes handicapées qui doivent faire face à d'autres contraintes qui font partie de leurs vies quotidiennes de malades (rendez-vous chez les médecins, suivi régulier dans les hôpitaux, prises de médicaments, effets secondaires etc.).
Une personne handicapée n'a ni les mêmes ressources physiques ni la même disponibilité qu'un travailleur valide.

L'article 2 du décret attaqué par Act Up-Paris veut restreindre les possibilités d'obtention de l'AAH en redéfinissant de manière inique et criminelle la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée ».

Ce décret doit être annulé, sa mise en application mettrait en danger la santé de dizaine de milliers de malades.

Act Up-Paris exige :

– l'abrogation de ce décret inique.
– que ce gouvernement cesse de faire des économies sur nos vies.

Retraites et vieillissement

2010-11-01T14:59:00Z

L'infection au VIH a des conséquences certaines sur le déroulement des carrières professionnelles et donc sur les droits à la retraite.

Les interruptions de la vie active liées à la maladie impactent tous les critères d'obtention d'une pension de retraite : le salaire de base, le taux et la durée d'assurance, calculée par trimestre.
Par ailleurs, les séropositifs sont frappés par un taux d'inactivité compris entre 45 et 65%, quid des titulaires de prestations diverses qui ne bénéficieront pas du dispositif des retraites ?

Régime général

La récente réforme des régimes de retraite a porté l'âge légal de départ de 60 à 62 ans, et l'âge légal pour bénéficier d'une pension à taux plein de 65 à 67 ans. La durée de cotisation est portée à 41 années et 1 trimestre dès 2013, puis à 41,5 années en 2020.

Les principaux organismes de caisses complémentaires de retraite
L'IRCANTEC, l'AGIRC, l'ARRCO attribuent, sous certaines conditions, des points gratuits (sans versement de cotisations) pendant les périodes d'interruption de l'activité professionnelle suite à maladie ou handicap.

Voir les conditions sur :
https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=1750&cible=_actif
http://www.agirc-arrco.fr/

Les PVVIH soumises au régime général bénéficient, depuis le 01/01/2004, du dispositif de retraite anticipée des salariés lourdement handicapés.
Les critères sont liés au handicap, et à la durée totale d'assurance et à la durée cotisée.
Vous devez :
– soit être atteint d'un taux d'invalidité supérieur à 80 % (taux fixé pour la délivrance de la carte d'invalidité).
– soit être atteint d'un handicap de niveau « comparable » :
• taux d'invalidité> 80 %
• qualité de travailleur handicapé de catégorie C
• titulaire d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
• inaptitude totale
• accidenté du travail, ou maladie professionnelle, et taux d'incapacité permanente supérieure à 66 % ;
• dommage corporel justifiant d'un taux d'incapacité supérieur à 44 % .

Dans tous ces cas, l'âge peut être abaissé :
– à 55 ans pour les personnes justifiant d'une durée d'assurance (ou de périodes reconnues équivalentes) d'au moins 120 trimestres et une durée de cotisations à leur charge au moins égale à 100 trimestres.
– à 56 ans pour les personnes justifiant d'une durée d'assurance (ou de périodes reconnues équivalentes) d'au moins 110 trimestres et une durée de cotisations à leur charge au moins égale à 90 trimestres.
– à 57 ans pour les personnes justifiant d'une durée d'assurance (ou de périodes reconnues équivalentes) d'au moins 100 trimestres et une durée de cotisations à leur charge au moins égale à 80 trimestres.
– à 58 ans pour les personnes justifiant d'une durée d'assurance (ou de périodes reconnues équivalentes) d'au moins 90 trimestres et une durée de cotisations à leur charge au moins égale à 70 trimestres.
– à 59 ans pour les personnes justifiant d'une durée d'assurance (ou de périodes reconnues équivalentes) d'au moins 80 trimestres et une durée de cotisations à leur charge au moins égale à 60 trimestres.

Le taux plein est accordé automatiquement aux travailleurs handicapés admis au bénéfice de ce dispositif.
Le formulaire de demande est disponible ici

L'AAH

la pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail
L'AAH n'est plus versée après 60 ans, ses bénéficiaires sont alors reconnus médicalement inaptes au travail, et dispensés de la procédure de reconnaissance de l'inaptitude, celle-ci ayant été constatée avant 60 ans.

