Act Up-Paris

La saisine de la commission

2010-03-31T22:00:00Z

Les conditions

– Les emprunts que vous avez faits sont devenus trop importants par rapport à vos ressources ; vous ne pouvez plus rembourser vos mensualités.

– Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille, etc.) vous empêchent de payer vos dépenses de la vie courante (loyer, charges, etc.).

– Vous devez pouvoir présenter un justificatif d'identité en cours de validité qui prouve que vous êtes de nationalité française ou que vous résidez en France (titre de séjour en cours de validité).

– Vous devez être « de bonne foi ». La bonne foi est présumée, mais un de vos créanciers peut déclarer le contraire sur les faits suivants :

fausses déclarations
don de documents inexacts
détournement ou dissimulation de tout ou partie de ses biens (ou tentative)
contraction de nouveaux emprunts sans l'accord du/de la juge

Les personnes décisionnaires

Dans l'idéal, le but de la commission est d'obtenir un accord à l'amiable entre vous et vos créanciers sur les mesures qu'elle conseille de mettre en œuvre. Par contre, si les créanciers refusent toutes propositions, alors la commission peut imposer certaines décisions, avec ou sans l'aide du/de la juge. C'est ce qu'on appelle les mesures recommandées, ordinaires ou extraordinaires. Les créanciers peuvent faire appel, mais ces mesures peuvent être assorties d'une « force exécutoire » immédiate. C'est souvent le cas pour une liquidation judiciaire notamment avec effacement des dettes.

En cas de saisine du/de la juge, il s'agit du/de la juge d'exécution, appelé le/la « Jex ». Vous pouvez le/la saisir vous-même, mais il vaut souvent mieux suivre les conseils de la commission.

Pour toutes les décisions, vous serez consulté et votre avis vous sera demandé par la commission de surendettement et/ou par le/la juge du Tribunal de Grande Instance. Il est donc capital de rester joignable au moins par écrit (adresse postale impérative), voire par téléphone, tout au long des années de procédure. Il faut se présenter à toutes les convocations sans exception, car la commission ou le/la juge peuvent clore définitivement votre dossier sans autres formes de procès.

Les solutions proposées

Après vous avoir confirmé que votre dossier relève de la commission de surendettement, celle-ci peut mettre en place une des solutions suivantes :

– établir un échéancier, pour étaler soit une partie de vos dettes, soit la totalité, tout en vous laissant au moins l'équivalent du montant du RSA -socle comme « reste à vivre ». C'est souvent la première solution proposée,

– en cas de non solvabilité, le/la juge peut geler les dettes par un moratoire. Elles ne pourront plus vous être exigées par vos créanciers, sur une période de deux ans maximum. Les moratoires sont utilisés pour un dossier sur cinq environ.

– en cas de situation « irrémédiablement compromise », ou après avoir échoué dans l'une ou l'autre des solutions précédentes, la commission peut alors saisir le/la juge pour établir un plan de rétablissement personnel (PRP).
Cette mesure est accompagnée d'une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pendant huit ans.
Depuis 5 ans, les mesures de rétablissement personnel ne sont prononcées que pour moins d'un tiers des dossiers instruits, même si la fréquence de ces mesures a doublé en cinq ans !

– en cas de « situation désespérée », uniquement avec un plan de rétablissement personnel et en recommandation extraordinaire, le/la juge peut prononcer une « faillite personnelle », c'est-à-dire l'effacement de toutes vos dettes ainsi qu'une liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel, hormis le nécessaire vital.
Depuis cinq ans, les faillites personnelles ne sont prononcées que pour un dossier instruit sur trente environ (3,4 %) et la tendance est à la baisse : d'environ 4 % en 2005 jusqu'à 2,38 % en 2009.
Quelle que soit la solution envisagée, elle doit régler votre situation définitivement dans un délai maximal de dix ans suite à la première décision de la commission. En cas d'échéancier par exemple, celui-ci ne pourra être étalé sur plus de dix ans à compter du jugement.

Les risques

Si cette commission peut réellement vous permettre de rattraper une situation désespérée, elle peut aussi, en cas d'abus manifeste de votre part, de fausse déclaration ou de falsification de preuves, vous sanctionner de manière conséquente. Il ne faut jamais oublier que cette commission dépend de la Banque de France, donc qu'elle a les moyens d'accéder à tous les fichiers nécessaires et qu'elle peut exiger de la part de vos créanciers et de toutes les administrations françaises, tous les documents pour recouper les informations que vous aurez déclarées dans votre dossier ou au cours de l'instruction.

