Act Up-Paris

Le contentieux avec la Sécurité sociale

2010-03-31T22:00:00Z

Il est toujours possible de contester une décision prise par un organisme de Sécurité Sociale, qu'elle soit administrative (par exemple : refus de remboursement) ou médicale (par exemple : refus de prise en charge d'une cure thermale). Il est essentiel de procéder d'abord à des recours gracieux et hiérarchiques. Les voies de recours offertes varient selon la nature de la décision.

Pour contester une décision d'ordre administratif

Vous disposez de 2 mois à partir du jour où elle vous a été notifiée.

– Commission de recours amiable de l'organisme de Sécurité Sociale

Vous devez présenter une demande écrite par courrier (sur papier libre) à la Commission de recours amiable de l'organisme de Sécurité Sociale concerné (se reporter à la liste des organismes de la région).

Cette commission de recours amiable est composée de membres du conseil d'administration de l'organisme. Elle juge sur pièces (vous ne serez pas convoquéE) et a un mois pour prendre sa décision.

Conseils : Faites l'envoi de votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Prenez soin de constituer attentivement le dossier (lettres, argumentation et toutes pièces jointes pouvant appuyer votre demande). N'oubliez pas de conserver une copie de votre dossier de demande.

– Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Lorsque la décision de la Commission de recours amiable vous est notifiée, et si celle-ci ne vous donne pas satisfaction, vous disposez de deux mois pour saisir, par lettre recommandée, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (recours contentieux).

Cette juridiction, présidée par unE magistrat, siège dans chaque département ; elle est compétente pour juger les conflits nés de l'application de la législation de la Sécurité Sociale.

Elle ne peut être valablement saisie qu'après examen préalable de votre réclamation par la Commission de recours amiable.

– Derniers recours

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, vous pouvez :

faire appel devant la chambre sociale de la Cour d'Appel dans un délai d'un mois suivant la notification, s'il s'agit d'un jugement en premier ressort ;
saisir la Cour de Cassation dans un délai de 2 mois, s'il s'agit d'un jugement en dernier ressort.

Pour contester une décision d'ordre médical

Lorsque vous contestez la décision du service médical d'une caisse de Sécurité Sociale :

refus de prise en charge de soins,
rejet d'un arrêt de travail pour motif médical, non justifié
date de guérison ou de consolidation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
etc.
Vous pouvez demander une expertise médicale dans le délai d'un mois suivant la notification du refus.

En matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, vous pouvez requérir une expertise médicale : aucun délai n'est prévu en ce qui concerne la demande, qui n'est alors limitée que par la prescription de 2 ans applicable aux prestations d'accident du travail.

Adressez votre demande d'expertise à la caisse primaire d'assurance maladie par courrier recommandé ou déposez-la contre récépissé à ses guichets, en indiquant :

l'objet exact de votre contestation
le nom et l'adresse de votre médecin traitantE
le nom et l'adresse du/de la médecin conseil.

Votre contestation sera soumise à unE médecin expertE désignéE d'un commun accord par votre médecin traitantE et le/la médecin conseil ou, à défaut d'accord dans un délai d'un mois à compter de la contestation, par le/la directeur/trice départemental des Affaires sanitaires et sociales [1].

Le/La médecin désignéE reçoit une demande d'expertise accompagnée d'un protocole définissant la mission exacte qui lui est confiée.

Pour l'examen médical, l'expertE vous informe, ainsi que votre médecin traitantE et le/la médecin-conseil :

du lieu (cela se passe soit au cabinet de l'expertE, soit à votre domicile si vous ne pouvez pas vous déplacer)
de la date (le délai entre la réception de la demande et l'examen ne doit pas dépasser cinq jours)
de l'heure de l'examen.

Dans les 48 heures, les conclusions motivées de l'expertE vous sont communiquées ainsi qu'au contrôle médical de la caisse d'assurance maladie.