Ils peuvent alors prétendre à une pension de retraite à taux plein, sans condition de nombre de trimestres cotisés : la pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail.

Le montant de cette pension est calculé à taux plein quelque soit votre durée d'assurance, son montant ne peut pas être inférieur au montant du minimum contributif, soit 595,64 €.

Attention : le « montant contributif » est le montant auquel est portée une retraite dont le montant calculé (en fonction de la situation de l'assuré) s'avère inférieur à ce minimum.
La demande s'effectue auprès de la CRAM : elle fournit un formulaire que vous devrez retourner à la dernière caisse de retraite à laquelle vous étiez affilié.
Ce sont théoriquement les CPAM qui se mettent en liaison pour assurer la continuité des versements lors du passage de l'AAH à la pension de vieillesse.

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/min/TLR-CR_MIN_9906_07011999.htm

Les personnes invalides à au moins 80 % peuvent, à 60 ans, continuer à percevoir une AAH différentielle, en complément de la pension de vieillesse afin de maintenir un niveau de revenu équivalent à 711,95 €.

La pension d'invalidité

A 60 ans, les titulaires d'une pension d'invalidité basculent également dans le dispositif de la pension de vieillesse pour inaptitude.
Toutefois, si vous êtes en activité et que si vous souhaitez continuer à travailler, vous pouvez refuser ce transfert.
Attention, en cas de refus, vous serez soumis, lors de votre demande ultérieure, à une procédure médicale de reconnaissance de l'invalidité.

Pension d'invalidité de veuf ou de veuve (PIVV) et pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV)

Le conjoint d'une personne décédée qui ou pouvait être titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse, peut, s'il est lui-même invalide, d'une PIVV ou d'une PVVV d'un montant égal. Il faut pour cela être âgé de moins de 55 ans ; avoir sa capacité de travail réduite au moins des 2/3 et pouvoir justifier de l'invalidité du défunt.

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

L'ASI permet de compléter soit une pension d'invalidité, soit une pension de veuf ou veuve invalide, elle est réservée aux moins de 60 ans et non soumise à l'impôt sur le revenu.
La demande s'effectue via le formulaire n°S4151 : www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S4151.pdf

Après 60 ans, c'est l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) qui remplace l'ASI.

L'ASPA

Elle remplace depuis 2006 le « minimum vieillesse », elle est réservée aux plus de 65 ans dont les ressources annuelles ne dépassent pas 8 507,49€ pour une personne seule, 13 889,62€ pour un couple marié, concubin ou PaCSé).
L'âge minimum est abaissé à 60 ans en cas d'inaptitude.
Allocation différentielle, elle peut s'obtenir à taux plein ou à taux réduit, en complément d'une retraite par exemple. Seules les personnes n'ayant aucune ressource la percevront à taux plein.
La demande s'effectue auprès de votre caisse de retraite.
Les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables par l'état après le décès du bénéficiaire, sur la part de l'actif net successoral au delà de 39 000 €., et son recouvrement peut être différé jusqu'au décès du conjoint, concubin ou partenaire pacsé. (références = CSS : art. R815-3 à R815-17).

Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA)

Enfin, il existe des prestations sociales d'aide à la personne : l'APA est attribuée aux personnes ayant besoin d'aide pour l'accomplissement d'actes essentiels de la vie courante, via les Conseils Généraux. Pour en bénéficier, il faut avoir 60 ans, résider de façon stable et régulière en France, être « dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liée à votre état physique ou mental » ; et appartenir à un des 4 premiers Groupes Isolements Ressources (GIR). Voir grille AGGIR

En prison

Les personnes incarcérées bénéficiant, au moment de leur incarcération, d'une assurance vieillesse, d'une pension d'invalidité ou de retraite, la conservent. Si vous atteignez l'âge de la retraite pendant l'incarcération, la pension sera calculée normalement, sur le nombre de trimestres travaillés. Les allocations vieillesse à caractère alimentaire : non soumises à conditions de ressources, sont suspendues pendant l'incarcération.

