Act Up-Paris

La Majoration pour la Vie Autonome (MVA)

2010-03-31T22:00:00Z

Il s'agit de l'ancienne Aide A l'Autonomie (AAA). C'est une majoration de l'AAH visant à permettre aux personnes handicapées ayant un logement indépendant de couvrir les dépenses supplémentaires liées à des aménagements dus au handicap.

Conditions d'attribution

Elle vous est attribuée automatiquement sans que vous ayez besoin d'en faire la demande si :

vous percevez l'AAH à taux normal ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail
vous avez un taux d'incapacité au moins égal à 80 %
vous disposez d'un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une aide au logement (Aide Personnelle au Logement, ou Allocation de Logement sociale ou familiale), comme titulaire ou comme conjointE, concubinE ou partenaire liéE par un PaCS du/de la titulaire
ne faut pas toucher de revenus d'activités à caractère professionnelles

@ => Voir l'article Conditions de ressources des prestations sociales.

L'Aide A Domicile (AAD)

2010-03-31T22:00:00Z

L'aide à domicile concerne les personnes malades, âgées ou en situation de handicap qui n'ont pas besoin d'être hospitalisées mais qui ont néanmoins besoin d'assistance pour les actes de la vie courante à leur domicile.

Ce dispositif a pour but essentiel d'améliorer les conditions de vie à domicile et a un objectif fondamentalement qualitatif. Si vous en bénéficiez, vous pouvez vous faire aider pour les tâches ménagères, pour la cuisine, les courses et les démarches administratives ainsi que pour certaines tâches de soin corporel (toilette, habillage, etc.). Ces dernières doivent être cependant effectuées par unE professionnelLE de santé.

Ce système se trouve à la croisée des règlementations inscrites dans la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite « loi Borloo 2005 ».

Divers dispositifs régissent les accès possibles à l'aide à domicile, en particulier pour les personnes séropositives. Le système d'aide à domicile et son fonctionnement sont hétérogènes, les services proposés et les financements varient en fonction des départements, qui ne disposent pas tous des mêmes budgets.

Vous devez vous adresser au Centre communal d'action sociale (CCAS) dont vous dépendez, qui se chargera de monter et de suivre votre dossier de demande de prise en charge, si vous avez :

plus de 60 ans
que vous êtes retraitéE
ou en incapacité de travailler
ou que vous n'êtes pas en incapacité de travailler mais que vous avez alors plus de 65 ans

Votre prise en charge sera financée par votre Caisse de Retraite, et assurée par des associations prestataires agréées sectorisées. Ce sont ces associations qui évalueront votre besoin et mettront en place l'aide.

L'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA) peut également financer une partie de la prise en charge. La demande doit être déclenchée par un service social :

si vous êtes âgéE de plus de 60 ans, adressez-vous à un CCAS
si vous avez moins de 60 ans, contactez unE assistante SocialE.
Vous pouvez également vous faire assister dans vos démarches par des associations d'aide à domicile locales. Certaines mutuelles proposent aussi ce type de services.

Les dépenses prises en compte sont les sommes que vous versez :

soit à unE salarié dont vous êtes l'employeurSE directE,
soit à un organisme autorisé ou agréé (entreprise ou association) qui emploie le/la salariéE.

Si vous souffrez d'une perte d'autonomie et avez 60 ans ou plus vous pouvez bénéficier :
- d'une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité Sociale.
Si vous avez plus de 70 ans et que vous ne souffrez pas de perte d'autonomie, vous bénéficiez :
- d'une exonération partielle des cotisations patronales de Sécurité Sociale avec un plafond de rémunération
- si vous êtes assujetti à l'impôt sur le revenu, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % pour les services d'unE salariéE, à temps complet ou partiel.

L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

2010-03-31T22:00:00Z

Conditions pour bénéficier de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Vous devez :

être privéE d'emploi et inscritE comme demandeurSE d'emploi ;
être âgéE de moins de 65 ans ou si vous avez plus de 60 ans, ne pas pouvoir justifier de la durée de cotisation nécessaire au bénéfice d'une retraite à taux plein ;
avoir épuisé vos droits à l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) ou à l'Allocation de Fin de Formation (AFF) [1], ou être âgé de plus de 50 ans et percevoir une ARE d'un montant inférieur à celui de l'ASS
être apte au travail et « effectuer des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise » ;
justifier de 5 ans d'activité au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle il a bénéficié de l'assurance chômage.

