Les conditions et démarches pour obtenir l'aide juridictionnelle

2010-03-31T22:00:00Z

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'Etat totale ou partielle des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...), sous condition de ressources et de nationalité.

Qui peut l'obtenir ?

L'aide juridictionnelle (AJ) est accordée au titre de la solidarité nationale. Elle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection. Trois conditions doivent être réunies :

– Condition de nationalité

Les citoyenNEs françaisES et les ressortissantEs d'un pays de l'Union européenne ont droit à l'aide juridictionnelle.

Les ressortissantEs d'un autre pays doivent justifier d'une résidence régulière et habituelle en France, c'est à dire de plus de 3 mois. Toutefois, des exceptions sont prévues pour certains étrangèrEs non résidentEs, notamment les mineurEs.

– Conditions de ressources

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources pris en compte sont les revenus de toute nature (salaires, pensions, revenus locatifs, etc.) à l'exception des prestations familiales, des éléments extérieurs au train de vie, des biens meubles et immeubles (exceptée la résidence principale).

Dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle : pour la part qui n'est pas prise en charge par l'État, l'avocatE établira une convention d'honoraires librement fixée avec le/la demandeurSE.
Dans le cadre d'une aide juridictionnelle totale : l'avocatE désignéE n'est pas en mesure de vous réclamer des honoraires ; s'il/elle le fait malgré tout, il est nécessaire d'en informer l'ordre des avocatEs concerné.

Si vous êtes :

hébergéE
hébergeantE
vivez en couple
vivez avec ses enfants mineurEs non étudiantEs
les ressources de ces personnes sont également prises en compte.

Les plafonds sont majorés pour tenir compte de la présence de personnes à charges ou de personnes résidant au foyer et dont les revenus sont pris en compte. Si vous dépassez les plafonds, l'aide peut cependant vous être attribuée à titre exceptionnel lorsque votre situation apparaît comme digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

Pour les bénéficiaires d'allocations du fonds national de solidarité ou d'insertion et les victimes d'infractions criminelles, l'aide est attribuée sans condition de ressources.

– Conditions tendant à l'action que vous voulez entamer

Le bureau d'Aide juridictionnelle doit pouvoir vérifier que l'action envisagée n'est pas manifestement irrecevable ou infondée.

Il s'agit donc d'expliquer la situation, la procédure envisagée, d'indiquer devant quelle juridiction l'affaire sera portée et de joindre tout justificatif servant à la procédure.

En cas d'urgence, le/la justiciable peut demander à être admisE à l'aide juridictionnelle provisoire par le/la PrésidentE du bureau, la juridiction compétente ou le/la PrésidentE de la juridiction compétente.

Comment l'obtenir ?

La demande d'AJ peut être faite avant ou pendant le procès. Le dossier de demande et le formulaire de déclaration de ressources sont à retirer auprès de votre mairie, du greffe du Tribunal de grande instance (TGI) (voir aussi plus bas).

Une fois rempli, le dossier doit être déposé au bureau d'Aide juridictionnelle du TGI compétent. Par exception, en matière d'asile politique ou territorial, la demande d'aide juridictionnelle se fait auprès de la Cour nationale du droit d'asile.

Les personnes sans domicile fixe peuvent prétendre à l'AJ en adressant leur demande au bureau d'Aide juridictionnelle qui dépend de l'organisme d'accueil choisi par elles.

Si vous avez déjà unE avocatE qui accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle, il faut indiquer ses coordonnées dans le dossier et joindre sa lettre d'acceptation à votre dossier. Dans le cas contraire, le bureau d'Aide juridictionnelle procédera à la désignation d'unE avocatE.

Pour connaître le plafond de ressources de l'année en cours et télécharger les formulaires concernant votre demande, vous pouvez consulter le site : www.vos-droits.justice.gouv.fr.

Réponse à votre demande

– Si votre demande est acceptée

Vous devez prendre contact avec votre avocatE et lui transmettre les pièces de votre dossier.

L'AJ vous ouvre droit à l'assistance d'unE avocat et à celle de tous les autres auxiliaires de justice nécessaires (avouéE, huissièrE de justice, etc.) durant les différentes étapes de votre procédure.

Vous pouvez les choisir librement.

Vous perdez le bénéfice de l'AJ si la procédure n'a pas été engagée dans l'année qui suit la notification de la décision d'admission à l'Aide juridictionnelle.

Étendue de l'aide, au moment du procès

- Si vous bénéficiez de l'AJ totale
  - Aucun frais ne vous incombe.
- Si vous bénéficiez de l'Aide juridictionnelle partielle
  - L'État ne prend en charge qu'une partie des honoraires et de la rémunération des auxiliaires de justice. L'État versera au/à la professionnelLE une somme forfaitaire fixée par décret et inversement proportionnelle à vos ressources.
  - Vous devez verser :
    - À l'avocatE : un honoraire complémentaire dont le montant sera à fixer librement avec lui/elle préalablement dans une convention écrite.
    - Aux autres auxiliaires de justice (avouéE, huissièrE de justice, etc.) : un honoraire complémentaire dont le montant est calculé sur la base d'un tarif et de vos ressources.

Étendue de l'aide, après la procédure

- Vous gagnez le procès

L'AJ s'appliquera également aux procédures, actes ou mesures d'exécution de la décision de justice (saisie par exemple).

Si le montant de la condamnation prononcée à votre profit vous procure des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'AJ, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement, l'AJ peut vous être retirée et l'avocatE peut vous demander des honoraires.