ATTENTION : ces informations sont susceptibles de modifications en fonction des futurs décrets d'application de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Augmentation de l'AAH reportée : les malades précaires paient les pots cassés

2010-07-07T16:22:47Z

Le 6 juillet 2010, Francois Baroin, ministre du Budget, annonçait un report de l'augmentation de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH). Alors même que l'AAH reste bien en deçà du seuil de pauvreté, le gouvernement porte une nouvelle attaque aux maigres ressources des plus précaires. Assez d'hypocrisie : revalorisation de l'AAH à hauteur du SMIC !

En 2008, suite à la large mobilisation du mouvement « Ni Pauvres Ni Soumis », Nicolas Sarkozy avait annoncé pour toute réponse aux revendications d'un revenu d'existence à hauteur du SMIC brut, qu'il tiendrait sa promesse électorale à l'égard des personnes malades ou handicapées : une « généreuse » augmentation de l'AAH de 25% - soient 148,50€ - sur 5 ans. Le gouvernement a annoncé hier un report de cette augmentation à 2013.

25% d'augmentation de l'AAH sur 6 années correspond à un « bonus » mensuel de 2,06€, faisant passer l'AAH à taux plein de 621,27 euros au 1er janvier 2007 à 769,77 euros en 2013 (696,63 euros au 1er avril 2010) – ce montant restant bien inférieur au seuil de pauvreté.

Le gouvernement affiche une fois de plus son mépris des plus fragiles : précaires, malades, personnes handicapées. Il réaffirme sa volonté de faire porter aux plus démuniEs les conséquences de la crise financière, celle-là même qui sert encore à justifier les augmentations successives des frais de santé, les suppressions de postes dans le secteur public (médical, para-médical, social…).

Nous sommes séropositifVEs, malades du sida, la moitié d'entre nous vit en dessous du seuil de pauvreté et un quart d'entre nous n'a pas de logement personnel. Nous sommes frappéEs de plein fouet par la rigueur du marché du travail, par la hausse des frais afférents à des besoins élémentaires : se nourrir, se loger, se soigner.

Est-ce l'annonce de la réduction du train de vie de nos dirigeants politiques qui autorise le gouvernement à réduire encore les ressources des plus démuniEs ?

Parce que les responsables politiques vont désormais devoir préférer le train à l'avion pour leurs déplacements professionnels, nous serions obligéEs, pour “répartir les efforts”, de renoncer à des soins et à des traitements vitaux mais désormais trop onéreux ? De qui se moque-t-on ?

Le voyage d'Alain Joyandet qui a défrayé la chronique et contribué à sa démission représente 10 années d'Allocation Adulte Handicapé. Le paquet fiscal instauré en 2007 représente 15 milliards d'euros annuels de cadeaux faits aux plus riches. Comment oser dire qu'il n'y a pas d'argent dans les caisses de l'Etat ?

Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité et Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique qui se sont maintes fois glorifiés de cette maigre augmentation n'ont aucun scrupule à revenir sur leurs promesses. Ils ont menti.

Si Nicolas Sarkozy porte à un quelconque crédit à ses promesses électorales, alors qu'il revienne instamment sur la déclaration de François Baroin.

Act Up-Paris exige :
– un revenu d'existence au moins égal au SMIC (donc soumis à impôts, non plus des allocations) ;
– un véritable revenu d'existence, indépendant des ressources du conjoint, partenaire de PaCS ou partenaire en union libre ;
– l'augmentation du plafond CMU et son accessibilité aux allocataires AAH ;
– l'accès à l'AAH pour les sans-papiers ;
– la suppression du bouclier fiscal et l'utilisation de ses recettes à l'augmentation immédiate et conséquente de tous les minima sociaux ;

Sarkozy se fout des handicapéEs

2008-03-25T17:31:09Z

Nicolas Sarkozy vient d'annoncer une hausse de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) au 1er septembre, pour atteindre une augmentation de 5% en 2008. Une annonce indécente, alors qu'une mobilisation d'ampleur des personnes handicapées s'annonce pour ce samedi 29 mars.

En effet, cette annonce est le résultat - avec du retard - de ses maigres promesses de campagne (hausse de 25% sur 5 ans), qui ne répondent en rien à l'enjeu de la situation des personnes handicapées.