Attention ! Ne sont retenues que les périodes accomplies, quel que soit le contrat de travail : CDD, CDI, contrats d'intérimaires, alternance, etc. ; les périodes assimilées à du travail effectif (service militaire, conventions de conversion, etc.) ; les périodes de suspension du contrat de travail : maladie, accident du travail, maternité, congé sabbatique, création d'entreprise, congé parental, etc.

Conditions particulières

Cette prestation est ouverte aux artistes nonsalariéEs et non bénéficiaires de l'assurance chômage.

Par ailleurs, les personnes âgées d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011 sont dispensées de la condition de recherche d'emploi.

Attention ! c'est à vous de demander cette dispense. Par ailleurs, au 1er janvier 2012, ce dispositif de dispense sera supprimé, seules les personnes qui en bénéficiaient avant cette date en conserveront l'avantage.

Montant, durée et cumul

Un plafond de ressource est fixé pour toucher l'ASS à taux plein ou réduit.

@ => Voir l'article Conditions de ressources des prestations sociales.

Attention ! Les ressources de votre conjointE seront prises en compte, y compris si vous êtes homosexuelLEs et non-pacséEs ; le formulaire évoque le : « partenaire auquel vous êtes lié(e), par un PaCS, ou votre conjoint(e), (de sexe différent ou de même sexe) ».

Le couple homosexuel est ici pleinement reconnu, mais la déclaration d'un revenu supplémentaire peut entraîner une baisse du montant de l'allocation, si c'est le cas et que vous êtes en « union libre », déclarez une colocation.

Ne sont pas prises en compte : l'allocation d'assurance chômage précédemment perçue, les prestations familiales, l'allocation de logement, la majoration de l'ASS, la prime de retour à l'emploi, la prime exceptionnelle de retour à l'emploi, et la prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables et de 12 mois renouvelables pour les personnes dispensées de recherche d'emploi.

Procédure

Le Pôle Emploi doit vous envoyer automatiquement un formulaire de demande d'admission si vous êtes en fin de période d'indemnisation.

– Plus d'information sur le site : www.pole-emploi.fr

Suspension du paiement

Le paiement de l'ASS est interrompu :

en cas d'absence de recherche active d'emploi
pendant les périodes de formation
en cas de reprise d'activité non cumulable avec l'ASS
lorsque vous percevez des Indemnités Journalières
en cas d'exclusion du bénéfice des allocations par décision préfectorale
de radiation de la liste des demandeurSEs d'emploi
lorsque vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou si vous atteignez 65 ans

[1] Cette allocation a été supprimée, elle n'admet plus de nouveaux/elles bénéficiaires..

Revenu de Solidarité active (RSA)

2010-03-31T22:00:00Z

Le RSA est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il a remplacé le Revenu Minimum d'Insertion, (RMI), l'Allocation de Parent Isolé (API) et les mesures d'intéressement versées lors d'une reprise d'emploi.

Conditions

Vous devez être âgéE de plus de 25 ans, ou, si vous avez moins de 25 ans, assumer la charge d'uEn ou plusieurs enfants néEs ou à naître.

Attention ! suite à l''amendement du 30 décembre 2009, le nouvel Article L 262-7-1 du code de l'action sociale et des familles ouvre le bénéfice du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, à condition qu'ils/elles justifient d'une durée minimale d'activité professionnelle à définir par décret, au cours d'une période de référence.

Cette mesure devrait entrer en vigueur entre juin et septembre 2010 et le décret sortira courant mars 2010.

Il faut de plus résider en France de manière stable et effective (ce qui n'exclut pas les SDF, vous devrez alors vous faire domicilier auprès d'un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Il faut être françaisE ou titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour vous autorisant à travailler ou assumer seulE et depuis peu la charge d'unE enfant, ou être enceinte.

Enfin, les élèves ou étudiantEs, les personnes en congéE (parental, sabbatique, sans solde) ou en disponibilité, ne peuvent en être bénéficiaires.

Montant

Les ressources prises en compte sont la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 derniers mois par toutes les personnes composant votre foyer : vous + conjointE, concubinE ou partenaire de PaCS.