Un dossier de surendettement permet d'être aidé, respecté et écouté, et même de pouvoir reprendre le cours d'une vie moins chaotique financièrement.

Les interlocuteurs/interlocutrices

Cette démarche peut s'avérer complexe, longue, éprouvante et vous imposer de remuer un passé pas forcément facile ni agréable. Le personnel de ces commissions, à l'accueil de la Banque de France, a l'habitude de recevoir et d'accompagner un public dans des situations délicates et leurs conseils sont aussi précieux que leur patience. Il y a bien sûr des exceptions.

Il est important de savoir qu'un dossier mal constitué dès le départ peut vous entraîner dans des démarches encore plus compliquées. La commission peut même quelquefois, à tort, décider de rejeter votre dossier.

Les solutions de recours existent mais elles sont complexes à mettre en œuvre. Depuis 5 ans, c'est un dossier sur six environ (15,8 %) qui est rejeté par la commission en première demande. C'est pourquoi il est utile de se faire assister par une tierce personne ayant de l'expérience pour monter un dossier de surendettement. Il peut s'agir d'unE assistante socialE ou d'une association spécialisée, comme le réseau Crésus par exemple.

N'hésitez pas à demander à vos interlocuteurs/trices quelle est leur expérience d'accompagnement d'un cas de surendettement et s'ils/elles ont déjà obtenu des résultats concrets en assistant des personnes dans votre situation. Toutefois, des personnes autonomes ayant l'habitude des subtilités administratives peuvent quand même arriver à mener à bien leur dossier.

Une personne surendettée prise en charge par la commission, après décision acceptée ou imposée aux créanciers, sera considérée en situation de désendettement jusqu'à l'apurement de sa dette. Ceci fut le cas pour environ 700 000 personnes au 1er trimestre 2009.

Surendettement et santé

La survenue d'une maladie, a fortiori d'une maladie invalidante et/ou chronique est un cas de force majeure pouvant aggraver nos capacités à gérer à notre situation financière. Il peut s'agir d'une maladie connue de longue date et qu'on a pourtant bien su gérer jusque-là, ou bien d'un nouvel événement de santé venant compliquer une situation déjà fragile, voire des changements administratifs dont l'impact peut aussi remettre en cause nos capacités de gestion. En 2007, 11 % des dossiers de surendettement instruits concernaient des personnes touchées par la maladie ou victime d'un accident et jusqu'à 20 % pour les PRP.

Depuis 2007, le coût des franchises médicales et du reste à charge pour les malades a explosé, pourtant les frais liés à la santé représentent en moyenne 6 % du total des dettes instruites.

Il faut être accompagné et soutenu psychologiquement tout au long de ce parcours social et technique par ses proches mais aussi par son entourage médical. Le/La médecin traitantE doit impérativement être informéE de ces démarches qui ont des retentissements psychiques forts. De plus, il/elle pourra fournir un certificat médical pour demander à l'avance, le report d'une date de convocation, sinon le/la juge pourra clore ce dossier en votre absence !

Pour bon nombre de malades ayant pu bénéficier d'aide concrète avec un dossier de surendettement, une stabilisation financière va souvent de pair avec une meilleure gestion de notre santé et une meilleure appréhension des contraintes liées aux maladies.

La notion de bonne foi

2003-07-29T22:00:00Z

Si vous saisissez la commission de surendettement, vous êtes présumé de bonne foi. Si votre créancier prétend le contraire, c'est à lui de le prouver.

Parmi les preuves de mauvaise foi, on trouve essentiellement les fausses déclarations, les déclarations mensongères, les détournements ou tentatives de détournement de fonds et de biens, etc.

Les dettes qui peuvent être prises en compte

2003-07-29T22:00:00Z

Seules les dettes contractées pour vos besoins personnels et familiaux peuvent être prises en compte, qu'il s'agisse des dettes contractées par vous seul ou en commun avec votre conjoint.

