Act Up-Paris

L'interdiction de principe d'un licenciement en raison de l'état de santé

2010-03-31T22:00:00Z

Un licenciement qui interviendrait en raison de votre état de santé constituerait un licenciement discriminatoire, ce qui est interdit.

Cependant, certaines hypothèses dérogatoires existent :

si votre inaptitude à continuer le travail est constatée par certificat médical ;
si les arrêts de travail que vous avez eu ont une durée qui dépasse la période pendant laquelle la convention collective de votre entreprise interdit le licenciement (cette durée étant variable selon les dispositions de la convention collective, vous devez vous y reporter) ;
si vos absences fréquentes pour cause de maladie entraînent une perturbation dans la bonne marche de l'entreprise.

Dans tous les autres cas, un licenciement fondé sur votre état de santé est discriminatoire et interdit et vous pouvez agir contre votre employeurSE. Mais généralement, les employeurSEs qui licencient en raison de l'état de santé de leurs salariéEs motivent leur décision autrement que par l'infection seule ; dans ce cas, il peut être difficile d'attaquer la décision de licenciement. Il faut donc vous efforcer de démontrer que la véritable cause est l'infection.

Textes de référence : Articles L1132-1 et L1133-2 du Nouveau Code du Travail.

Recours contre un licenciement

2010-03-31T22:00:00Z

Dans le secteur public
Vous devez porter votre action devant les instances administratives. Dans le secteur privé
Vous devez vous diriger vers les juridictions prud'hommales. Le Conseil des Prud'hommes est compétent pour connaître des litiges entre salariéEs et employeurSEs, en particulier pour les contestations de rupture de contrat.
Voir aussi la partie consacrée aux recours.

- Le licenciement / droit du travail, Prud'hommes (tribunal des), licenciement, travail, emploi

Le chômage et la maladie

2010-03-31T22:00:00Z

Lorsque vous êtes au chômage, vous pouvez parfois bénéficier de prestations supplémentaires aux allocations habituelles en raison de votre état de santé, soit par l'intermédiaire des ASSEDIC (voir auprès des Pôles Emploi), des MDPH, ou des municipalités.

Pour connaître vos droits éventuels à des prestations supplémentaires, renseignez vous auprès de l'ASSEDIC dont vous dépendez.

Voir la partie consacrée aux prestations sociales