Act Up-Paris

La suspension de peine pour raison médicale

2010-03-31T22:00:00Z

Depuis la prise en compte de la dignité des personnes incarcérées, il est admis que l'incarcération d'une personne gravement malade constitue un traitement inhumain et dégradant portant atteinte à sa dignité. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a institué un dispositif prévoyant la possibilité d'une suspension de peine pour raison médicale.

Les prisonniers séropositifVEs entrent dans le cadre de l'Article 10 concernant les personnes incarcérées atteintes de pathologies graves. En théorie, seul l'état de santé du/de la condamnéE doit être pris en compte par les juges pour décider d'une suspension de peine pour raison médicale.

Conditions d'octroi de la suspension de peine pour raison médicale

– Il faut être condamnéE et non pas prévenuE

Si vous êtes placéE en détention provisoire alors que vous êtes gravement malade, il vous est possible de saisir le/la juge des libertés et de la détention compétentE et/ou d'exercer un recours devant la chambre de l'instruction en cas de refus. Il est fortement recommandé de faire appel à unE avocatE.

Par ailleurs, vous pouvez saisir les autorités de contrôle telles que

– Il faut que votre pronostic vital soit engagé ou votre état de santé durablement incompatible avec le maintien en détention.

Tout autre cas ne peut donner lieu à l'octroi d'une suspension de peine pour raison médicale. La loi précise que les cas d'hospitalisation en établissement de santé pour troubles mentaux ne donnent pas droit à la suspension de peine pour raison médicale. La suspension ne peut être ordonnée que si deux expertises médicales distinctes et indépendantes l'une de l'autre établissent de manière concordante que le pronostic vital est engagé ou un état de santé incompatible avec la détention.

Doivent s'ajouter à ces deux expertises concordantes trois expertises psychiatriques préalables s'il s'agit d'unE condamnéE pour un délit sur mineurE de moins de 15 ans.

Seuls les médecins expertEs sont compétentEs pour ces expertises. Les délais d'expertise sont très longs. Par ailleurs, les médecins expertEs désignéEs ne sont souvent pas compétentEs pour la pathologie qui vous concerne.

En cas de compte-rendu d'expertise défavorable, sachez que vous avez le droit de demander une contre-expertise. Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l'Article 720-1-1 du Code de Procédure Pénale a été modifié : désormais, en cas d'urgence, lorsque le « pronostic vital est engagé », une seule attestation médicale du/de la médecin de l'UCSA suffit.

– Il faut une absence de risque grave de renouvellement de l'infraction.

L'Article 720-1-1 du Code de Procédure Pénale modifié exclut la suspension de peine pour raison médicale dans les cas « où il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction ».

Comme il ne précise pas comment évaluer ce risque, c'est à la discrétion de la juridiction d'application de peines.

Procédure

Si la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à 10 ans ou que, quelle que soit la peine prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à 3 ans, il faut saisir le/la juge d'application des peines. Dans tous les autres cas, il faut saisir le tribunal d'application des peines.

Sauf situation d'urgence, le/la juge d'application des peines saisit la commission d'application des peines après expertise médicale et statue après avis de cette commission.

Vous pouvez être présentE ou vous y faire représenter par votre avocatE.

Le/La juge est saisiE par le/la prisonnièrE malade ou son avocatE, par le/la médecin de l'UCSA ou par le/la procureurE de la République ; il peut également se saisir d'office. Mais toutes les personnes travaillant aux côtés de prisonniers malades : les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP), les travailleurSEs sociaux, les visiteurSEs de prisons, les membres d'associations, le personnel pénitentiaire, en particulier la direction des établissements, et le personnel soignant peuvent et doivent effectuer des signalements.

Le/la prisonnièrE qui obtient la suspension de peine pour raison médicale peut être soumis à diverses obligations ou interdictions (Articles 132-44 et 132-45 du Code Pénal).

A tout moment, le/la juge d'application des peines peut ordonner une expertise médicale afin de s'assurer que la personne remplit toujours les conditions d'octroi de sa suspension de peine. L'expertise médicale « de contrôle » est obligatoire tous les six mois si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle.

La suspension de peine n'annule pas la peine, elle la suspend jusqu'à ce qu'une nouvelle expertise médicale ordonnée par le/la juge d'application des peines déclare votre état de santé de nouveau compatible avec la détention.

Si votre demande de suspension de peine pour raison médicale est refusée, la décision de la juridiction d'appel peut être contestée en appel devant la chambre des appels correctionnels. Le délai pour cet appel est de 10 jours après notification de la décision de refus.

