Act Up-Paris

Principes généraux

2010-03-31T22:00:00Z

Dans la majorité des cas, toute demande de prêt est soumise à l'obtention préalable d'une assurance, que l'on nomme assurance emprunteur. Ce contrat garantit à l'organisme de crédit (banque, grand magasin, concessionnaire automobile) la couverture des échéances du prêt, au cas où le/la clientE ne pourrait les rembourser. Les événements (décès, invalidité, chômage) qui peuvent empêcher le paiement des échéances sont appelés des « risques ». Lorsqu'ils se produisent, on dit que « le sinistre s'est réalisé ».

Les assurances évaluent les risques qu'elles prennent à couvrir un emprunt. Le calcul du risque dépend du montant du prêt, de la durée du remboursement, mais aussi de données personnelles sur le/la clientE :

âge
situation socioprofessionnelle
état de santé

Dans ce contexte, les personnes atteintes de pathologie grave présentent pour les assureurEs un risque aggravé, le risque que le sinistre se réalise (décès, invalidité, chômage) étant plus grand que dans la population générale.

Pour évaluer ces risques, les assureurEs sont autoriséEs à poser des questions ayant trait à votre santé. Un questionnaire médical est donc inséré dans la plupart des contrats et vous êtes tenuE d'y répondre honnêtement.

Mais déclarer dans un questionnaire médical sa séropositivité, c'est s'exposer à un refus quasi systématique des assureurEs et des organismes de crédit. Ceux-ci échappent en effet à toute loi contre les discriminations et peuvent exclure quelqu'unE des services qu'ils proposent, en raison de son état de santé - et ce, quels que soit les progrès thérapeutiques accessibles en France depuis le début de l'épidémie.

Dans le cadre d'un emprunt, vous aurez très rarement comme interlocuteur /trice unE responsable des assurances. Jusqu'à un certain montant et suivant les contrats, c'est l'organisme de crédit lui-même qui prendra en charge l'assurance du prêt. Au-delà de ce montant, le contrat d'assurance emprunteur fait en général l'objet d'un contrat d'assurance de groupe passé entre l'organisme prêteur et une compagnie d'assurance. Vous n'aurez donc pas, sauf exception, à faire à cette dernière.

Conseils pour la signature du contrat

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Choisir sa propre assurance

Rien ne vous empêche de proposer vous-même une assurance pour couvrir l'emprunt si vous en trouvez une qui accepte les personnes présentant des risques aggravés. Le contrat de groupe qu'un organisme de crédit vous propose n'est en effet pas obligatoire. Trouver sa propre assurance est souvent la seule solution pour accéder à un prêt quand on est atteintE de pathologie grave. Si vous disposez d'une vraie mutuelle, fonctionnant sur le principe de solidarité, les prêts ne sont pas forcément soumis au même questionnaire.

Prendre son temps

Quand vous signez un contrat de prêt, n'oubliez jamais que vous êtes clientE d'un organisme commercial. Vous disposez ainsi d'un délai de 24 heures après la proposition du contrat pour emporter l'ensemble du dossier chez vous et l'examiner en profondeur.

Prenez donc le temps de lire l'ensemble du contrat et posez toutes les questions que vous jugez nécessaires à votre banquièrE ou votre interlocuteur/trice.

N'hésitez pas à solliciter les associations de consommateurs et de malades, ou encore l'aide de juristes pour répondre aux questions que vous pourriez vous poser.

Par ailleurs, vérifiez bien que vous disposez d'un délai d'annulation entre la signature du contrat et l'achat.

Conserver des archives

Gardez un double du contrat ainsi que les copies des éventuels courriers que vous avez échangés avec votre banquièrE et votre assureurE. Ces éléments sont indispensables en cas de litige et de recours, à l'amiable ou au contentieux.

Faut-il mentir ?

2010-03-31T22:00:00Z

Quels choix ?

L'accès à l'assurance est à ce point bloqué pour les personnes séropositives qu'une fausse déclaration concernant son état de santé est très souvent l'unique moyen pour disposer d'un prêt.

Mais si vous prenez cette décision, vous devez en mesurer toutes les conséquences. En effet, l'Article L113-8 du Code des Assurances dispose qu'en cas de déclaration intentionnellement fausse, l'assureurE peut rompre le contrat. Il/Elle ne prendra pas en charge le remboursement du prêt.