Le montant de l'AAH est actuellement de 628,10 euros depuis la revalorisation de 1,1% du 1er janvier dernier. Le président confirme donc que les bénéficiaires de l'AAH resteront en 2008 en deçà du seuil de pauvreté.

Nous rappelons que les bénéficiaires de l'AAH paient de surcroît les franchises médicales. Comment vivre et se soigner avec quelque 650 euros mensuels ?

50 % des personnes vivant avec le VIH en France sont en dessous du seuil de pauvreté et 22 % n'ont pas de logement. Visiblement Nicolas Sarkozy s'en moque.

Ce samedi 29 mars 2008, Act Up-Paris participera à la manifestation organisée par le collectif "Ni pauvre, ni soumis" pour revendiquer un revenu d'existence décent, c'est-à-dire un revenu personnel égal au montant du smic brut pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler.
– Rendez-vous à 11 heures, place de la République à Paris.

Tout est question de franchise

2008-02-14T14:34:00Z

Le 14 novembre dernier, Act Up-Paris a rencontré la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Roselyne Bachelot-Narquin. Ce rendez-vous, sollicité depuis sa nomination, s'est débloqué à la faveur de la pression que nous avons exercée à propos des franchises médicales, lors du débat parlementaire. Déroulé de ce rendez-vous.

La ministre de la Santé s'est montrée attentive à la question des femmes vivant avec le VIH, prête à mettre en œuvre l'accès au préservatif féminin à un coût comparable à son équivalent masculin. Le développement de la proposition systématique de dépistage doit être étudié par le Ministère. Elle accepte l'idée d'une participation renforcée des femmes dans la recherche pour étudier plus sérieusement l'influence du genre, et considère qu'une incitation, exercée par le contrôle de l'autorité publique sur la recherche, serait possible.

Le transsexualisme est une question sur laquelle Roselyne Bachelot-Narquin s'est déjà prononcée. Interrogée sur la mise en adéquation du sexe légal avec le sexe social, elle comprend nos préoccupations mais nous rappelle que les ministères en charge, sont ceux de la Justice et de l'Intérieur. Quant à la dépsychiatrisation, la discrimination et la prévention du sida, elle nous propose un point d'analyse en début 2008.

Sur la question du dépistage du VIH et de l'évolution du dispositif législatif actuel au vu du rapport du Conseil national du sida [1] (CNS), la Ministre nous accorde son soutien pour que 2008 puisse être l'année de l'expérimentation de nouvelles approches.

Nous avons ensuite présenté plusieurs dossiers posant la question de l'égalité d'accès aux avancées médicales. Il s'agit des tests antigènes HLA d'hypersensibilité à l'abacavir, des tests de tropisme du VIH pour l'utilisation des nouveaux traitements, des conditions d'accès à l'EPO pour le traitement de l'hépatite C, des techniques de correction de la lipoatrophie des fesses et du délai d'obtention des médicaments en France, après l'autorisation de mise sur le marché européenne. En cause ici, la lenteur des circuits administratifs face à l'urgence des besoins des malades. La Ministre nous a proposé d'étudier des solutions, si besoin par une approche législative, qui pourrait remédier à ce qu'elle considère être « des lourdeurs technocratiques ».

Elle s'est engagée à nous consulter pour les discussions sur la question des programmes patients, à permettre le financement du groupe TRT-5 [2] par la DGS en respectant les choix de structure voulus par les associations qui le composent, et à nous intégrer dans le comité de suivi du plan d'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques.

En revanche, Madame Bachelot-Narquin s'est emmurée dans un mutisme total lorsque nous avons abordé la question des franchises médicales et a mis fin à notre entretien. Cela montre bien que nous avons affaire à une Ministre franchisée, ouverte et intéressée à nos préoccupations, dès lors qu'elle a dépassé le seuil de la franchise fixée, selon toute évidence par l'Elysée, pour exercer son ministère.

