Visite médicale et dépistages sur demande de l'intéresséE seulement (VIH, VHC)

2010-03-31T22:00:00Z

La visite médicale

Dans les 24 heures suivant votre incarcération, vous allez être soumisE à un examen médical, notamment afin de rechercher toute maladie contagieuse ou évolutive qui nécessiterait des mesures d'isolement ou des soins urgents. Vous passerez aussi une radio des poumons pour la détection de la tuberculose. Une seconde visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.

La visite médicale d'entrée est censée aussi contrôler l'état vaccinal. Désormais, il vous est aussi proposé un bilan de santé relatif à votre éventuelle consommation de produits stupéfiants, d'alcool et de tabac, il s'agit d'un bilan confidentiel (Article 51 de loi pénitentiaire).

A l'occasion de cet entretien, vous pouvez signaler toute maladie qui nécessite le suivi d'un traitement et le/la médecin a pour obligation de vous proposer un test de dépistage du sida, un test de dépistage du virus de l'hépatite C et un conseil personnalisé sur ces questions. Comme à l'extérieur, le dépistage du sida est volontaire, anonyme et gratuit. Si vous souhaitez faire ce test, le/la médecin a l'obligation de vous informer des jours et des heures de passage de l'équipe du Centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) en convention avec l'établissement pénitentiaire.

Les résultats d'un test effectué par le/la médecin du CDAG ne peuvent être transmis au/à la médecin de l'Unité de Consultations et de Soins Ambulatoires (UCSA) ou du service médical qu'avec votre accord (circulaire DGS n°98-423 du 9 juillet 1998, circulaire 739 DH/DGS/DAP du 5 décembre 1996 et circulaire DGS/DH n° 99/299 du 21 mai 1999).

Suivi des soins en détention

La circulaire du 5 décembre 1996 fixe les modalités de prise en charge sanitaire des prisonnièrEs séropositifVEs, en s'appuyant en particulier sur les recommandations du groupe d'expertEs présidé par le Professeur Dormont, renouvelé depuis par le groupe d'expertEs Delfraissy puis le groupe d'expertEs Yéni. ToutE prisonnièrE séropositifVE doit pouvoir bénéficier d'un suivi médical spécialisé durant son incarcération, dont les modalités et la fréquence doivent être les mêmes qu'en milieu libre. Votre accès aux consultations médicales en milieu pénitentiaire et, si besoin, en milieu hospitalier, doit être facilité, ainsi que l'obtention des médicaments, en particulier si vous prenez un traitement sous Autorisation Temporaire d'Utilisation (ATU).

L'accès à un secours pour les indigents

2010-03-31T22:00:00Z

L'indigence est définie comme une situation liée à l'absence de ressources. Elle est déterminée par l'absence de fonds sur la part disponible du compte nominatif de la personne incarcérée (revenus dont sont déduits le « pécule de libération », et la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et/ou aux éventuelles pensions alimentaires).

Le premier diagnostic d'indigence s'établit lors de l'arrivée en détention à partir des entretiens d'accueil effectués par les travailleurSEs sociaux du SPIP et notamment parmi les autres personnels de l'établissement (Article D. 284 et Article D. 285 du Code de Procédure Pénale) :

direction
personnel de surveillance
service médical
service de l'enseignement

Les informations socio-économiques recueillies sur vous au moment de votre incarcération doivent être consignées sur une fiche de liaison, établie par le/la greffe et remplie au fur et à mesure par le personnel effectuant les entretiens d'accueil, de sorte que les mêmes informations ne soient pas redemandées à chaque entretien. Elles doivent permettre d'alerter sur l'urgence d'une situation individuelle.

On considère une personne incarcérée, en situation d'indigence, selon 3 critères cumulatifs :

si le niveau de ressources sur un mois courant est égal ou inférieur à 45 euros par mois.
si le niveau de ressources sur la part disponible du compte nominatif, au cours du mois précédent, est inférieur à 45 euros.
si le montant des dépenses dans le mois courant (cumul sur 30 jours) est inférieur à 45 euros.

Des aides matérielles doivent être fournies aux personnes démunies. Il s'agit de :

la fourniture d'une trousse de toilette comprenant des produits d'hygiène et son renouvellement pour les personnes incarcérées dont les ressources sont insuffisantes (Article D. 357 du CPP) ;
la distribution à chaque entrant en maison d'arrêt de sous-vêtements et d'une paire de chaussettes (note DAP 970 du 28 février 1995) ;
la fourniture de deux timbres et d'un nécessaire de correspondance (circulaire du 19 décembre 1996) ;
la télévision gratuite.

Il ne faut pas hésiter à réclamer, aux surveillantEs de « la fouille », tout produit d'hygiène ou autre, que l'administration est dans l'obligation de vous fournir. Dans certains établissements, des associations comme la Croix Rouge ou le Secours Catholique peuvent vous fournir de l'habillement.

Act Up-Paris

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