Vous vous exposez donc, et vous exposez votre entourage (conjointE, enfants) à des dettes immenses, sans parler d'éventuelles poursuites civiles.

Mentir au questionnaire de santé, c'est donc courir un risque, à terme, de surendettement et de poursuites, même si les possibilités des assureurEs en la matière sont limitées par la loi.

Par contre, si vous répondez honnêtement, vous risquez de vous voir tout simplement refuser le prêt ou de payer des surprimes. On le voit, cette alternative rend toute décision très difficile. C'est à vous d'évaluer les risques que vous pouvez prendre.

Remarque : il est de toute façon clair que le mensonge, même s'il est le seul choix dont vous disposez, ne peut pas être une solution générale à un problème de non-droit qui doit être résolu par la loi, et non par le subterfuge.

Des précautions à prendre

Avant de courir le risque d'une fausse déclaration, vérifiez que vous n'avez pas épuisé les possibilités d'accéder à l'emprunt.

Regardez si vous n'entrez pas dans le cadre de la nouvelle convention sur les assurances, qui vous garantit un accès plus sûr au prêt, moyennant d'éventuelles surprimes.

Vérifiez que vous n'avez pas épuisé les autres possibilités de couvrir votre prêt (hypothèque, caution par unE tiers) qui ne reposent pas sur un questionnaire de santé.

Ces autres possibilités peuvent être, elles aussi, très risquées : à vous de voir quel risque vous préférez prendre.

Évitez de remplir une fausse déclaration de santé si vous avez déjà fait une demande de prêt et si vous avez déjà répondu honnêtement au questionnaire de santé. Dans ce cas, votre dossier a été archivé par les médecins expertEs, voire des assureurEs ou banquièrEs qui peuvent donc savoir que vous êtes séropositifVE. Leur envoyer une fausse déclaration de santé vous exposerait à l'annulation du contrat et à des poursuites.

L'accès au prêt dans le cadre de la convention AERAS

2010-03-31T22:00:00Z

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention est entrée en vigueur le 6 janvier 2007. Elle remplace la convention Belorgey de 2001. Le dispositif de la convention AERAS s'applique aux prêts au logement et aux prêts professionnels (pour l'assurance décès et invalidité) et aux prêts à la consommation affectés ou dédiés (pour l'assurance décès). Il ne faut pas hésiter à tirer profit

Confidentialité

Un code de bonne conduite rappelant et actualisant ces procédures est annexé à la convention AERAS. Le/La candidatE à l'emprunt doit pouvoir remplir son questionnaire de santé seulE, soit sur place, soit à son domicile.

Le/La candidatE à l'emprunt peut également, s'il/elle le souhaite, être assistéE, dans cette tâche, par unE conseillèrE bancaire.

Par ailleurs, les questionnaires de santé doivent respecter plusieurs principes. Les questions sont précises et portent sur l'état de santé de la personne. Elles ne doivent faire aucune référence à des aspects intimes de la vie de la personne (sexualité, etc.).

Le questionnaire de santé est ensuite adressé, sous enveloppe cachetée, au service médical de l'assureurE astreint à un devoir de confidentialité. Le/La médecin conseilLE de l'assureurE peut prendre contact avec le/la candidatE à l'emprunt s'il/elle a besoin d'informations ou d'examens médicaux supplémentaires.

Pour l'examen de votre dossier, le/la médecin-expertE des assurances peut prendre contact avec votre médecin-traitantE. Dans ce cas, vous avez le droit de connaître la nature des informations qui ont été échangées, et avoir copie des courriers éventuellement transmis.

L'assurance des crédits immobiliers ou professionnels

La convention AERAS reprend pour ces prêts le dispositif de la convention Belorgey, prévoyant trois niveaux d'examen des demandes d'assurance.

– Premier niveau : le contrat de base ou bien un contrat standard qui concerne la quasi-totalité des emprunteurSEs.