Le RSA est calculé comme suit : (montant forfaitaire + 62 % des revenus d'activité du foyer) - (ressources du foyer + forfait d'aide au logement).

Il peut varier en fonction de votre situation maritale et du nombre d'enfants. Il peut être majoré si vous êtes seul avec au moins un enfant de moins de trois ans.

Les revenus d'activité pris en compte sont :

toutes les rémunérations au titre d'une activité professionnelle, y compris les stages et les formations rémunérées
les primes salariales
le 13e mois
les indemnités de chômage et de chômage partiel
l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) (sauf la prime à l'emploi associée)
les indemnités journalières (IJ) pour maladie
les IJ pour accident du travail ou maladie professionnelle après 3 mois de perception (l'indemnité pour compenser la perte de salaire qui a été attribuée à une victime d'accident du travail n'est pas prise en compte)
les IJ pour paternité, maternité ou adoption
l'Allocation adulte handicapé (AAH), y compris son Complément de ressources et la Majoration pour la Vie Autonome (MVA)
les revenus de placement ou d'épargne
les pensions alimentaires
les revenus issus de biens immobiliers
les avantages en nature (chèques restaurants, fourniture de repas, cadeaux liés à un événement type mariage ou naissance, etc.)

Si vous n'avez pas de charge de logement ou si vous percevez une aide au logement, vous serez soumisE au forfait d'aide au logement, votre RSA sera réduit.

En pratique, il arrive que soient prises en compte des aides dites « exceptionnelles », que la CAF considèrera comme « régulières » si par exemple elles vous sont versées 2 fois de suite. Refusez ce mode de calcul.

@ => Voir l'article Conditions de ressources des prestations sociales.

Procédure.

Si vous répondez aux conditions d'obtention du RSA, prenez rendez-vous avec votre CAF pour un examen de votre dossier. Après le versement des 3 premières mensualités, la CAF vous enverra chaque trimestre une déclaration à compléter pour recalculer votre prestation. Vous pouvez par ailleurs cumuler votre RSA avec le Contrat Unique d'Insertion, qui remplace au 1er février 2010 les anciens contrats aidés :

Contrat d'Avenir
Contrat d'Insertion
Revenu Minimum d'Activité (RMA)
Contrat Initiative Emploi

Sur le site dédié : www.rsa.gouv.fr, vous pouvez estimer votre droit au RSA, télécharger le formulaire de demande et collecter d'autres informations.

Références : L262-2 à L262-12, R262-1 à R262-25 du Code de l'Action Sociale et de la Famille.
.

Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA)

2010-03-31T22:00:00Z

L'APA a remplacé en 2002 la Prestation Spécifique Dépendance PSD. Cette allocation de droit commun est destinée aux personnes qui, outre les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

L'attribution de cette allocation est décidée par le Conseil Général, après avis de la commission d'attribution. C'est également le Conseil qui élabore un « plan d'aide ». Vous devez être à même de lui fournir à tout moment les justificatifs de l'effectivité de ce plan d'aide, c'est à dire les bulletins de salaire attestant de l'emploi d'unE salariéE et les justificatifs de dépense.

Attention ! La fréquence des réunions de la commission d'attribution dépend des départements.

Bénéficiaires

Pour bénéficier de l'APA, vous devez :

avoir au moins 60 ans
résider de façon stable et régulière en France, si vous êtes étrangèrE, être en situation régulière
vous trouver « dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liée à votre état physique ou mental »
remplir les conditions d'appartenance aux Groupes Iso-Ressources (GIR) 1, 2 , 3 ou 4.

Si vous relevez d'un GIR 5 ou 6, vous pouvez bénéficier de prestations ménagères dispensées par votre caisse de retraite ou par l'aide sociale départementale.

Montant

Le montant maximum mensuel de l'APA dépend de votre GIR. Une participation demeure à votre charge (le ticket modérateur), sauf si vos revenus sont inférieurs ou égaux à un certain seuil.

Attention ! L'APA est suspendue au delà du 30e jour d'hospitalisation.

@ => Voir l'article Conditions de ressources des prestations sociales.

Procédure

Le dossier peut être délivré par :

les services du conseil général
les organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres d'action sociale)
des mutuelles
des services d'aide à domicile

Les pièces à joindre sont :
Pièces à joindre au dossier

une photocopie recto verso d'un justificatif d'identité (Pièce d'identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu
le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
un relevé d'identité bancaire ou postal.

