Act Up-Paris

Personnes tenues au secret médical

2010-03-31T22:00:00Z

– Tous les professionnelLEs de santé, même les étudiantEs en médecine dès lors qu'ils/elles concourent à un acte de soins. Les médecins ne sont pas libres de se révéler des informations entre eux/elles sans l'accord du/de la malade. Ils/Elles peuvent toutefois, sauf opposition du/de la malade dûment avertiE, échanger des informations qui lui sont relatives afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque le/la malade est prisE en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations le/la concernant sont réputées confiées à l'ensemble de l'équipe ;

– Le personnel administratif habilité à traiter des informations à caractère médical, astreint de surcroît au devoir de réserve ;

– Les médecins conseils de la Sécurité Sociale. Leurs relations avec les malades sont différentes, puisqu'ils/elles exercent un contrôle sur les malades prestataires et qu'ils/elles décident du versement de certaines prestations sociales : des infractions au secret médical ont déjà été observées ;

– Les médecins du travail. Après une visite médicale, ils/elles ne peuvent transmettre à votre employeurSE, qu'un avis sur votre aptitude au travail. En aucun cas, ils/elles ne peuvent transmettre des informations sur vos pathologies ou votre état de santé. Cependant, là encore, des atteintes au secret médical ont déjà été constatées ;

– Les médecins expertEs des compagnies d'assurances. Malgré des obligations strictes, pesant sur eux/elles, des transgressions du secret médical sont fréquentes (Voir la partie consacrée aux assurances).

Le contenu du secret médical

2010-03-31T22:00:00Z

Le secret médical porte sur les éléments connus du/de la médecin dans l'exercice de sa profession, mais aussi sur ce qu'il/elle a pu comprendre ou interpréter lors d'une consultation. Mais, même en dehors des pathologies, les médecins sont tenuEs de respecter l'anonymat et la vie privée de leur patientE.

Les exceptions au secret médical sont prévues par la loi et strictement encadrées. En aucun cas le/la malade ne peut totalement délier le/la médecin du secret médical. Seuls des aménagements sont possibles.

– C'est notamment le cas lorsqu'une personne demande un certificat médical pour en communiquer le contenu à des tiers. Cependant, le médecin est tenu de s'assurer que le malade sait ce qu'il fait et qu'il mesure les conséquences de cet acte.

– Les ayants droit peuvent avoir accès au dossier médical du défunt, donc à toutes les informations médicales le concernant, sauf volonté contraire exprimée par lui/elle avant son décès.

– Pour assurer sa propre défense devant un tribunal, le/la médecin peut déroger au secret médical, mais dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à sa défense.

– La loi impose au/à la médecin de procéder à des déclarations obligatoires (naissance, décès, maladie vénérienne, certificat d'internement pour les malades mentaux/mentales, déclarations d'alcoolique dangereuxSES, d'incapables majeurEs, certificats pour usage illicite de stupéfiants, certificats prénuptiaux, etc.). Ces données transmises respectent l'anonymat. Dans deux cas seulement l'anonymat est levé et la déclaration est nominative :

si des mesures d'urgence doivent être prises par les autorités sanitaires (par exemple, en cas de rage ou de méningite) ;
s'il s'agit d'une atteinte sexuelle infligée à unE mineurE (Article 226-14 du Code Pénal).

Remarque : depuis la mise en place de la Déclaration obligatoire de la séropositivité (DOS), nécessaire pour une meilleure connaissance de l'évolution du VIH en France, le/la médecin ou le laboratoire d'analyse doit signaler à l'Institut de veille sanitaire (InVS) tout nouveau cas de séropositivité. Cette déclaration respecte l'anonymat.

En cas de violation du secret médical

2010-03-31T22:00:00Z

Diverses sanctions sont prévues :

– des sanctions disciplinaires, prononcées par le Conseil de l'ordre concerné, que vous devez saisir ;

– des sanctions pénales prévues à l'Article 226-13 du Code Pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) ;

Vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi, en agissant devant la juridiction compétente (Voir la partie consacrée aux recours).