Les organes de contrôle

2010-03-31T22:00:00Z

Attention ! Certains courriers ne peuvent être ouverts, notamment ceux adressés aux autorités administratives et judiciaires françaises (magistratEs, avocatEs, sénateurs/trices, maires, etc.), aux médecins inspecteurs/trices des DRASS, aux médecins de la DDASS et au/à ma chefFE de l'IGAS. Ces courriers doivent être envoyés sous pli fermé. La qualité du/de la destinataire doit être clairement indiquée.

L'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS)

En cas de difficultés rencontrées sur l'accès aux soins et les traitements, à la nourriture, aux conditions de détention, vous pouvez solliciter l'IGAS afin de résoudre les blocages constatés.

L'IGAS a obligation de faire savoir au/à la prisonnièrE que sa demande est prise en compte, et saisit alors le/la médecin inspecteur/trice de santé publique.

Ce/Cette médecin mène une enquête auprès du service médical et de la détention, et remet son rapport à l'IGAS ; cette dernière transmet alors le rapport aux autorités compétentes qui décident des suites à apporter.

L'administration pénitentiaire a l'obligation de transmettre vos courriers à l'IGAS, qui ne doivent pas être préalablement ouverts et lus par le personnel pénitentiaire.

+ d'informations sur le site de www.igas.gouv.fr

Le/La contrôleurSE généralE des lieux de privation de liberté

Le/La contrôleurSE généralE veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité humaine.

Sa mission est de s'assurer que les droits intangibles inhérents à la dignité humaine sont respectés, mais aussi et surtout prévenir toute violation de leurs droits fondamentaux.

Le courrier doit être adressé au/à la contrôleurSE généralE sous pli fermé. Ces correspondances ne peuvent faire l'objet d'aucun contrôle par l'établissement. Il en est de même des courriers qui sont adressés par le/la contrôleurSE généralE. Aucune suite ne sera donnée aux courriers anonymes. En revanche, vous pouvez demander à ce que votre identité ne soit pas révélée par le/la contrôleurSE généralE à l'occasion des investigations qu'il/elle pourrait mener.

+ d'informations sur le site www.cglpl.fr

Les DDASS et DRASS

Mise à jour du 21 août 2010 : Dans le cadre de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patients, santé et territoire », les DDASS ont disparu le 1er avril 2010 ( sauf en Île-de-France où cette suppression n'est effective que depuis le 1er juillet 2010). Depuis le 1er janvier 2010, leurs attributions relatives à l'action sociale ont été transférées, selon les départements aux directions de la cohésion sociale et de la protection des populations ou aux directions de la cohésion sociale. Les questions sanitaires et de sécurité sociale sont confiées, depuis leur création en avril 2010, aux nouvelles Agences régionales de santé.

– Les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales interviennent dans le champ des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales.

Les fonctionnaires de certains corps affectés en DDASS (inspecteurs/trices, médecins inspecteurs/trices de santé publique notamment) disposent, dans l'exercice de leurs missions de contrôle, non seulement de pouvoirs de police administrative mais également de pouvoirs de police judiciaire qu'ils/elles tiennent du Code de la Santé Publique et du Code de l'Action Sociale et des Familles.

– Les Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) sont des services déconcentrés du ministère français chargé de la Santé.

Il en existe une par région française. Chacune travaille en coordination avec, dans chaque département, les Directions départementales des Affaires sanitaires et sociales (DDASS), au travers d'un comité technique régional et interdépartemental (CTRI).

Les pharmacienNEs inspecteurs/trices ont pour mission le contrôle « administratif et technique » des établissements pharmaceutiques (pharmacies, laboratoires, etc.) ainsi qu'une mission de « contrôle des médicaments et stupéfiants ».

Des inspecteurs/trices régionaux du génie sanitaire veillent à l'hygiène du milieu et de l'environnement.

En prison

2010-03-31T22:00:00Z

Les Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)

Les SPIP restent, pour les personnes incarcérées et les sortantEs de prison, un interlocuteur de premier ordre.

Les SPIP ont pour mission de :

favoriser l'accès aux droits et aux dispositifs d'insertion de droit commun des prisonnièrEs et des personnes confiées au SPIP par les autorités judiciaires ;
s'assurer, en particulier pour les personnes libérées, de la continuité des actions d'insertion engagées (formation professionnelle ou culturelle) ;
apporter si possible une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.

Pour toute personne condamnée, unE conseillèrE d'insertion et de probation est référentE.

Les points d'accès au droit

Les Points d'Accès au Droit (PAD) sont des lieux d'accueil et de permanences gratuits. Ils vous permettent d'avoir accès à de l'information juridique et de bénéficier d'une aide dans vos démarches juridiques autres que ce qui concerne votre affaire pénale. Pour connaître les jours et heures des permanences, adressez-vous au SPIP de la prison ou à la direction.

Les déléguéEs du/de la médiateur/trice de la République

Comme à « l'extérieur », le/la déléguéE prison du/de la médiateur/trice de la République a pour mission d'aider les citoyensNE incarcéréEs ou leurs proches à régler leurs litiges avec les administrations.

La convention signée le 25 janvier 2007 avec le garde des Sceaux Pascal Clément, acte la généralisation des permanences des déléguéEs en prison.

L'Article 6 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 institue unE déléguéE du/de la médiateur/trice dans chaque établissement pénitentiaire.

La carte de France des déléguéEs est disponible sur le site www.mediateur-republique.fr

Act Up-Paris