La suspension de peine pour raisons médicales est très difficile à obtenir, notamment en raison de l'insuffisance du nombre d'expertEs médicaux et des difficultés à trouver un hébergement dans une structure adaptée.

En effet, il arrive que la suspension de peine soit refusée faute de places dans un centre d'hébergement thérapeutique. Certains juges se sont miSEs à rendre des décisions d'octroi de suspension de peine sous condition de trouver une place d'hébergement. Sur la base de cette décision, cela permet à l'avocatE du/de la demandeurSE d'obliger l'Etat à respecter son obligation de prise en charge thérapeutique des malades.

La libération conditionnelle pour raison médicale

2010-03-31T22:00:00Z

La libération conditionnelle peut être accordée aux condamnésE qui ne sont pas en état de récidive légale, lorsqu'ils/elles ont accompli une durée d'incarcération au moins égale à celle qu'il leur reste à subir.

Si vous êtes en état de récidive, la libération conditionnelle n'est envisageable qu'aux deux tiers de la peine. Ces délais se calculent en fonction des réductions de peine et des grâces accordées qui modifient la date de fin de peine. Si vous êtes condamnéE à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, il vous faut purger 15 années d'incarcération avant de pouvoir déposer une demande de libération conditionnelle. Les condamnéEs qui subissent une période de sûreté ne peuvent pas demander de libération conditionnelle avant le terme de celle-ci.

Pour pouvoir prétendre à une éventuelle libération conditionnelle, il faut manifester « des efforts sérieux de réadaptation sociale ». Par exemple :

Si vous pouvez prouver que vous suivez avec assiduité en vue de votre réinsertion sociale :
- une formation professionnelle
- un enseignement
- un stage ou un emploi temporaire
C'est également le cas si vous apportez la preuve :
- d'une promesse d'embauche à l'extérieur (mais il ne s'agit pas d'une condition obligatoire)
- que votre participation à la vie de votre famille est essentielle
- que vous devez suivre un traitement médical.

Si vous remplissez les conditions d'accession à la libération conditionnelle, vous pouvez en faire la demande en insistant sur votre état de santé, les conditions d'octroi de la libération conditionnelle étant plus souples que celles de la suspension de peine pour raison médicale.

Quelle que soit votre situation, l'octroi de la libération conditionnelle est discrétionnaire, il est laissé à la libre appréciation de la juridiction d'application des peines. Cela dépend de la durée de la peine prononcée, du temps qu'il vous reste à purger et du type de l'infraction pour lequel vous avez été condamnéE.

Vous pouvez saisir cette autorité ou la faire saisir par votre avocatE.

Les grâces médicales

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Pour bénéficier d'une grâce médicale, la condamnation doit être effective, irrévocable et exécutoire : les prévenuEs ne peuvent donc pas en bénéficier. La peine doit être une véritable peine : il ne peut s'agir ni de dommages et intérêts ni de sanction disciplinaire.

La grâce pour mesure médicale est une mesure individuelle : pour l'obtenir, il faut faire un recours.

Ce recours peut être fait par vous-même, votre avocatE, votre conjointE, unE proche, le ministère public ou l'Administration Pénitentiaire.

Les requêtes, adressées au/à la PrésidentE de la République, sont centralisées au ministère de la Justice. Une expertise sera alors sollicitée, et l'avis des médecins suivant votre état de santé sera aussi demandé.

C'est le/la PrésidentE de la République qui prendra la décision finale d'accorder ou non la grâce. Vous devez écrire au Bureau de l'exécution des peines et des grâces du ministère de la Justice.

Si la demande de grâce est rejetée, seul un nouvel argument tiré de votre état de santé peut justifier une nouvelle demande. Dans le cas contraire, aucune possibilité de recours n'existe.

La grâce peut être accordée sur la totalité ou sur une partie de la peine. Elle dispense le/la prisonnièrE d'exécuter toute ou partie de sa peine.

En pratique, les grâces n'étaient accordées qu'aux prisonnièrEs en fin de vie. Depuis plusieurs années, plus aucune grâce n'est accordée.

La suspension de peine délictuelle pour "motif d'ordre médical"

2010-03-31T22:00:00Z

Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l'Article 720-1 du Code de Procédure Pénale prévoit une possibilité de suspension de fin de peine pour « motif d'ordre médical ».

Si vous avez été condamnéE pour un délit d'une peine de prison ferme inférieure à deux ans ou qu'il vous reste moins de deux ans à effectuer, vous pouvez faire valoir votre état de santé auprès du/de la juge d'application des peines.