Il/Elle établit ensuite, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du protocole, un rapport complet qu'il/elle dépose au contrôle médical de la caisse d'assurance maladie. La caisse vous adresse ensuite une copie intégrale du dossier, ainsi qu'à votre médecin traitantE.

La caisse d'assurance maladie a ensuite 15 jours suivant la réception des conclusions de l'expertE pour rendre sa décision. Elle n'est pas liée par le rapport d'expertise.

En cas de désaccord avec l'avis de l'expertE, vous pouvez demander une nouvelle expertise dont les frais peuvent être mis à votre charge si vous n'obtenez pas gain de cause.

Vous pouvez également contester la régularité de la procédure d'expertise ou l'application faite par la caisse primaire de l'avis de l'expertE dans les 2 mois qui suivent la réception des conclusions, auprès de la commission de recours amiable de votre caisse primaire.

– Vous plus d'information vous pouvez consulter le site www.ameli.fr.

[1] Mise à jour du 21 août 2010 : Dans le cadre de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patients, santé et territoire », les DDASS ont disparu le 1er avril 2010 ( sauf en Île-de-France où cette suppression n'est effective que depuis le 1er juillet 2010). Depuis le 1er janvier 2010, leurs attributions relatives à l'action sociale ont été transférées, selon les départements aux directions de la cohésion sociale et de la protection des populations ou aux directions de la cohésion sociale. Les questions sanitaires et de sécurité sociale sont confiées, depuis leur création en avril 2010, aux nouvelles Agences régionales de santé.

Références : Article L.141-1 ; Article R141-1 et suivants du Code de la Securité Sociale.

Les voies de recours contre les décisions de la CDAPH

2010-03-31T22:00:00Z

Le recours gracieux

(Voir l'article consacrée à ce type de recours.

Le recours contentieux

Les recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ex COTOREP, prises depuis le 13 février 2005 peuvent être formés directement auprès du tribunal administratif pour les cas suivants :

orientation d'unE adulte handicapéE ou mesures propres à assurer son insertion professionnelle ou sociale
reconnaissance de la qualité de travailleurSE handicapéE.

Le recours doit comporter :

nom
prénoms
numéro de dossier.

Tout recours doit être motivé, accompagné des pièces justificatives et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La procédure est gratuite en dehors des honoraires du/de la médecin du Tribunal Administratif désignéE pour siéger à l'audience.

Ces recours doivent être formés dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Les décisions rendues par la CDAPH peuvent également faire l'objet d'un recours devant la juridiction technique de la Sécurité Sociale, c'est-à-dire le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) en première instance, pour les cas suivants :

la contestation d'un taux d'invalidité
les orientations et les décisions relatives à l'insertion scolaire, professionnelle et sociale lorsqu'elles concernent unE enfant ou unE adolescentE handicapéE
la désignation des établissements et les services d'accueil pour personnes handicapées, enfants ou adultes
l'examen des conditions d'attribution de prestations aux personnes handicapées, quel que soit leur âge
une orientation vers un établissement
une demande d'attribution de carte d'invalidité
une demande d'allocation adulte handicapé (AAH)
d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
de prestation de compensation du handicap (PCH) anciennement ACTP.

Attention ! Ce recours ne suspend pas les décisions de la CDAPH.

Les voies de recours

Il est possible de faire appel des décisions du TCI devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNIT).

La procédure d'appel est ouverte dans le mois qui suit le jugement du TCI. L'appel a un effet suspensif.

Dans les deux mois suivant la décision de la Cour, un pourvoi en cassation peut être formé.

Dans le cas d'un contentieux administratif, c'est le droit commun qui s'applique. Les recours contre les décisions du tribunal administratif se font dans un délai de deux mois devant la Cour administrative d'appel. Sauf exception, ils n'ont pas d'effet suspensif. Un pourvoi devant le Conseil d'État peut être formé dans les mêmes délais.