[1] Voir le site du CNS

[2] Le TRT-5 est un collectif qui regroupe des membres des associations :
Action-Traitement, Act Up-Paris, Aides, Arcat-Sida, Sida Info-service, Sol En Si et Nova Dona

Le combat contre les franchises de Bruno-Pascal Chevalier

2008-02-14T14:24:00Z

Militant dans l'âme, Bruno-Pascal a fait ses classes aux jeunesses communistes. Il travaille à Act Up-Paris pendant six ans où il s'occupe de la commission banlieue. Il rejoint ensuite le Conseil d'Administration d'Aides Ile-de-France et le Patchwork des Noms.

Depuis septembre 2007, c'est au dispositif des franchises médicales qu'il s'attaque en poursuivant une grève des soins pour dénoncer leur mise en œuvre depuis le 1er janvier 2008 par le gouvernement Fillon, dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Sous couvert de réduire le déficit de la Sécurité Sociale et de responsabiliser les malades, ces taxes sur les médicaments et les déplacements sanitaires les précarisent et leur rendent difficile l'accès aux soins. Ce que dénonce aussi les collectifs inter-associatifs (dont Act Up-Paris) contre ces franchises. Depuis bientôt cinq mois, Bruno Pascal Chevalier ne prend plus aucun médicament et n'a plus de suivi médical. Il mesure les risques qu'il prend et n'encourage personne à faire de même. Si aujourd'hui il est fatigué, il est plus que jamais convaincu qu'il doit aller jusqu'au bout de son combat.

« La banlieue et la province, ça n'est pas vraiment différent. Il n'y a aucune visibilité pour les gays et surtout les séropositifs. Aujourd'hui, on se cache encore si on est VIH. Les gens ont peur. Pour moi, ça n'a jamais été un obstacle d'être homosexuel. J'ai conscience de l'homophobie et de la sérophobie ambiante. Ce n'est pas par hasard si je suis devenu travailleur social. »

Sur son site il raconte son combat au quotidien, et récolte témoignages, signatures et soutien de malades et de personnalités politiques qui rejoignent son combat. « Je reçois des témoignages forts. Ça me rappelle le début de la lutte contre le sida. Ça fédère les jeunes, les vieux. Je suis travailleur social, je suis témoin au quotidien de la situation des gens, de leurs difficultés à avoir accès aux soins. Je rencontre des gens qui vivent avec 600 ou 800 euros par mois et pour qui ce n'est pas une priorité de se soigner. Ils pensent d'abord à payer leur loyer et manger à leur faim. Le soin devient secondaire. Dans ma vie personnelle, ces déremboursements et ces franchises ont des conséquences. Je me suis dit qu'il fallait taper fort. Je me suis dit que le mouvement qui s'était engagé avec le collectif contre les franchises n'était pas suffisant. Ça ne permettait pas aux malades de s'approprier la parole et d'agir. Je me suis dit que j'allais symboliser leur privation en faisant une grève de soins. J'ai décidé de communiquer sur cette action en faisant attention de ne pas inciter les gens à faire pareil. Mon action n'est pas un appel à la grève des soins. » Son combat, il le mène pour les autres : ceux qu'il reçoit au quotidien dans son Centre d'Action Sociale. « Depuis que j'ai médiatisé mon action, les gens, viennent sur mon site et témoignent des conséquences de cette loi sur leur vie. Contrairement à ce que disent Nicolas Sarkozy et Roselyne Bachelot-Narquin, je ne suis pas un cas isolé. »

Bruno-Pascal souhaite récupérer le maximum de soutiens politiques, associatifs, d'organisations mutualistes qui sont de plus en plus nombreuses à rejoindre cette action. Et puis, il y a les individus qui s'organisent partout en France et se prononcent contre les franchises.

« Un rapport de force s'est créé. La semaine dernière, à Nantes, une dame a récolté 400 signatures en 2 heures. Nous profitons de la campagne municipale pour faire signer des pétitions sur les marchés. Au début, les gens sont méfiantEs, mais quand ils comprennent que c'est contre les franchises, ils signent. (...) Ca fait partie du combat d'Act Up que de se mobiliser contre les franchises, ensemble, on est capable de gagner. On a déjà fait reculer des trucs aussi monstrueux. C'est ça être activiste. »

Et avec le projet à venir, de réforme de la prise en charge à 100 % des Affections Longue Durée à l'automne prochain, le slogan d'Act-Up prend tout son sens. « Je suis malade, mort, je coûterai moins, tuez moi, je suis malade ! ». Rien n'est jamais irréversible, et j'attends que le débat soit reporté à l'Assemblée. J'irai jusqu'au bout. Cette victoire nous appartient à tous. Plus on agira, plus on fera entendre notre désaccord.

