Act Up-Paris

Le point de départ de la procédure d'expulsion : l'impayé de loyer

2010-03-31T22:00:00Z

En principe, le point de départ de toute procédure d'expulsion est l'impayé de loyer. Cependant, d'autres raisons peuvent conduire à l'expulsion, notamment lorsque vous ne disposez pas ou plus d'un titre régulier pour occuper l'appartement (fin de bail, sous-location non-autorisée, etc.) ou lorsque vous êtes responsable d'un grave trouble de voisinage.

Ici, seules les procédures d'expulsion lancées pour impayé de loyer seront abordées.

Mais sachez que dans le cadre d'une expulsion pour vente de bien, vous devez recevoir une lettre six mois avant la date d'expiration du bail, et que vous êtes prioritaire pour l'achat de ce bien pendant les deux premiers mois.

Un impayé peut être le résultat de plusieurs causes :

une difficulté financière du/de la locataire qui le met dans l'impossibilité de payer
une volonté de ne pas payer son loyer
etc.

Attention ! si votre propriétaire n'effectue pas des réparations que vous avez demandées, cela ne vous donne pas le droit pour autant de cesser de payer le loyer. Pour obtenir l'exécution des travaux de réparation, faites une demande écrite. Si vous n'obtenez pas de réponse, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. S'il ne répond toujours pas, assignez-le/la au tribunal. Cette démarche ne nécessite pas l'assistance d'unE avocatE. Renseignez-vous auprès du greffe du Tribunal du lieu de résidence du bailleur. Continuez de payer votre loyer régulièrement, à défaut de quoi, vous vous exposez à un risque d'expulsion.

On considère qu'il y a un impayé de loyer lorsque, dans le secteur privé, vous ne payez pas un loyer, ou lorsque, dans le secteur public, vous ne payez pas trois loyers successifs. De même, d'importants retards systématiques dans le paiement des loyers peuvent être assimilés à un impayé.

Dès les premières difficultés financières, réagissez. Contactez le bailleur pour l'informer et négocier éventuellement un échelonnement de la dette avant qu'elle ne s'aggrave. Devant les juridictions, il est important de pouvoir prouver sa bonne foi. Il est donc essentiel de conserver les accusés de réception et autres preuves des propositions que vous avez pu faire à votre bailleur.

S'il est mis fin au bail pour vente ou récupération familiale et que vous n'êtes pas en mesure de racheter ou de déménager, ne quittez pas le logement, continuez à payer le loyer, même si vous êtes sans droits ni titres et engagez toutes les procédures en gardant les preuves que vous avez chercher toute autre possibilité. N'hésitez pas à saisir unE avocatE, éventuellement en demandant l'aide juridictionnelle et à vous rapprocher de l'assistantE socialE de votre secteur, surtout si vous avez accès à l'aide juridictionnelle.

Références : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU).

Le commandement de payer

2010-03-31T22:00:00Z

Le commandement de payer est un acte d'huissièrE qui vous ordonne de régler les impayés. Ses conséquences varient selon que votre bail comporte une clause résolutoire ou non.

Si le bail ne comporte pas de clause résolutoire ou vous n'avez pas de bail écrit, il n'y a pas de délai impératif pour payer votre loyer, vous pouvez demander des délais pour payer votre dette locative. À défaut de paiement, votre propriétaire peut vous assigner au tribunal pour vous faire condamner à payer la dette, voire à vous faire expulser.

Si le bail comporte une clause résolutoire, il est résilié automatiquement en cas de non-paiement ou retard de paiement du loyer : vous disposez de deux mois après le commandement de payer pour payer vos arriérés. À défaut, au bout de ces deux mois, votre propriétaire est en droit de vous assigner devant le tribunal pour faire prononcer votre expulsion.

Dans les deux cas, réagissez : si vous n'avez pas les moyens de payer, contactez unE assistantE socialE ou une association afin de voir quelles sont les aides exceptionnelles dont vous pourriez bénéficier (Fonds de solidarité logement, Commission de surendettement, CAF).

Si vous êtes locataire du public, le bailleur social a l'obligation, dès la constitution d'un impayé de loyer, de saisir, dans un délai de trois mois avant l'assignation, la Section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) ou la CAF afin de rechercher des solutions d'apurement de votre dette locative ou d'obtenir des aides diverses. Si cette démarche n'est pas menée, le tribunal peut refuser de juger unE locataire non-payeur SE et dans ce cas, l'expulsion ne peut avoir lieu.