Définition d'un recours

2010-03-31T22:00:00Z

De manière générale, un recours est le fait de contester une décision, une mesure ou une situation pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu. La grande majorité des décisions administratives et juridiques sont susceptibles de contestation.

Il existe différents types de recours selon l'organe à l'origine de l'acte et la matière traitée. La démarche à adopter varie selon qu'il s'agisse de remettre en cause une mesure administrative ou le comportement ou l'acte d'une personne privée (particulièrE, entreprise).

Ainsi, le recours peut être gracieux, (c'est à dire formé devant l'auteurE de l'acte ou son/sa supérieurE hiérarchique) ou contentieux (c'est à dire formé devant un tribunal).

Pour que votre recours soit recevable, trois conditions sont nécessaires :

L'intérêt pour agir : vous devez avoir un intérêt personnel à entamer ce recours, direct, actuel (qui existe au moment où la demande est formée), légitime et juridique (vous pensez être dans votre bon droit).
La qualité pour agir : ne peut exercer le recours que celui/celle dont le droit a été méconnu.
La capacité pour agir : vous devez posséder la capacité juridique d'exercer vos droits :
être majeurE
ne pas être sous un régime de protection de type tutelle ou curatelle
Dans le cas contraire, vos représentantEs légaux auront la capacité d'agir à votre place. En l'absence de représentantEs légaux efficaces, la juridiction compétente pourra désigner unE mandataire chargéE de vous représenter.

En outre, les recours doivent être exercés dans certaines conditions de forme et de délai, variables selon le type de contentieux.

Dans tous les cas se pose la question de l'assistance par unE tiers.

Dans le cadre d'un recours gracieux envers l'administration, que ce recours soit hiérarchique ou non, vous pouvez agir seulE. Néanmoins, l'assistance d'unE tiers (travailleurSE socialE, association, syndicat, avocatE) est souvent utile. N'hésitez pas à prendre contact avec eux/elles avant toute procédure.
Devant une juridiction, même si l'assistance d'unE avocatE n'est pas systématiquement obligatoire, elle est fortement conseillée.

Vous pouvez vous procurer une liste des avocatEs exerçant près de chez vous auprès de votre mairie ou du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile. Certains barreaux proposent même la liste de leurs membres en ligne, avec leur(s) spécialité(s), et langues parlées.

Si vous ignorez de quelle(s) juridiction(s) vous dépendez, vous pouvez consulter la rubrique « La justice dans votre région » du site du ministère de la Justice.

Les conditions et démarches pour obtenir l'aide juridictionnelle

2010-03-31T22:00:00Z

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'Etat totale ou partielle des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...), sous condition de ressources et de nationalité.

Qui peut l'obtenir ?

L'aide juridictionnelle (AJ) est accordée au titre de la solidarité nationale. Elle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection. Trois conditions doivent être réunies :

– Condition de nationalité

Les citoyenNEs françaisES et les ressortissantEs d'un pays de l'Union européenne ont droit à l'aide juridictionnelle.

Les ressortissantEs d'un autre pays doivent justifier d'une résidence régulière et habituelle en France, c'est à dire de plus de 3 mois. Toutefois, des exceptions sont prévues pour certains étrangèrEs non résidentEs, notamment les mineurEs.

– Conditions de ressources

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources pris en compte sont les revenus de toute nature (salaires, pensions, revenus locatifs, etc.) à l'exception des prestations familiales, des éléments extérieurs au train de vie, des biens meubles et immeubles (exceptée la résidence principale).

Dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle : pour la part qui n'est pas prise en charge par l'État, l'avocatE établira une convention d'honoraires librement fixée avec le/la demandeurSE.
Dans le cadre d'une aide juridictionnelle totale : l'avocatE désignéE n'est pas en mesure de vous réclamer des honoraires ; s'il/elle le fait malgré tout, il est nécessaire d'en informer l'ordre des avocatEs concerné.