Mobilisation contre les franchises médicales

2007-09-27T15:54:44Z

Le Collectif national contre les franchises et pour l'accès aux soins pour touTEs, dont Act Up-Paris fait partie, organise une journée de mobilisation samedi 29 septembre. Quatre heures de débats pour éclairer et développer la mobilisation contre les franchises sur les dépenses de santé et penser ensemble l'avenir de la sécurité sociale.

Samedi 29 septembre, 14 heures au Gymnase Japy
2, rue Japy 75011 Paris (métro Voltaire)

CONTRE LES FRANCHISES MÉDICALES
POUR L'ACCÈS AUX SOINS POUR TOUS

4 heures de débat et de mobilisation :

- FRANCHISES OU SOLIDARITÉ
Débat introduit par le professeur Grimaldi

- INÉGALITÉS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DANS LA SANTÉ
Débat introduit par l'économiste Pierre Volovitch

- AMPLIFIER LA MOBILISATION
Débat introduit par Françoise Nay, gérontologue, Claude-Esther Schmitt de Aides et Christian Lehmann, initiateur de l'Appel contre la franchise

Nicolas Sarkozy a annoncé la création de franchises médicales au prétexte de financer les plans « cancer » et « Alzheimer ».

Plus ça va, plus on fait payer les malades

D'abord présentées pour combler le déficit de la Sécu, aujourd'hui, proposées pour financer le plan Alzheimer, les franchises se rajouteraient à ce que les assurés sociaux doivent déjà payer. De lois en décrets, sous des prétextes variables - responsabilisation, trou de la sécu... - les assurés sociaux doivent payer toujours plus pour se soigner. 1967 déjà : le ticket modérateur - partie non remboursée par la sécurité sociale - devait diminuer la surconsommation médicale. Depuis, du forfait hospitalier au forfait par consultation en passant par les dépassements, ce qui reste à payer pour se soigner est de 240 euros en moyenne par personne et par an. Et pour 900 000 personnes cela atteint même 1 000 euros ! Pour beaucoup, c'est impossible. De plus, les franchises pourraient remettre en cause la prise en charge à 100 % dont bénéficient les personnes atteintes de pathologies graves.

Avec les franchises, les malades paient pour les malades

Les gens qui n'ont pas les moyens renonceront à certains soins comme c'est déjà le cas pour les lunettes et pour les dents. Nous refusons l'instauration de telles franchises, socialement injustes, économiquement inefficaces et dangereuses pour la santé publique. Pour ceux qui ont une mutuelle, le ticket modérateur et le forfait hospitalier peuvent, dans certaines limites, être pris en charge. Mais les franchises ne le seront pas. La franchise au début c'est 50 euros, mais après... On voit ce qui ce passe : le forfait de 1 € par consultation qui - promis juré - ne devait augmenter et était plafonné à 1 € par jour quel que soit le nombre d'actes peut aller depuis le 1er août jusqu'à 4 € par jour. Les dépassements d'honoraires, ces franchises occultes, devaient rester « raisonnables », mais aujourd'hui peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros pour une opération. Peu à peu les dépenses non remboursées augmentent.

Les franchises, c'est la fin de la solidarité et la remise en cause des principes fondateurs de la Sécu

Parce que - riche ou pauvre, jeune ou vieux... - nous devons tous être égaux dans l'accès aux soins, la France a crée la Sécurité sociale en 1945. Le principe en est simple : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. A l'opposé de ce système solidaire, celui des assurances. Selon le niveau - et donc le prix - du contrat la couverture varie. Ainsi, se développe une médecine à plusieurs vitesses.