– Le dispositif d'assurances de deuxième niveau intervient lorsque la personne ne peut pas être prise en charge dans les conditions standard, en raison de son état de santé. Le dossier fait alors l'objet d'un examen particulier et individualisé. Cet examen est automatique et le/la demandeurSE n'a pas de démarches particulières à faire. Un questionnaire médical complémentaire peut être envoyé au/à la candidat à l'emprunt et, si nécessaire, une demande de visite médicale et/ou d'examens (radio, analyses, etc.).

– En cas de nouveau refus d'assurance ou d'ajournement, le dossier est alors transmis automatiquement à un troisième niveau. Il est soumis à l'examen d'un groupe d'expertEs des risques « très aggravés », sous réserve que l'encours cumulé de prêts n'excède pas 300 000 euros et que l'âge du/de la demandeurSE, en fin de prêt, ne dépasse pas 70 ans.

Lorsqu'une proposition d'assurance est faite au deuxième ou au troisième niveau, elle peut faire l'objet de surprimes et/ou d'exclusions de garanties par rapport à un contrat standard.

En matière d'invalidité, la convention AERAS prévoit un dispositif tendant à rechercher la ou les solutions adaptées à chaque cas. Dès que cela est possible, les assureurEs se sont engagéEs à proposer une assurance invalidité, lorsqu'elle est nécessaire à l'aboutissement de la demande de prêt. Elle doit assurer au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d'autonomie ainsi qu'une couverture additionnelle d'invalidité dans des cas déterminés prévus au contrat.

A noter : les établissements de crédit s'engagent, par la convention AERAS, à accepter des contrats individuels d'assurance invalidité et décès différents de leurs contrats d'assurance groupe, à partir du moment où ces contrats présentent les mêmes garanties que le contrat de groupe. Les conditions d'emprunt proposées doivent être alors identiques quel que soit le type de contrat d'assurance choisi.

L'assurance décès des crédits à la consommation

Ces crédits sont ceux destinés à l'achat d'un service ou d'un bien précis comme une voiture ou un ordinateur par exemple. L'assurance peut être obligatoire pour ce type de crédit dans certains établissements. Il est possible de bénéficier d'une assurance décès sans avoir à remplir de questionnaire médicale sous réserve que montant du prêt ne dépasse pas 15 000 euros, que sa durée n'excède pas 4 ans, que l'emprunteurSE ait, au plus, 50 ans lors de la demande.

Le/La candidatE à l'emprunt doit également signer une déclaration sur l'honneur de non-cumul de prêts de ce type au-delà de 15 000 euros.

Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, le/la candidatE à l'emprunt doit alors remplir un questionnaire médical.

Les garanties alternatives

En cas de refus d'assurance pour garantir les prêts, les établissements de crédit doivent rechercher avec le/la candidatE à l'emprunt des garanties alternatives offrant la même sécurité pour le/la prêteurSE et l'emprunteurSE et permettant à ce dernier de réaliser son projet.

Mécanisme de mutualisation

Ce mécanisme est mis en place pour diminuer le coût des surprimes éventuelles d'assurance. Il s'adresse aux personnes disposant de revenus modestes. Il est mis en place pour les prêts immobiliers liés à l'acquisition d'une résidence principale et pour les prêts professionnels. Les personnes peuvent en bénéficier selon leur revenu par rapport au plafond de la Sécurité Sociale et le nombre de parts de leur foyer fiscal.

Délais de traitement des dossiers

La convention AERAS a pour objectif d'instruire plus rapidement les demandes de prêt immobilier. La durée globale de traitement de ces dossiers est de 5 semaines au maximum à compter de la réception du dossier complet. Soit 3 semaines pour la réponse de l'assureurE puis 2 semaines pour les établissements de crédit après acceptation de la proposition d'assurance par le/la candidatE à l'emprunt.

Les candidatEs à l'emprunt souffrant d'un risque aggravé de santé ont la possibilité de préparer leur dossier en amont. En effet, dans le cadre de la convention AERAS, les assureurEs et les établissements de crédit se sont engagéEs à examiner la demande d'assurance du/de la candidatE à l'emprunt même si elle n'est pas directement liée à la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente d'un bien immobilier.

Lorsqu'une proposition d'assurance est transmise à unE candidatE à l'emprunt, elle reste valable pendant quatre mois.