Si vous êtes :

hébergéE
hébergeantE
vivez en couple
vivez avec ses enfants mineurEs non étudiantEs
les ressources de ces personnes sont également prises en compte.

Les plafonds sont majorés pour tenir compte de la présence de personnes à charges ou de personnes résidant au foyer et dont les revenus sont pris en compte. Si vous dépassez les plafonds, l'aide peut cependant vous être attribuée à titre exceptionnel lorsque votre situation apparaît comme digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

Pour les bénéficiaires d'allocations du fonds national de solidarité ou d'insertion et les victimes d'infractions criminelles, l'aide est attribuée sans condition de ressources.

– Conditions tendant à l'action que vous voulez entamer

Le bureau d'Aide juridictionnelle doit pouvoir vérifier que l'action envisagée n'est pas manifestement irrecevable ou infondée.

Il s'agit donc d'expliquer la situation, la procédure envisagée, d'indiquer devant quelle juridiction l'affaire sera portée et de joindre tout justificatif servant à la procédure.

En cas d'urgence, le/la justiciable peut demander à être admisE à l'aide juridictionnelle provisoire par le/la PrésidentE du bureau, la juridiction compétente ou le/la PrésidentE de la juridiction compétente.

Comment l'obtenir ?

La demande d'AJ peut être faite avant ou pendant le procès. Le dossier de demande et le formulaire de déclaration de ressources sont à retirer auprès de votre mairie, du greffe du Tribunal de grande instance (TGI) (voir aussi plus bas).

Une fois rempli, le dossier doit être déposé au bureau d'Aide juridictionnelle du TGI compétent. Par exception, en matière d'asile politique ou territorial, la demande d'aide juridictionnelle se fait auprès de la Cour nationale du droit d'asile.

Les personnes sans domicile fixe peuvent prétendre à l'AJ en adressant leur demande au bureau d'Aide juridictionnelle qui dépend de l'organisme d'accueil choisi par elles.

Si vous avez déjà unE avocatE qui accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle, il faut indiquer ses coordonnées dans le dossier et joindre sa lettre d'acceptation à votre dossier. Dans le cas contraire, le bureau d'Aide juridictionnelle procédera à la désignation d'unE avocatE.

Pour connaître le plafond de ressources de l'année en cours et télécharger les formulaires concernant votre demande, vous pouvez consulter le site : www.vos-droits.justice.gouv.fr.

Réponse à votre demande

– Si votre demande est acceptée

Vous devez prendre contact avec votre avocatE et lui transmettre les pièces de votre dossier.

L'AJ vous ouvre droit à l'assistance d'unE avocat et à celle de tous les autres auxiliaires de justice nécessaires (avouéE, huissièrE de justice, etc.) durant les différentes étapes de votre procédure.

Vous pouvez les choisir librement.

Vous perdez le bénéfice de l'AJ si la procédure n'a pas été engagée dans l'année qui suit la notification de la décision d'admission à l'Aide juridictionnelle.

Étendue de l'aide, au moment du procès

- Si vous bénéficiez de l'AJ totale
  - Aucun frais ne vous incombe.
- Si vous bénéficiez de l'Aide juridictionnelle partielle
  - L'État ne prend en charge qu'une partie des honoraires et de la rémunération des auxiliaires de justice. L'État versera au/à la professionnelLE une somme forfaitaire fixée par décret et inversement proportionnelle à vos ressources.
  - Vous devez verser :
    - À l'avocatE : un honoraire complémentaire dont le montant sera à fixer librement avec lui/elle préalablement dans une convention écrite.
    - Aux autres auxiliaires de justice (avouéE, huissièrE de justice, etc.) : un honoraire complémentaire dont le montant est calculé sur la base d'un tarif et de vos ressources.

Étendue de l'aide, après la procédure

- Vous gagnez le procès

L'AJ s'appliquera également aux procédures, actes ou mesures d'exécution de la décision de justice (saisie par exemple).

