Act Up-Paris

Cadre légal

2010-03-31T22:00:00Z

La loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure (LSI) a inscrit dans le Code Pénal une nouvelle infraction prévue à l'Article L. 225-10-1 : « Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de 2 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ». Le délit de racolage est ainsi élargi, il intègre désormais le « racolage passif ». Auparavant, le racolage actif était poursuivi au titre des contraventions de 5e classe (Article R. 625-8 du Code Pénal).

Les personnes travailleuses du sexe sont contraintes de se cacher pour pouvoir continuer à exercer, et cela favorise le proxénétisme et le manque de sécurité. Les tribunaux, lassés de voir se remplir les salles d'audiences de travailleurSEs du sexe, appliquent de moins en moins cette loi. Cependant, les consignes du ministère de l'Intérieur restent dans un sens répressif. C'est souvent le cas au bois de Vincennes où les travailleurSEs du sexe se voient distribuer des amendes pour stationnement interdit. Ce genre de directives répressives dépend aussi de la politique des commissaires de zones dans lesquelles vous travaillez.

Beaucoup de personnes travaillent sur Internet pour éviter la répression. La LSI condamne le proxénétisme commis « grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications. » Certains sites français suppriment les annonces afin de ne pas être condamnés pour proxénétisme ou incitation à la prostitution, en particulier lorsque les annonces affichent un tarif ou des demandes de rencontres tarifées. La plupart des sites d'escort sont domiciliés à l'étranger, dans des pays non abolitionnistes, mais cela n'empêche pas la possibilité, pour la personne travailleuse du sexe, d'être poursuivie en France.

Rapports avec les forces de police

2010-03-31T22:00:00Z

De nombreux témoignages rapportés aux associations font état de rapports difficiles entre les travailleurSEs du sexe et les forces de police. Confiscation des préservatifs et des médicaments, insultes racistes et sexistes, chantage, refus d'enregistrer des plaintes pour viol ou agressions de la part de proxénètes ou de clients. Ces agissements sont totalement illégaux.

En cas de problèmes avec la police, il faut impérativement contacter les associations. Elles peuvent vous soutenir dans vos démarches afin de vous apporter le soutien moral dont vous aurez besoin. Elles peuvent également vous défendre et enregistrer ce genre d'exactions pour les dénoncer publiquement, en respectant votre anonymat (par exemple, l'association Cabiria).

En ce qui concerne les contrôles d'identité, les arrestations et les gardes à vues, vous pouvez vous référer aux conseils indiqués dans le guide du manifestant arrêté du Syndicat de la Magistrature. Sachez qu'en cas de garde à vue, si vous n'avez pas d'avocatE, il vaut mieux contacter une association spécialisée qui se chargera de vous en trouver unE dont l'expérience est adaptée à votre problème.

En cas d'agression de la part d'un client ou d'unE passantE, il faut impérativement porter plainte. Si vous hésitez dans cette démarche, les associations pourront vous aider.

TravailleurSEs du sexe étrangèrEs.

2010-03-31T22:00:00Z

En plus des dispositions prévues pour les personnes étrangères, trois particularités s'appliquent aux personnes travailleuses du sexe.

Le CESEDA rend possible le retrait d'une carte de séjour « si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour « compétences et talents », est passible de poursuites pénales sur le fondement des Articles 222-39, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°), 312-12-1 et 321-6-1 du Code Pénal », c'est-à-dire, entre autres, si la personne est condamnée pour « racolage passif ».

En parallèle, est prévu dans l'Article L316-2 du CESEDA la délivrance d'une carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale » qui ouvre droit à une autorisation de travail pour les personnes portant plainte contre leur ou leurs proxénètes, ou témoignant contre eux/elles dans le cadre d'une procédure pénale. Une carte de résident pourra être délivrée en cas de condamnation du/de la proxénète. Il s'agit en fait d'une incitation à la délation, qui vise à miner la solidarité entre personnes travailleurSEs du sexe et multiplier les fausses accusations.

Le risque d'arrestation est plus important si vous travaillez dans la rue, car vous êtes exposé à des contrôles policiers plus fréquents. Il est donc important que vous connaissiez vos droits quant aux procédures d'expulsion ou de reconduite à la frontière et aux recours possibles.

Remarques : Des travailleuses du sexe étrangères arrêtées par la police se sont vues confisquer, voire déchirer leur titre de séjour. Si vous possédez un titre de séjour (Autorisation provisoire de séjour (APS)-> mot1209], carte de résident, carte de séjour), ne conservez sur vous qu'une photocopie de celui-ci (la photocopie ayant la même valeur que l'original). Veillez à ce que l'original de votre titre de séjour puisse être présenté rapidement par quelqu'unE que vous pourriez contacter en cas de garde à vue.

Si vous bénéficiez de l'asile politique ou territorial ou si vous êtes demandeurSE d'asile, vous n'êtes pas expulsable, ni reconductible à la frontière tant que votre situation n'a pas été examinée.

Si vous êtes en cours de régularisation dans un autre pays européen appartenant à l'espace Schengen, vous ne pouvez pas être expulséE vers votre pays d'origine mais uniquement vers le pays où est faite la demande de régularisation (selon les conventions de Dublin du 15 juin 1990 et Dublin II du 27 juillet 2001, relatives à l'examen des demandes d'asile dans l'Union européenne).