Act Up-Paris

L'accès à un secours pour les indigents

2010-03-31T22:00:00Z

L'indigence est définie comme une situation liée à l'absence de ressources. Elle est déterminée par l'absence de fonds sur la part disponible du compte nominatif de la personne incarcérée (revenus dont sont déduits le « pécule de libération », et la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et/ou aux éventuelles pensions alimentaires).

Le premier diagnostic d'indigence s'établit lors de l'arrivée en détention à partir des entretiens d'accueil effectués par les travailleurSEs sociaux du SPIP et notamment parmi les autres personnels de l'établissement (Article D. 284 et Article D. 285 du Code de Procédure Pénale) :

direction
personnel de surveillance
service médical
service de l'enseignement

Les informations socio-économiques recueillies sur vous au moment de votre incarcération doivent être consignées sur une fiche de liaison, établie par le/la greffe et remplie au fur et à mesure par le personnel effectuant les entretiens d'accueil, de sorte que les mêmes informations ne soient pas redemandées à chaque entretien. Elles doivent permettre d'alerter sur l'urgence d'une situation individuelle.

On considère une personne incarcérée, en situation d'indigence, selon 3 critères cumulatifs :

si le niveau de ressources sur un mois courant est égal ou inférieur à 45 euros par mois.
si le niveau de ressources sur la part disponible du compte nominatif, au cours du mois précédent, est inférieur à 45 euros.
si le montant des dépenses dans le mois courant (cumul sur 30 jours) est inférieur à 45 euros.

Des aides matérielles doivent être fournies aux personnes démunies. Il s'agit de :

la fourniture d'une trousse de toilette comprenant des produits d'hygiène et son renouvellement pour les personnes incarcérées dont les ressources sont insuffisantes (Article D. 357 du CPP) ;
la distribution à chaque entrant en maison d'arrêt de sous-vêtements et d'une paire de chaussettes (note DAP 970 du 28 février 1995) ;
la fourniture de deux timbres et d'un nécessaire de correspondance (circulaire du 19 décembre 1996) ;
la télévision gratuite.

Il ne faut pas hésiter à réclamer, aux surveillantEs de « la fouille », tout produit d'hygiène ou autre, que l'administration est dans l'obligation de vous fournir. Dans certains établissements, des associations comme la Croix Rouge ou le Secours Catholique peuvent vous fournir de l'habillement.

Soins psychologiques et psychiatriques pour accompagner les soins classiques

2010-03-31T22:00:00Z

Malgré le peu d'effectifs, les Service Médico-Psychologique Régional (SMPR) sont là pour vous proposer un suivi psychologique ou psychiatrique.
Attention !Il faut être vigilantE face aux risques de contre-indication entre les antidépresseurs et les traitements antirétroviraux. En prison, le suivi psychologique ou psychiatrique est très mal pris en charge, surtout en maison d'arrêt, à cause de la surpopulation carcérale.

- La vie en détention / accès aux soins en prison, accès aux droits pour les détenuEs, interaction médicamenteuse, accès aux soins, droits et détention, soins psychiatriques, SMPR

L'incarcération des trans'

2010-03-31T22:00:00Z

La situation des personnes transsexuelLEs incarcéréEs est souvent difficile. L'accès et le suivi des traitements hormonaux dépendent des médecins travaillant en prison (il importe alors de rester en contact avec les médecins qui vous suivaient à l'extérieur).

Par ailleurs, pour des raisons tenant à leur « sécurité », le placement à l'isolement est quasi automatique. L'isolement entraîne une restriction des activités sportives et culturelles en détention.

De même, l'accès aux activités rémunérées doit être rendu possible à toute personne qui en fait la demande : l'Article 720 du Code de Procédure Pénal exige de l'Administration Pénitentiaire qu'elle donne les moyens de travailler à toute personne incarcérée qui le souhaite. En pratique, 60 % des personnes incarcérées n'ont pas de travail, la seule activité rémunérée accessible aux personnes placées à l'isolement est le travail en cellule.

Si vous subissez un traitement discriminatoire du fait de votre identité, n'hésitez pas à contacter les associations comme :

Le respect de l'intégrité physique : viol et maltraitance

2010-03-31T22:00:00Z

Nous avons reçu plusieurs témoignages de viol ou maltraitance de la part de codétenus ou de surveillants. En dehors de la responsabilité des personnes qui ont commis des violences, viols ou maltraitances, l'Administration Pénitentiaire engage sa responsabilité si elle reste passive face à de tels agissements et ne vous protège pas.