Le financement solidaire, condition indispensable pour améliorer notre système de santé

Il faut d'abord améliorer la prévention des maladies. Transformer les conditions de vie, de travail, d'environnement, d'alimentation... autant de pistes pour réduire la venue des maladies, comme le cancer, le diabète, et peut-être même l'Alzheimer. Notre pays n'a jamais été aussi riche. Il faut donc exiger un débat sur la part des richesses dévolue à la santé. C'est un choix de société. Alors, il faut choisir. Soit, comme l'a fait Nicolas Sarkozy, multiplier les cadeaux fiscaux (13 milliards d'euros) aux plus favorisés et les exonérations de cotisations pour les employeurs soit partager les richesses pour maintenir une Sécu fondée sur la solidarité. Là est le coeur du débat.

PAS DE LOI SUR LES FRANCHISES
SUPPRESSION DE TOUTES LES FRANCHISES
LE 29 SEPTEMBRE, DANS TOUTE LA FRANCE, NOUS EN DISCUTERONS.
NOUS SOMMES TOUS PROPRIETAIRES DE LA SECU.
ALORS, PENSONS SON AVENIR ENSEMBLE !

Signer l'appel contre la franchise

SIGNATAIRES DU COLLECTIF NATIONAL :

Ac le feu, Act Up-Paris, AIDES, Alter Ekolo, Alternative libertaire, Appel contre la Franchise, Association de défense des malades invalides et handicapés (AMI), Association des Médecins Urgentistes de France (Amuf), Association Nationale des Médecins Référents (AMedRef), ATTAC France, CADAC, UD CGT Paris, CGT de l'administration centrale des Affaires sociales, CNDF, Collectif des Médecins Généralistes pour l'Accès aux Soins (CoMéGas), Collectif féministe Ruptures, Collectif « La Santé n'est pas une marchandise », Comité des familles pour survivre au sida, Confédération paysanne, Convergence citoyenne, Convergence Nationale des Collectifs de Défense et de Développement des Services publics, Coordination des Collectifs unitaires anti-libéraux, Coordination Femmes Egalité, Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité, Fondation Copernic, FSU, Homosexualités et socialisme, Keratos, Les Alternatifs, Les Verts, Ligue Communiste Révolutionnaire (LCR), LMDE, Lutte ouvrière, Mars-Gauche républicaine, Médecins du monde, MJCF, MJS, Mouvement français pour le planning familial, MNCP, MRC, ONSIL, Parti Communiste Français, Parti Socialiste, PCOF, PRCF, PRS, Résistance sociale, Syndicat de la Médecine Générale (SMG), Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), SNCDS, Syndicat national des professionnels de santé au travail(SNPST), SNES, SNICS-FSU, Sud Education, SNUIPP-FSU, Syndicat national des médecins de PMI(SNMPMI), UEC, Union des Familles laïques (UFAL), Union Nationale Alternative Mutualiste (UNAM), Union Fédérale Sud Protection Sociale, Union fédérale Sud Santé Sociaux, UNEF, Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires (UNGMS), Union Nationale des Retraités et des personnes âgées (UNRPA), Union Syndicale de la Psychiatrie (USP), Union Syndicale Solidaires.

Ne dites plus COTOREP, dites MDPH !

2006-04-04T12:57:00Z

La nouvelle réglementation sur l'autonomie des personnes handicapées engagée par le gouvernement en 2005 est entrée en vigueur depuis quelques mois. Les malades concernéEs ignorent tout du nouveau dispositif. Act Up-Paris vous invite à sa réunion hebdomadaire du mardi 4 avril à 19h30 au cours de laquelle une présentation de la nouvelle réglementation sera faite. Rejoignez-nous !

La COTOREP officiellement n'existe plus. Elle est remplacée par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Nos prestations ont été modifiées, d'autres créées, les conditions d'obtentions et de cumuls ont été revues. Une nouvelle équipe est désormais mise en place pour accompagner la personne handicapée dans son projet de vie.

Act Up-Paris vous informe sur ce qui a changé, n'existe plus ou a été nouvellement créé. Venez touTEs vous renseigner. Nos droits ont changé.

Présentation de la nouvelle réglementation sur l'autonomie des personnes handicapées mardi 4 avril 2006, à 19H30.

Réunion hebdomadaire d'Act Up-Paris à l'École Nationale des Beaux-Arts, amphithéâtre des loges, 14 rue Bonaparte, Paris 6ème. Métro : Saint-Germain-des-prés.