Par ailleurs, en cas de refus d'assurance, le/la demandeurSE doit pouvoir prendre contact avec le/la médecin de l'assureurE pour comprendre les raisons de ce refus.

En cas de litige

Un dispositif de médiation a été créé par la convention AERAS. Pour tout litige lié à l'application de la convention, vous pouvez vous adresser à une commission de médiation en joignant les copies de tous les documents utiles.

Pour plus d'informations :

Le site de la convention AERAS
Le site de la Fédération française des sociétés d'assurances
Le site de la fédération bancaire française et www.lesclesdelabanque.com

Le serveur vocal d'information sur la convention AERAS : 0821 221 021 (0,12 euros/mn).

Un bilan de trois ans de Convention AERAS consultable sur : rapport_bilan_de_l_a/downloadFile/file/Rapport_bilan_de_l_application_de_la_
convention_AERAS_version_definitive.pdf?nocache=1259597508.81" class="spip_out" rel="external">www.aeras-infos.fr

En cas de litige, si le risque se réalise et que vous ne pouvez plus rembourser

2010-03-31T22:00:00Z

Si le risque couvert se réalise, l'assureurE se montre en général très pointilleuxSES et fait toutes les recherches nécessaires pour ne pas payer. Il/Elle veillera ainsi à ce que vous n'ayez pas fait de fausses déclarations. Il faut être particulièrement vigilant sur les points suivants :
– le litige éventuel ne peut pas suspendre le versement de la prime d'assurance pour couvrir le risque. L'organisme de crédit est donc tenu de payer. Seul unE juge peut décider de le suspendre.

– la charge de la preuve revient à l'assurance. C'est donc à elle de prouver que vous avez fait une fausse déclaration et non à vous de prouver que vous avez été honnête.

– la preuve d'une fausse déclaration doit être dans les mains de l'assureurE au moment de la déclaration du sinistre. Cela signifie qu'aucune recherche sur votre état de santé ne peut être réalisée postérieurement par la compagnie d'assurance afin d'apporter la preuve d'une déclaration mensongère. Après le sinistre et en cas de litige, seul unE médecin-expertE judiciaire nomméE par le tribunal peut avoir accès à votre dossier médical. Ce n'est que par lui/elle que le/la médecin conseilLE des assureurEs aura accès au dossier médical, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

– dans le cas d'une violation par l'assureurE du secret médical, il ne faut pas hésiter à porter plainte auprès du/de la ProcureurE et à porter l'affaire au pénal.

Les autres moyens de couvrir un prêt

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L'hypothèque

L'hypothèque consiste à couvrir un emprunt par un bien que vous possédez ou par le bien que vous allez acheter grâce au prêt (hypothèque de 1er rang). Il s'agit d'une solution risquée. En effet, l'hypothèque vous expose ou expose votre entourage à une expulsion si vous n'êtes plus à même d'assurer le remboursement du prêt. Il est possible de faire couvrir son prêt par des placements (SICAV, assurance-vie par exemple), si vous en possédez.

Cautionnement par un tiers

Vous pouvez demander à unE proche de cautionner l'emprunt, qu'il lui faudra alors cosigner avec une mention spéciale. Là encore, cette solution n'est pas sans danger pour ce/cette proche puisqu'en cas de sinistre qui vous empêcherait de rembourser vous faites porter sur lui/elle, ou sur sa propre assurance, le poids de vos dettes.

Solutions alternatives

Pour des prêts de faible montant, des organismes comme la BRED, la Caisse d'épargne ou la CNP ont mis au point des dispositifs qui peuvent correspondre aux besoins de personnes présentant un risque aggravé.

N'hésitez pas à aller chercher des informations générales auprès de ces établissements, tout en restant prudent et en ne révélant pas votre propre état de santé.

Il est possible d'obtenir, dans des conditions très précises, des prêts à taux réduit auprès des CAF.

De même, certaines municipalités ou certaines communautés d'agglomérations, peuvent inciter à la construction immobilière ou à l'achat dans leur région, en proposant des prêts à taux réduit. Dans certains cas, ces prêts peuvent se faire sans questionnaire médical, ou sans surprime excessive en cas de risques aggravés.

Le ministère du logement propose aussi un emprunt à taux zéro sous certaines conditions de ressources.