Dans un délai de dix jours il vous est notifié un accusé de réception.

Une équipe médico-sociale prend ensuite rendez-vous avec vous pour évaluer votre situation et vos besoins. Dans un délai de trente jours courant depuis la date du dépôt de votre demande, un plan d'aide est proposé, comprenant notamment le taux de participation financière qui vous sera demandé.

Vous avez ensuite un délai de dix jours pour valider ou amender ce plan. Une proposition définitive vous est adressée dans les 8 jours. Vous disposez d'un nouveau délai de 10 jours pour l'accepter ou le refuser.

Attention ! En cas de silence de votre part, la proposition est considérée comme refusée passé le délai de 10 jours. N'hésitez pas à vous manifester avant la fin du délai, si vous ne voyez rien venir.

procédure d'urgence

Si votre situation médicale ou sociale le nécessite. Une APA provisoire peut alors vous être versée sur décision du/de la présidentE du Conseil Général, sans avis de la commission d'attribution. Il s'agira alors d'un montant forfaitaire si vous restez à domicile ou de 50 % du montant alloué à unE résidentE classéE en GIR 1 ou 2. Il s'agit d'une avance sur vos droits ultérieurs à l'APA.

AGGIR / GIR

La grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Resources) permet d'évaluer l'autonomie d'une personne âgée de plus de 60 ou des adultes handicapés de moins de 60 ans. Elle détermine 6 groupes, les GIR (Groupes Iso-ressources), schématiquement caractérisés comme suit :

GIR 1 correspond aux personnes confinées au lit, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenantEs, ou les personnes en fin de vie.
GIR 2 regroupe deux catégories majeures de personnes âgées :
Les personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante,
Les personnes dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités à se déplacer.
GIR 3 correspond aux personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.
GIR 4 comprend deux catégories de personnes :
celles n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage.
celles qui s'alimentent seules, celles n'ayant pas de problèmes locomoteurs, mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas.
GIR 5 comprend des personnes assurant seules leurs déplacements à l'intérieur de leur logement, s'alimentant et s'habillant seules. Elles ont besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
GIR 6 se compose des personnes qui n'ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie courante.

Référence :°° Loi n° 2001/647 du 20 juillet 2001.

Aide ménagère

2010-03-31T22:00:00Z

L'aide ménagère est assurée par unE professionnelLE qui se rend auprès de vous et se charge de vous apporter une une aide matérielle et/ou morale pour des tâches quotidiennes d'entretien, des soins d'hygiène sommaire, des courses, des démarches simples et courantes.

Vous avez droit à une aide ménagère si :

vous êtes âgéE d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail).
vous avez besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité, pour vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement, et si vous ne disposez pas déjà de l'APA.

Vous devez adresser une demande à votre centre communal d'action sociale (CCAS) ou à votre caisse de retraite.

Attention ! Joignez à votre demande toute pièce justificative de vos ressources.

En fonction de vos ressources, la prestation de l'aide ménagère est prise en charge au titre de l'aide sociale par le département (les démarches se font à la mairie) ou par votre caisse de retraite.

Dans les 2 cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée.

Si vous dépendez de l'action sociale du département, le barème de votre participation financière est décidé par le Conseil général.
Si vous dépendez de vote caisse de retraite, c'est elle qui fixe son barème. Toutes vos ressources de retraitéE, ainsi que celles de votre conjointE, concubinE ou partenaire de PaCS, sont prises en compte pour déterminerè la participation à votre charge, sauf des revenus que nous avons détaillés sur notre site.

L'Aide Sociale Départementale

2010-03-31T22:00:00Z

L'aide sociale est attribuée par le Conseil général aux personnes peu dépendantes ayant de faibles ressources.
Elle est accordée sous conditions de ressources et est récupérable sur la succession si la partie de l'actif net successoral est supérieure à 46 000 euros.
Le dossier de demande est à retirer auprès du Centres communaux d'action sociale (CCAS] qui instruit le dossier. La décision d'attribution est prise par le Conseil Général. Dans chaque département, ce sont les CCAS qui, au vu (…)
- Revenus et autonomie / accès aux prestations, Aide Sociale Départementale