Attention ! en cas d'impayés le/la propriétaire ou son mandataire le signale à la CAF qui arrête le versement des aides au bout de trois mois.

La saisine du tribunal, l'audience et le jugement

2010-03-31T22:00:00Z

La saisine du tribunal

Le bailleur peut vous assigner devant le tribunal. L'assignation est un acte d'huissièrE qui informe le/la locataire qu'une demande d'expulsion a été transmise au tribunal et qui précise à quelle date vous êtes invitéE à vous y rendre. Conformément à la loi du 29 juillet 1998, un délai de deux mois sépare obligatoirement l'assignation pour résiliation de bail et l'examen de l'affaire par le/la juge.

Attention ! Cette assignation doit vous être remise en main propre. Si vous n'êtes pas présentE, elle sera déposée à la mairie sans que vous soyez systématiquement informé. Il vous revient de vous renseigner par vous-même si vous êtes en situation d'impayé depuis plus de 3 mois. Contactez votre mairie pour savoir si une convocation au tribunal a été déposée contre vous. Une copie de cette assignation doit être adressée au/à la préfetE pour toute demande d'expulsion - cette obligation étant étendue à tous les baux d'habitation. Le/La préfetE est alors obligéE, dans un délai de deux mois, de demander aux services sociaux de réaliser une enquête sociale (origine de la demande, causes de l'impayé, aides susceptibles d'être mobilisées), réalisée par unE travailleurSE socialE. Les conclusions sont communiquées au/à la juge.

L'audience

C'est le moment où le/la locataire et le bailleur (ou leurs représentantEs) se présentent au tribunal, devant le/la juge qui écoutera les arguments du bailleur et du/de la locataire.

La présence du/de la locataire est essentielle : elle vous permet de donner des explications, de faire état de vos efforts pour apurer la dette, de proposer un échéancier de règlement de votre dette. Il faut donc absolument vous rendre à cette audience si vous voulez éviter une expulsion.

Le jugement

Il doit être motivé et écrit. Il est rédigée par le/la greffièrE, sur instruction du/de la juge. Ce ou cette dernière peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder au/à la locataire des délais pour s'acquitter de sa dette. La procédure est alors arrêtée et le bail est maintenu. Les délais fixés par le/la juge sont impératifs et vous devez tout mettre en œuvre pour les respecter, au risque de subir une nouvelle procédure d'expulsion. Il peut également refuser d'accorder des délais, résilier le bail et ordonner l'expulsion.

Le jugement est ensuite signifié au/à la locataire par voie d'huissièrE. Celui/Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour faire appel et contester la décision. Ne laissez pas passer les délais. Tous les documents par voie d'huissièrE peuvent être déposés à la mairie de votre résidence. C'est à vous de vous tenir informéE.

Attention ! En principe, l'appel suspend l'exécution du jugement, sauf si le jugement comporte la mention « exécution provisoire », ce qui signifie que le jugement sera exécuté sans attendre les conclusions de l'appel. Parfois, cela donne lieu à des situations aberrantes : la Cour d'appel vous donne raison et annule l'expulsion, alors que vous avez déjà été expulséE. Dans tous les cas, ne faites appel que si vous avez des raisons valables, sinon, cela peut vous coûter cher (amende, condamnation aux dépens).

Le commandement de quitter les lieux

2010-03-31T22:00:00Z

Lorsque le jugement a prononcé la résiliation du bail et l'expulsion, l'huissièrE apporte alors au/à la locataire un « commandement de quitter les lieux ». Ce commandement accorde deux mois pour quitter les lieux et saisir le/la juge de l'exécution, qui est un autre juge dont le rôle est de se prononcer sur d'éventuels délais supplémentaires accordés au/à la locataire.

Ce juge peut accorder un délai de grâce, de 3 mois à 3 ans, si les circonstances familiales ou sociales le justifient ou si elles rendent difficiles un relogement. Ce délai doit servir à trouver une solution de relogement. Le/La juge pourra vous convoquer régulièrement pour faire le point sur votre situation.