Si le montant de la condamnation prononcée à votre profit vous procure des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'AJ, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement, l'AJ peut vous être retirée et l'avocatE peut vous demander des honoraires.

- Vous perdez le procès

Vous êtes condamnéE aux dépens (vous devez payer les frais du procès).

Vous êtes alors tenu de rembourser à l'autre partie les frais qu'elle aura versé, à l'exception des honoraires d'avocatE, sauf si le tribunal en décide autrement.

Vous pouvez aussi être condamnéE à lui rembourser une somme déterminée au titre des frais (non compris dans les dépens) qu'elle aura engagé.

En cas d'Aide juridictionnelle partielle, et si vous étiez demandeurSE à la procédure, le/la juge peut aussi mettre à votre charge le remboursement d'une partie des frais avancés par l'État : expertise, enquête sociale, etc.

– Si votre demande est refusée

Motif du rejet	Recours
Si votre demande d'AJ a été déclarée caduque au motif que vous n'avez pas transmis les pièces ou renseignements complémentaires demandés par le bureau d'aide juridictionnelle.	Aucun recours n'est ouvert.
Si votre demande d'AJ a été rejetée au motif que vous ne remplissez pas les conditions de ressources ou qu'il manque des documents ou renseignements dans votre dossier.	Vous pouvez exercer un recours.
Si votre demande d'AJ a été rejetée au motif que la procédure que vous avez engagée est irrecevable ou si celle-ci n'est pas fondée en droit.	Vous pouvez exercer un recours.

Vous avez un mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle pour exercer un recours. Le recours doit être formé par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'AJ qui a rendu la décision contestée.

Si le refus est fondé sur l'appréciation des ressources, vous disposez en général d'un mois à compter de la notification de la décision pour solliciter une nouvelle délibération. Vous pouvez contester ce rejet ou le taux de l'aide auprès du bureau d'Aide juridictionnelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez justifier des ressources qui devraient vous faire obtenir une décision plus favorable. Le bureau d'Aide juridictionnelle rendra une décision modificative, insusceptible de recours.

Si le refus est rendu au motif que l'action est manifestement irrecevable ou dénuée de fondement, ou encore si l'AJ a fait l'objet d'un retrait, vous pouvez contester la décision auprès du/de la PrésidentE de la juridiction amenée à statuer sur le fond du litige. Vous disposez généralement d'un délai d'un mois pour exercer votre recours. Le délai est réduit à 8 jours concernant la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

Les recours contentieux

2010-03-31T22:00:00Z

Le recours contentieux s'exerce soit contre une décision explicite de rejet du recours gracieux, soit contre une décision implicite (liée au silence de l'administration pendant un certain temps).

Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester la décision à compter de la notification de la décision de rejet du recours gracieux ou lorsque l'administration a gardé le silence durant deux mois (ce qui équivaut à une décision implicite de rejet de votre demande).

Ce délai peut, dans certains cas, être réduit, par exemple : pour les recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière où il est de 48 heures à compter de la notification administrative. Si vous résidez dans les département d'outre-mer, ce délai est de 3 mois.

Pour former un recours, vous devez saisir la juridiction compétente qui varie en fonction de la nature du litige. Il s'agit en principe du Tribunal administratif territorialement compétent, mais certains tribunaux ont une compétence spécifique, par exemple : le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ou la Cour nationale du droit d'asile.

Comment former un recours ?

Pour saisir la juridiction administrative, vous devez déposer votre requête auprès du tribunal compétent. Elle doit être adressée au/à la PrésidentE du Tribunal administratif et doit répondre à un certain nombre de conditions.

– Les conditions de forme

La requête peut être présentée sur papier libre et doit comporter tous les éléments nécessaires à l'information des juges.
Elle doit être envoyée en trois exemplaires, qui doivent tous être datés et signés.
Le dossier doit être accompagné d'un timbre fiscal de 15,24 euros.
Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception.
Le plus souvent le recours doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée.