L'Administration Pénitentiaire doit « assurer le respect de la dignité inhérente à toute personne qui lui est confiée par l'autorité judiciaire » (Article D.189 du Code de Procédure Pénale).

Dans ce type de situation, il faut saisir la justice avec l'aide d'unE avocatE et ne pas hésiter à faire constater dès que possible par unE médecin les violences que vous avez subies.

Par ailleurs, si vous êtes victime d'un viol, il faut demander, dans un délai de 48 heures maximum, un Traitement prophylactique Post-Exposition au VIH (TPE), le mieux étant de le prendre dans les 4 heures qui suivent le viol.

Il s'agit d'une trithérapie qui vous sera donnée pendant un mois, pour réduire le risque de contamination. Demandez-le au plus vite auprès des UCSA.

On ne peut nier l'existence de violences sexuelles entre prisonnièrEs, voire de surveillantEs à l'encontre de personnes incarcérées. Cependant ces viols sont, toute proportion gardée, des faits assez rares, le plus gros problème en prison sont les violences physiques et agressions principalement motivées par le racket en maison d'arrêt. Les bagarres sont une des choses que l'administration pénitentiaire a beaucoup de mal à endiguer au sein des promenades ou dans les cellules.

Le secret médical et l'accès aux soins et aux traitements

2010-03-31T22:00:00Z

Même en détention, le secret médical s'impose à toute personne intervenant dans votre suivi médical. En réalité, ce secret n'est pas respecté, en particulier lorsque l'accès aux dossiers médicaux est rendu possible au personnel de surveillance, ou que ce dernier ou certainEs prisonnièrEs participent à la distribution des médicaments.

Il faut être très vigilantE sur le respect du secret médical vous concernant et ne pas confier aux personnels pénitentiaires ou aux autres prisonnièrEs vos problèmes de santé. Demandez si possible au/à la directeur/trice ou au/à la surveillantE chefFE à être seulE en cellule si vous recevez la trithérapie et que vous voulez le dissimuler à vos codétenuEs : l'encellulement individuel est un droit !

En cas d'hospitalisation ou d'extraction pour une consultation à l'hôpital, le droit au secret médical vous permet d'être seulE avec le/la médecin. En aucun cas les raisons de sécurité ne doivent prévaloir sur votre intimité. N'hésitez pas à le rappeler au/à la médecin si l'escorte refuse de sortir de la salle de consultation ou d'opération.

En cas de transgression du secret médical, vous pouvez contacter :

l'IGAS
le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM),
le/la contrôleurSE généralE des lieux de privation de liberté
etc
Act Up-Paris :nous pouvons vous soutenir dans vos démarches

De la même manière, on ne peut normalement pas vous refuser l'accès à certains traitements (antirétroviraux, produits de substitution, etc.) en arguant de difficultés de conservation ou de distribution : la loi du 18 janvier 1994 dispose que les soins doivent être équivalents à l'intérieur et à l'extérieur.

Par ailleurs, vous avez à tout moment le droit de récupérer votre dossier médical, pour cela adressez une demande écrite auprès de l'UCSA ou du Service pénitentiaire d'insertion et probation (SPIP). N'hésitez pas à saisir l'IGAS et à contacter des associations.

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 réaffirme l'égalité de soins entre l'intérieur et l'extérieur et le respect du secret médical.

Dans un délai de 2 ans après la promulgation de la loi, un dossier médical électronique unique sera constitué pour chaque personne incarcérée.

Sexualité

2010-03-31T22:00:00Z

En prison, la privation de la liberté sexuelle relève davantage d'une norme traditionnelle que d'une obligation légale. Seul l'Article D 249-2-5 du Code de Procédure Pénal l'aborde, il dispose que « constitue une faute du deuxième degré, le fait d'imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la pudeur ». C'est sur le fondement de cet article que certaines directions d'établissement sanctionnent disciplinairement les prisonnièrEs ayant des rapports sexuels. Dans d'autres, une certaine tolérance prévaut.

Les relations sexuelles ont principalement lieu lors des parloirs en centre de détention ou maison centrale. Même s'ils existent, les viols et la prostitution sont des pratiques relativement rares. Les relations homosexuelles existent, mais le milieu carcéral étant un milieu très homophobe, ces relations qui restent marginales se vivent dans la clandestinité.

La Cour Européenne œuvre à un « respect actif et effectif de la vie privée et familiale », arguant notamment que ces restrictions pénalisaient également les conjointEs des personnes incarcérées.

En 2003, 8 Unités de Vie Familiale (UVF) ont vu le jour, à titre expérimental dans certains établissements pour peines. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 préconise l'instauration de parloirs intimes dans tout nouvel établissement.