À l'issue du délai de deux mois, si la décision de l'expulsion est maintenue, l'huissièrE se présente au logement pour demander au/à la locataire de quitter celui-ci. Si le/la locataire s'y oppose ou pose des difficultés, l'huissièrE dressera un procès-verbal de difficultés. Le bailleur doit alors demander à la Préfecture l'autorisation d'utiliser la force publique pour réaliser l'expulsion.

Attention ! Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période de l'hiver légal, c'est-à-dire entre le 1er novembre et le 15 mars, sauf si :

un relogement décent pour l'occupantE et sa famille est proposé
les locaux, menaçants ruine, font l'objet d'un arrêté de péril
les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatters/squatteuses).

La demande du concours de la force publique

2010-03-31T22:00:00Z

Après que le bailleur a sollicité l'autorisation auprès de la préfecture d'utiliser la force publique, le/la préfetE a un délai de deux mois pour répondre.

Comme dans la phase de l'assignation, le/la préfetE doit demander à unE travailleurSE socialE de votre secteur une enquête sociale, ainsi qu'un rapport au/à la commissaire de police de votre secteur. Ce ou cette dernière convoque le/la locataire pour lui présenter ce qu'est un recours à la force publique. Après l'entretien, le commissaire de police adresse un rapport à la préfecture qui complète l'enquête adressée par le/la travailleurSE socialE. Au vu de ces éléments, le/la préfetE peut, soit refuser le recours à la force publique, et le/la locataire restera alors dans les lieux, soit accepter le concours des forces de l'ordre.

Dans le cas où le/la préfetE refuserait d'expulser de force unE locataire, le bailleur constate que l'État ne respecte pas la loi et se retourne alors contre lui, en demandant des indemnités compensatrices.

Dans le cas où il/elle accepterait, le/la locataire sera expulséE par l'huissièrE en présence du/de la commissaire et d'unE serrurièrE. Un procès verbal d'expulsion est alors remis au/à la locataire.

Après l'expulsion

2010-03-31T22:00:00Z

Le/La locataire dispose d'un délai d'un mois pour récupérer les biens laissés dans le logement. Ils ne peuvent être transportés sans son accord dans un autre lieu. À l'issue de ce délai, le juge de l'exécution, après avoir entendu le/la locataire et le bailleur, décide du sort des biens restés dans le logement :

il/elle accorde des délais supplémentaires
sans nouvelle, il/elle constate l'abandon des meubles.

Précision importante : le procès verbal d'expulsion doit comporter une liste précise des meubles laissés dans le logement.

De plus, un relogement devra être systématiquement recherché par la Préfecture dans le cadre du Plan départemental d'action pour le logement des défavorisés (PDALD) pour les personnes de bonne foi.

Remarques :
– Lorsque vous ne pouvez pas payer votre loyer, parlez-en à votre bailleur. Votre silence ne permettra pas d'arranger votre situation.

– Contactez une association ou unE travailleurSE socialE pour vous aider dans vos démarches.

– Gardez toutes les pièces justificatives (quittances, factures, courriers) ainsi que des traces écrites d'éventuels arrangements avec votre bailleur.

– Envoyez tous vos courriers en recommandé avec accusé de réception.

Le jugement

2003-07-29T22:00:00Z

Le jugement équivaut à la décision prise par le juge. Après avoir entendu les parties, il tranche. Cette décision est motivée et écrite. Elle est rédigée par le greffier, sur instructions du juge. Ce dernier peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder au locataire des délais pour s'acquitter de sa dette. La procédure est alors arrêtée et le bail est maintenu. Les délais fixés par le juge sont impératifs et vous devez tout mettre en œuvre pour les respecter, au risque de subir une nouvelle procédure d'expulsion. Il peut également refuser d'accorder des délais, résilier le bail et ordonner l'expulsion. Le jugement est ensuite signifié au locataire par voie d'huissier. Le locataire dispose d'un délai de 1 mois pour faire appel et contester la décision.

Attention : l'appel suspend en principe l'exécution du jugement, sauf si le jugement comporte la mention « exécution provisoire », ce qui signifie que le jugement sera exécuté sans attendre les conclusions de l'appel. Parfois, cela donne lieu à des situations aberrantes : la Cour d'appel vous donne raison et annule l'expulsion, alors que vous avez déjà été expulsé. Dans tous les cas, ne faites appel que si vous avez des raisons valables, sinon, cela peut vous coûter cher (amende, condamnation aux dépens).