– Les conditions de fond

La requête doit être rédigée en français.
Doivent être indiqués votre nom, prénom, adresse et éventuellement votre date de naissance et nationalité.
Exposez clairement les circonstances de l'affaire et les raisons juridiques qui vous permettent de justifier de votre droit (textes de loi, jurisprudences).
Joignez impérativement la copie de la décision que vous attaquez.
Si vous demandez l'annulation d'une décision prise à votre encontre, précisez s'il s'agit d'une violation de la loi, d'un décret, d'un arrêté, de motifs erronés ou inexacts ou du non-respect d'une procédure.
- Pour vous aider dans ces précisions, n'hésitez pas à prendre conseil auprès d'unE avocatE (il existe des permanences juridiques gratuites) ou d'une association.
Si vous vous plaignez d'un préjudice, l'assistance d'unE avocatE est alors obligatoire.
- Vous devez apporter la preuve de la responsabilité de l'administration et de l'existence du préjudice (certificats médicaux, factures, etc.).
- Si vous demandez des dommages et intérêts pour réparer ce préjudice, chiffrez en le montant.

La procédure d'urgence : le référé administratif

L'exercice d'un recours contentieux contre une décision administrative ne suspend pas l'exécution de cette décision. Dès lors, il peut arriver qu'au moment où le jugement intervient, la décision ait produit tous ses effets et parfois des effets irrémédiables.

La procédure de référé est une procédure rapide et simplifiée en vue d'obtenir d'un tribunal composé d'unE juge unique (en principe le/la présidentE du Tribunal), une décision provisoire en attendant que le fond du litige, c'est-à-dire le problème essentiel vous opposant à l'administration, soit tranché par le tribunal habituel. Elle est souvent destinée à suspendre l'exécution d'une décision en attendant que l'affaire soit jugée au fond.

Les Articles L.521-1 à 3 du Code de Justice Administrative définissent trois types de référé :

Le référé-suspension permet d'ordonner la suspension d'une décision administrative.
Le référé-liberté permet d'adresser des injonctions à une administration afin de cesser le trouble à l'exercice d'un droit ou d'une liberté.
Le référé-conservatoire permet d'ordonner toute mesure utile à une instance publique. Par exemple pour ordonner à une administration de vous communiquer un document que vous voulez consulter rapidement.

La décision du tribunal administratif

– Le tribunal vous donne raison

Si la juridiction administrative vous donne raison, la décision de l'administration que vous contestiez est annulée. Cela ne signifie pas en principe que votre demande initiale est acceptée. Vous devez déposer une nouvelle demande, à moins que le/la juge ait condamné l'administration à prendre une décision.

– Le tribunal vous donne tort

Si la juridiction administrative vous donne tort, la décision de l'administration est maintenue et vous devez, dans la grande majorité des cas, payer les frais de procédure.

Les voies de recours

Il faut distinguer plusieurs hypothèses :

l'appel contre les jugements rendus en premier ressort se fait devant une Cour administrative d'appel.
- Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois.
- *Si la décision rendue par la Cour administrative d'appel ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez exercer un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
l'appel contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière de reconduite à la frontière et en appréciation de légalité se fait devant le Conseil d'État, qui est alors juge d'appel.

Attention ! Les recours tendant à l'annulation d'un décret ou d'une circulaire ministérielle, ainsi que les recours contre les refus de visas sont soumis directement au Conseil d'État, alors juge de premier et dernier ressort.

Les recours gracieux

2010-03-31T22:00:00Z

Le recours devant l'administration qui a rendu la décision est en principe obligatoire, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas saisir la justice avant d'avoir exercé ce type de recours.

