Act Up-Paris

La libération

2010-03-31T22:00:00Z

La sortie

Votre date de sortie ainsi que la décision ou le texte de loi motivant éventuellement votre libération font l'objet d'une mention sur l'acte d'écrou.

L'Administration Pénitentiaire procède ainsi à la levée d'écrou. Vous pouvez décaler votre sortie au lendemain (si par exemple vous ne disposez pas immédiatement d'un domicile ou d'un moyen de transport), faites-en la demande expresse et écrite.

Plus tôt vous commencerez vos démarches auprès des SPIP, plus grandes seront vos chances de ne pas vous trouver sans ressource ni hébergement lors de votre sortie.

Le RSA

Le droit au RSA est ouvert aux personnes âgées de 25 ans et plus et aux 18/24 ans ayant travaillé au moins 3 600 heures dans les 3 dernières années.

Les personnes n'ayant jamais perçu cette allocation ou ayant été radiées du dispositif, ou du dispositif du RMI que le RSA remplace, doivent remplir un dossier de présentation pendant leur détention, avec l'aide des travailleurSEs sociaux.

La procédure d'ouverture des droits à la sortie est identique à celle applicable aux prisonnièrEs déjà bénéficiaires du RSA.

Une avance sur droits peut être demandée dès la libération : elle peut vous permettre de percevoir une somme d'argent dès le jour de la sortie ou dans les jours qui suivent.

Dans tous les cas, le pécule de sortie économisé pendant la détention n'est pas pris en compte dans le calcul de l'allocation.

L'Allocation Temporaire d'Attente (ATA)

2010-03-31T22:00:00Z

Créée par la loi de finances 2006, elle s'adresse aux sortantEs de prison ayant purgé une peine d'au moins 2 mois, aux apatrides et aux demandeurSEs d'asile ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines prestations. Elle est soumise à l'impôt, mais pas à la (CSG) ni à la CRDS.

Le droit à l'ATA ne peut être ouvert qu'une fois au titre d'une des situations prévues. Pour en bénéficier, il faut justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA, en fonction de la composition familiale (454,63 euros pour 2009).

Pour les sortantEs de prison, sa durée de versement est limitée à 12 mois. Le montant de l'ATA est de 10,54 euros/jour au 1er septembre 2009, et elle peut se cumuler, sous certaines conditions, avec un revenu.

– Vous pouvez le formulaire de demande sur le site http://info.assedic.fr

Remarque : Des correspondantEs ANPE/Justice, interviennent en milieu pénitentiaire afin de réaliser des bilans professionnels, d'initier les étapes d'un retour à l'emploi, et d'assurer le lien avec le Pôle Emploi. Il est recommandé de les contacter en amont de votre libération, cela vous permet une inscription simplifiée pour le RSA et de toucher l'ATA.

L'allocation est attribuée pour un an, par période de six mois après examen de votre situation par la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) [1]

Son versement peut être discontinu : si au cours de la période de douze mois, vous touchez provisoirement des revenus liés à un emploi de courte durée, le versement de l'allocation peut s'arrêter, reprendre une fois que votre activité est terminée, et continuer jusqu'à ce que vous ayez atteint les douze mois pleins.

[1] Mise à jour du 21 août 2010 : La disparition des DDTEFP a été décidée par le Conseil de modernisation des politiques publiques dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques. Elles seront fusionnées avec d'autres administrations au sein des directions régionales de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cinq régions ont été sélectionnées pour préfigurer la mise en place des DIRECCTE en 2009 : Aquitaine, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans les autres régions, la mise en place des nouvelles structures aura lieu au cours de l'année 2010.

La Couverture maladie universelle (CMU) et l'Aide médicale d'état (AME)

2010-03-31T22:00:00Z

CMU

Les personnes libérées peuvent être affiliées à la CMU, si elles n'ont pas d'autre accès à la Sécurité Sociale.

La demande est à formuler auprès de la CPAM.

Lors de leur sortie, les droits à la CMU de base sont ouverts pendant un an à partir de la libération. Il faut se présenter à sa CPAM avec son billet de sortie et son ancienne carte d'immatriculation (ou numéro de Sécurité Sociale) pour ouvrir ses droits, avec une couverture au taux normal de la Sécurité Sociale.

Si vous êtes sans emploi et que vous ne percevez plus d'allocations de chômage, vous bénéficiez du remboursement de vos frais de santé pendant 1 an.

Si vous avez été incarcéréE sur une période inférieure ou égale à 12 mois et que vous ne reprenez pas d'activité professionnelle à votre sortie, vous bénéficiez, pendant 3 mois à compter de votre libération, des Indemnités Journalières en cas de maladie ou de maternité.

– Vous pouvez télécharger le formulaire sur

le site www.ameli.fr
le site www.cmu.fr

CMU complémentaire

La CMU complémentaire (prise en charge complète des frais médicaux) est soumise à condition de ressources (pour une personne seule, le plafond est de 7 521 euros, sur les 12 derniers mois).

Si vos ressources excèdent de 20 % le plafond d'attribution de la CMU, vous pouvez demander l'aide pour une complémentaire santé

– Vous pouvez télécharger le formulaire sur

le site www.ameli.fr
le site www.cmu.fr

A noter : si vous bénéficiez de la CMU complémentaire, vous pouvez également bénéficier du Tarif de Première Nécessité et du Tarif Spécial de Solidarité, sur les fournitures d'électricité et de gaz.

AME

Voir la partie consacrée à l'accès aux soins : l'AME

Préparez votre inscription à la CMU ou à l'AME suffisamment tôt, avec les services sociaux de votre établissement, de façon à éviter toute période de carence (périodes où vos soins ne seraient pas couverts).

La sortie de prison d'unE étrangèrE

2010-03-31T22:00:00Z

Pour éviter une expulsion éventuelle du territoire français à votre sortie, vous devez essayer lors votre détention de régler votre situation administrative.

Quelle que soit votre situation administrative, appuyez-vous sur les travailleurSEs sociaux et les associations spécialisées dans ces domaines telles que :

la CIMADE
- La Cimade tient des permanences juridiques dans de nombreux établissements pénitentiaires.
le GISTI
Act Up-Paris

Les Points d'Accès au Droit (PAD présents dans toutes les prisons peuvent également vous renseigner.