Les UCSA ont l'obligation de fournir des préservatifs NF et du gel à base d'eau. Cela ne pose en général aucun problème, il suffit de demander à l'infirmière. N'hésitez pas à en demander pour vous protéger et protéger vos partenaires.

Usages de drogues et substitution

2010-03-31T22:00:00Z

Voir la partie consacrée à La substitution aux opiacés

- La vie en détention / réduction des risques liés aux drogues, accès aux soins en prison, accès aux droits pour les détenuEs, Refus de soins, accès aux soins, droits et détention, Inspection générale aux affaires sociales (IGAS), accès aux droits pour les usagers de drogues, substitution

Dépistages

2010-03-31T22:00:00Z

Vous pouvez en permanence vous faire dépister auprès des infirmièrEs ou médecins des UCSA, pour le VIH comme pour le VHC. Ce droit à connaître votre statut sérologique au VIH ou aux virus des hépatites vous appartient. Médecins et infirmièrEs doivent répondre à votre demande.
Faites-le au moindre doute, si vous pensez avoir été contaminéE par le VIH (exposition au sang, au sperme, rapports sexuels non protégés, échange de seringues) ou l'hépatite C (par le sang, tatouages, échanges de (…)

- La vie en détention / accès aux soins en prison, UCSA, accès aux droits pour les détenuEs, dépistage, droits et détention

La chirurgie

2010-03-31T22:00:00Z

En France, certaines opérations ne peuvent a priori se faire qu'à partir du moment où un « transsexualisme » ou « trouble de l'identité de genre » est diagnostiqué et validé par unE psychiatre, ou qu'unE endocrinologue en a affirmé la nécessité :

La pose de prothèses mammaires et la vaginoplastie (fabrication d'un néo-vagin) dans le cas Male to Female (MTF ou Homme vers Femme).
La mastectomie, l'hystéro-ovariectomie (ablation des ovaires et de l'utérus) et la phalloplastie (fabrication d'un néo-pénis) dans le cas Female to Male (FTM ou Femme vers Homme).

Pour obtenir un changement d'état civil, vous devez être stérile dans votre genre d'arrivée. Pour les FtM, la justice exige rarement d'effectuer une phalloplastie (trop peu maîtrisée en France) ou une métoidioplastie (pas du tout maîtrisée en France) mais une hystéro-ovariectomie. Pour les MtF, les techniques de création d'un néo-vagin sont différentes d'un pays à l'autre, et la chirurgie de réassignation évolue de plus en plus vite.

Notez tout de même que des trans' séropositives ont obtenu leur changement d'état civil sans opération, ayant été établi que leur état ne leur permettait pas de se faire opérer.

Les actes chirurgicales effectués en France sont reconnus à l'unanimité (ou presque) comme en deçà des techniques les plus en pointe. Les personnes trans' qui le souhaitent se font opérer soit en Europe, en demandant une prise en charge de l'opération par la Sécurité Sociale (formulaire E112) qui peut être accordée si le soin n'est pas maîtrisé en France (donc cela ne vaut pas pour toutes les opérations) soit en dehors de l'Europe. Si la chirurgie est effectuée hors Europe (Asie, Angleterre, Canada, etc.) le coût de l'opération est à la charge du/de la patientE, et peut atteindre des sommes très élevées, avec tout ce que cela peut impliquer en terme d'inégalités.

VIH et prise d'hormones

2010-03-31T22:00:00Z

Attention ! Le changement de métabolisme dû aux traitements antirétroviraux (ARV) rend dangereuse la prise incontrôlée d'hormones. C'est pourquoi il est particulièrement important que les séropositifVEs soient suiviEs par unE endocrinologue au fait de la prise d'ARV. L'interaction entre hormones et ARV n'est pas suffisamment connue. Une étude a montré qu'il pouvait cependant être aussi dommageable d'arrêter complètement la prise d'hormones tant cela pouvait avoir des répercussions sur le psychisme et par là réduire l'estime de soi, l'observance aux traitements ARV, etc.

Pour en savoir plus, vous pouvez :

L'article ARV et hormones chez les trans' de Nicolas Hacher, in Transcriptases n°130 - décembre 2006.
Le rapport Yeni 2008 : prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH - Pages 76 - 77.

Attention ! Si vous êtes une femme trans' et que vous avez eu une opération génitale, ou si vous êtes un homme trans' et que vous avez eu une hystéro-ovariectomie, vous ne devez pas arrêter votre traitement hormonal, car la présence d'hormones dites sexuelles (produites par les gonades ou administrées quand ces dernières n'existent plus) sont nécessaires au bon fonctionnement du métabolisme.