- Vous perdez le procès

Vous êtes condamnéE aux dépens (vous devez payer les frais du procès).

Vous êtes alors tenu de rembourser à l'autre partie les frais qu'elle aura versé, à l'exception des honoraires d'avocatE, sauf si le tribunal en décide autrement.

Vous pouvez aussi être condamnéE à lui rembourser une somme déterminée au titre des frais (non compris dans les dépens) qu'elle aura engagé.

En cas d'Aide juridictionnelle partielle, et si vous étiez demandeurSE à la procédure, le/la juge peut aussi mettre à votre charge le remboursement d'une partie des frais avancés par l'État : expertise, enquête sociale, etc.

– Si votre demande est refusée

Motif du rejet	Recours
Si votre demande d'AJ a été déclarée caduque au motif que vous n'avez pas transmis les pièces ou renseignements complémentaires demandés par le bureau d'aide juridictionnelle.	Aucun recours n'est ouvert.
Si votre demande d'AJ a été rejetée au motif que vous ne remplissez pas les conditions de ressources ou qu'il manque des documents ou renseignements dans votre dossier.	Vous pouvez exercer un recours.
Si votre demande d'AJ a été rejetée au motif que la procédure que vous avez engagée est irrecevable ou si celle-ci n'est pas fondée en droit.	Vous pouvez exercer un recours.

Vous avez un mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle pour exercer un recours. Le recours doit être formé par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'AJ qui a rendu la décision contestée.

Si le refus est fondé sur l'appréciation des ressources, vous disposez en général d'un mois à compter de la notification de la décision pour solliciter une nouvelle délibération. Vous pouvez contester ce rejet ou le taux de l'aide auprès du bureau d'Aide juridictionnelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez justifier des ressources qui devraient vous faire obtenir une décision plus favorable. Le bureau d'Aide juridictionnelle rendra une décision modificative, insusceptible de recours.

Si le refus est rendu au motif que l'action est manifestement irrecevable ou dénuée de fondement, ou encore si l'AJ a fait l'objet d'un retrait, vous pouvez contester la décision auprès du/de la PrésidentE de la juridiction amenée à statuer sur le fond du litige. Vous disposez généralement d'un délai d'un mois pour exercer votre recours. Le délai est réduit à 8 jours concernant la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

Conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

2003-07-29T22:00:00Z

Conditions de nationalité

– Les citoyens français et les ressortissants d'un pays de l'Union européenne ont droit à l'aide juridictionnelle ;
– Les ressortissants d'un autre pays doivent justifier d'une résidence en France stable et régulière, c'est-à-dire depuis plus de 3 mois.

Conditions de ressources

La moyenne de vos ressources mensuelles ne doit pas dépasser 816 euros pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, et 1223 euros pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. La majoration est de 93 euros par personne à charge (montants au 1er juillet 2003).

Si vous dépassez ce plafond, l'aide peut cependant vous être attribuée à titre exceptionnel si votre situation apparaît comme digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès (notamment si vous êtes dans une situation financière particulièrement difficile).

Pour les mineurs, les bénéficiaires du RMI ou d'allocations du fonds national de solidarité ou d'insertion, et les victimes d'infractions criminelles les plus graves (meurtre, actes de torture, viol), l'aide est attribuée sans condition de ressources.

Documents à fournir

2003-07-29T22:00:00Z

– Un justificatif d'état civil (photocopie de la carte d'identité, du titre de séjour) ;
– un extrait d'acte de mariage, de déclaration de concubinage ou une attestation d'absence de vie maritale ;
– un acte de naissance des enfants et leur certificat de scolarité ;
– une copie du dernier avis d'imposition et de la dernière déclaration fiscale de ressources ;
– des copies de fiches de paie ;
– un justificatif des allocations perçues ;
– un justificatif des pensions alimentaires perçues ou versées ;
– des justificatifs de ressources de votre conjoint ou concubin ;
– un contrat de bail ;
– des quittances de loyer, factures EDF ou attestation d'hébergement ;
– des pièces relatives à l'action que vous menez en justice.

Si votre demande est acceptée

2003-07-29T22:00:00Z

Si votre demande est acceptée, la prise en charge est accordée soit pour l'intégralité des frais du procès (aide juridictionnelle totale) ou pour une partie seulement (aide juridictionnelle partielle). Dans ce dernier cas, vous devrez verser la partie des honoraires qui restent à votre charge.

L'aide juridictionnelle couvre les frais d'avocats, d'huissiers et de notaires. Elle ne couvre cependant pas les frais d'une éventuelle expertise et d'autres frais annexes. Notamment si, à l'issue du procès, vous êtes condamné au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, vous devez rembourser les frais d'avocats de la partie adverse et vous ne pouvez bénéficier d'aucune aide pour cette condamnation.

Si votre demande est rejetée

2003-07-29T22:00:00Z

Vous pouvez contester ce rejet auprès du bureau d'aide juridictionnelle, si le refus est fondé sur une condition de ressources.

- L'aide juridictionnelle / Aide juridictionnelle, Recours

Act Up-Paris

Les conditions et démarches pour obtenir l'aide juridictionnelle

Qui peut l'obtenir ?

Comment l'obtenir ?

Réponse à votre demande

Conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Conditions de nationalité

Conditions de ressources

Documents à fournir

Si votre demande est acceptée

Si votre demande est rejetée