Recours gracieux ordinaire

Vous demandez à l'administration de réexaminer votre demande, notamment en raison d'éléments supplémentaires que vous pouvez fournir. Ce recours n'est contraint par aucun délai et s'exerce par un courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Recours gracieux hiérarchique

Vous contestez la décision auprès de l'administration de tutelle dont dépend l'administration en cause.

Ce recours n'est contraint par aucun délai et s'exerce par un courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Rappel : En principe, la décision que vous attaquez est accompagnée de précisions concernant les modalités de recours (délais, instances compétentes) en vertu de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Si votre demande est rejetée

2003-07-29T22:00:00Z

Vous pouvez contester ce rejet auprès du bureau d'aide juridictionnelle, si le refus est fondé sur une condition de ressources.

- L'aide juridictionnelle / Aide juridictionnelle, Recours

Procédure d'urgence : le référé administratif

2003-07-29T22:00:00Z

La procédure de référé est une procédure rapide et simplifiée utilisée lorsqu'il y a urgence en vue d'obtenir d'un tribunal composé d'un juge unique (en principe le président du Tribunal), une décision provisoire en attendant que le fond du litige, c'est-à-dire le problème essentiel opposant les personnes soit tranché par le tribunal habituel. Elle est souvent destinée à suspendre l'exécution d'une décision en attendant que l'affaire soit jugée au fond. Ceci a notamment un intérêt dans le cadre d'un arrêté d'expulsion : pour obtenir la suspension de l'exécution de cette décision, vous devez saisir le juge des référés qui pourra prononcer un référé aux fins de sursis à exécution. Il faut distinguer trois types de référés :

Le référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative ) : cette procédure permet au juge des référés d'ordonner la suspension d'une décision administrative à la double condition que l'urgence le justifie et qu'il y ait un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure en cause. La requête ne sera recevable que si la décision administrative contestée fait par ailleurs l'objet d'une requête en annulation ou réformation. Les décisions administratives, même de rejet, sont susceptibles de suspension.

Le référé-liberté (article L. 521-2 du CJA) : le juge peut ordonner « toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégal ».

La demande doit montrer également la nécessité d'intervention immédiate du juge. Le juge doit se prononcer dans un délai de 48 heures. Il peut adresser des injonctions à l'administration pour faire cesser le trouble à l'exercice du droit ou liberté en cause. Vous pouvez faire appel de sa décision (appelée alors ordonnance de référé) devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. Le président de section du Conseil d'État, statue dans un délai de 48 heures.

Le référé-conservatoire (article L. 521-3 du CJA) : il permet au juge en cas d'urgence avérée d'ordonner toute mesure utile « sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Il permet le prononcé d'injonctions à une instance publique, par exemple pour ordonner à une administration de vous communiquer un document que vous voulez consulter rapidement.

Les voies de recours

2003-07-29T22:00:00Z

Il faut distinguer plusieurs hypothèses :
– l'appel contre les jugements rendus en premier ressort se font devant une Cour administrative d'appel. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois. Si la décision rendue par la Cour administrative d'appel ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez exercer un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
– l'appel contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière de reconduite à la frontière et en appréciation de légalité se font devant le Conseil d'État, qui est alors juge d'appel.

Attention : les recours tendant à l'annulation d'un décret ou d'une circulaire ministérielle, ainsi que les recours contre les refus de visas sont soumis directement au Conseil d'État, alors juge de premier et dernier ressort.

La décision du Tribunal administratif

2003-07-29T22:00:00Z

Le tribunal vous donne raison
Si la juridiction administrative vous donne raison, la décision de l'administration que vous contestiez est annulée. Cela ne signifie pas en principe que votre demande initiale est acceptée. Vous devez déposer une nouvelle demande, à moins que le juge ait condamné l'administration à prendre une décision. Le tribunal vous donne tort
Si la juridiction administrative vous donne tort, la décision de l'administration est maintenue et vous devez, dans la grande (…)

- Les recours gracieux et contentieux / Recours, Tribunal administratif