Ne peuvent pas être prises en compte les amendes ou condamnations financières prononcées par une juridiction. Celles-ci devront faire l'objet d'une demande séparée de remise gracieuse ou de dégrèvement exceptionnel. Peu importe par contre qui sont vos créanciers : il peut s'agir d'un établissement de crédit, d'une banque, d'un particulier.

L'état de surendettement

2003-07-29T22:00:00Z

Il s'appuie sur votre situation personnelle. Il n'a donc pas de définition fixe. Ce qui compte pour la commission, c'est que vous ne pouvez pas faire face à vos dettes non professionnelles. Elle évaluera donc le rapport entre votre actif et votre passif.

Le passif

Pour élaborer un plan de redressement, il faut calculer votre passif, c'est-à-dire vos dettes. Si ce calcul est problématique d'un point de vue technique, la commission peut saisir le juge de l'exécution pour entamer une procédure de vérification des dettes. A l'inverse, un demandeur contestant l'état du passif peut saisir ce même juge pour vérification dans un délai de 20 jours à compter de sa notification. Pour évaluer votre passif, le juge ne doit pas seulement prendre en compte vos impayés, mais également considérer vos dettes non encore échues et vos difficultés prévisibles.

L'actif

Il s'agit de l'ensemble de vos biens et ressources. Si vous avez des biens immobiliers indépendants de votre propre logement, vous pouvez ne pas être considéré comme surendetté.

Examen de votre demande

2003-07-29T22:00:00Z

La procédure commence par l'examen de la recevabilité de votre demande par la commission de surendettement. Celle-ci vérifie l'impossibilité manifeste, la bonne foi et les différentes conditions générales. Suite à cette étude, la commission va prendre une décision motivée dont elle informera les créanciers.

Deux situations sont donc possibles :
– votre demande est déclarée irrecevable : vous avez 15 jours pour la contester devant le Juge de l'exécution (JEX) par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun appel n'est possible après la décision de ce juge ;
– votre demande est déclarée recevable : les créanciers peuvent contester le surendettement, la bonne foi ou les conditions légales de saisie de la commission.

Si la demande reste recevable, la commission va chercher à concilier les parties pour mettre au point un plan de redressement accepté par vous et par vos créanciers. La commission dispose de deux mois pour trouver un plan de remboursement. Pendant ce délai, vous ne devez absolument pas contracter de nouvelles dettes, ni favoriser un de vos créanciers.

S'il y a accord, ce plan est établi et doit être considéré, après signature des parties, comme un contrat. Seuls les créanciers signataires sont concernés, raison de plus pour n'en oublier aucun dans la demande. S'il y a désaccord, c'est la commission qui proposera, dans les deux mois, des mesures de redressement. Ces mesures peuvent couvrir une période de huit années maximum. Elles peuvent être contestées par les deux parties dans un délai de quinze jours. C'est le JEX qui statuera.

Le plan conventionnel de redressement

2003-07-29T22:00:00Z

Il peut prévoir :
– soit des rééchelonnements de vos dettes ;
– soit des remises de dettes, soit des réductions ou suppressions des taux d'intérêt.

Vous ne pouvez pas contracter de nouvelles dettes pendant le plan de redressement. Les modalités d'exécution et les formalités doivent être respectées à la lettre sous peine d'annulation. Tout plan annulé interdit une nouvelle demande à la commission de surendettement, sauf modification importante de votre situation (décès du conjoint, hospitalisation de longue durée).

La notion de situation désespérée

2003-07-29T22:00:00Z

Dans ce cas, la commission peut proposer un moratoire au juge de l'exécution (JEX), c'est-à-dire la suspension des créances autres qu'alimentaires ou fiscales pendant trois ans.
Votre situation est réexaminée à la fin de ce moratoire. Et si elle n'a pas évoluée, le moratoire est reconduit. Néanmoins, dans le cas de maladie grave évolutive et mortelle, et de mise en danger du pronostic vital, la commission peut prononcer l'abondon total de la dette. Ce cas est exceptionnel.

- La commission de surendettement / surendettement

Les procédures d'exécution

2003-04-29T22:00:00Z

Certaines actions en cours (en particulier les saisies sur salaire, les saisies immobilières, etc.) peuvent être mises à exécution pendant la procédure ou avant la saisine de la commission.

- La commission de surendettement / surendettement, commission de surendettement